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L’intérêt légal spécial pour les retards de paiement dans les transactions commerciales : de quoi s'agit-il?

Dans le cadre des transactions commerciales, les retards de paiement peuvent engendrer des intérêts légaux, souvent méconnus des entreprises. Cet article en forme de FAQ vous expliquera ce qu’est l’intérêt légal spécial, comment il est fixé, comment l’utiliser, et s’il est possible de prévoir un autre taux. Nous terminerons par des conseils pratiques pour les entreprises afin d’optimiser la gestion des retards de paiement. Intérêt...

Télétravail : à quelle indemnité avez-vous en droit en 2024? Mise à jour au 1er juin 2024.

Par télétravail, il y a lieu d’entendre toute forme d’organisation et/ou de réalisation de travail, utilisant les technologies de l’information, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ou occasionnelle. On ne vise donc pas les travailleurs mobiles dont le principe du déplacement quotidien est une réalité acquise...

Relèvement de l’âge de la pension à 66 ans en 2025 : quel impact sur votre engagement individuel de pension (EIP) ?

À partir du 1er janvier 2025, l’âge légal de la pension en Belgique sera relevé de 65 à 66 ans. Cette modification législative aura un impact sur diverses composantes de la planification de la retraite, y compris sur l’engagement individuel de pension (EIP) pour les indépendants. Cet article, sous forme de FAQ, explore ce qu’est un EIP, l’impact de ce changement législatif, et ce que...

Production immobilisée en comptabilité et fiscalité belge : que faut-il savoir et connaitre pour en bénéficier correctement?

Aucune disposition de l’Arrêté Royal CSA ne définit explicitement ce qu’est une production immobilisée. La production immobilisée désigne la valeur des biens et services produits par une entreprise pour elle-même et destinés à être utilisés durablement dans le cadre de son activité. Cela inclut, par exemple, les constructions réalisées pour les besoins propres de l’entreprise, le développement de logiciels internes, etc. Pourquoi enregistrer la production...

Le registre UBO : comprendre et se conformer aux obligations

Le registre des bénéficiaires effectifs, communément appelé registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), a pour but de recevoir des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, des trusts, des fondations, des associations internationales sans but lucratif (AISBL), et des personnes morales constituées en Belgique. L’objectif principal est d’accroître la transparence financière et de prévenir des activités illicites telles que le blanchiment d’argent et le financement du...

Indemnités kilométriques : tout ce que vous devez savoir, en ce compris sa dernière valeur d'avril à juin 2024 et la dernière mise à jour annuelle!

Depuis 2022, le montant de l’indemnité kilométrique est adapté plus fréquemment. Fini l’indexation annuelle ajustée au 1er juillet. En 2024, chaque trimestre, vous découvrez avec nous la valeur trimestrielle adaptée. Période visée​Montant de l’indemnité / km​1 janvier 2024 - 31 mars 20240,42691 avril 2024 - 30 juin 20240,42651 juillet 2024 - 30 septembre 2024pas encore disponible1er octobre 2024 - 31 décembre 2024​pas encore disponible​​Sur une...

Vous avez constitué antérieurement une provision de pension : attention au respect intégral de la règle des 80%!

Le régime des pensions complémentaires constituées dans une société a évolué avec le temps. Antérieurement, les sociétés pouvaient constituées des provisions internes à ce propos. tel n'est plus le cas. Les anciennes provisions sont ainsi en attente de la pension de son bénéficiaire. Pourtant, cette attente n'est pas sans risque. Rappel des principes et des risques qui peuvent en découler.Qu’est-ce...

PDS 2024 : une proposition pratique de déclaration à l'IPP qui rencontre toutefois certains dangers !

La proposition de déclaration simplifiée a quinze ans. Cette année, son périmètre s’élargit à nouveau. Vous serez donc plus de 4 millions de contribuables à en bénéficier. Objectif : simplifier la vie et enrôler plus vite. Un exercice qui produit toutefois quelques dangers… à éviter absolument !Principe : automatisation et conformité améliorées Pour passer à l’ère digitale, il faut virtualiser. Cette conviction profonde de l’Administration...

Régularisation de vos cotisations sociales d'indépendant : que faut-il comprendre et savoir à ce propos?

Principe de la régularisation : La régularisation des cotisations sociales pour indépendants consiste à ajuster les cotisations payées sur la base des revenus estimés en fonction des revenus réels déclarés. Cette régularisation permet de s’assurer que les indépendants ont payé des cotisations sociales proportionnelles à leurs revenus effectifs et non seulement sur des estimations.Comment calcule-t-on une régularisation et sur quelle base ? Calcul de la...

MyMinfin, plus de possibilités que vous ne le pensez !

MyMinfin est la plateforme en ligne du SPF Finances, offrant un accès direct à votre dossier personnel, fiscal et patrimonial via https://www.myminfin.be. Vous pouvez vous y connecter en utilisant votre eID avec un lecteur de cartes, l’application itsme ou une autre clé numérique.Quelles sont les nouveautés depuis avril 2024 ? Depuis le 3 avril 2024, le processus d’identification a été simplifié. Une fois identifié, vous...

Réforme 2025 de la déduction pour investissement ou quand chaque euro investi est une source d'optimisation!

Le gouvernement fédéral a approuvé[1] une réforme de la déduction pour investissement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette réforme vise à simplifier le système actuel en introduisant trois axes principaux de déduction. Voici un aperçu des nouvelles dispositions et des changements majeurs, présenté sous forme de questions-réponses pour faciliter la compréhension.Quel est le régime actuel de la déduction pour investissement? Le...

Quand faut-il soumettre une facture de location immobilière en Belgique à la TVA?

La soumission d’une facture de location immobilière à la TVA en Belgique dépend de plusieurs critères. Il est crucial de comprendre les circonstances et les types de locations concernés par la TVA pour se conformer à la législation fiscale belge. Pourquoi de la TVA ? La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect qui s’applique sur la fourniture de biens et de...

Loyers commerciaux : quel est le cadre pour les soumettre à laTVA?

Depuis le 1er janvier 2019, un bailleur professionnel peut facturer les loyers avec application de la TVA à ses locataires professionnels. Quels sont les avantages pour le bailleur? Le bailleur peut récupérer ou déduire la TVA qu’il a payée lors de la construction ou rénovation de l’immeuble mis en location. Cela réduit considérablement les coûts de construction ou de rénovation. Quels sont les avantages pour...

Directive FASTER : de quoi parlons-nous et est-ce une bonne nouvelle pour les épargnants belges?

La directive FASTER (Facilitating Access to Safe and Efficient Tax Relief) est une nouvelle législation européenne visant à simplifier et accélérer le processus de récupération des retenues fiscales à la source sur les revenus de placements transfrontaliers. Cette directive permettra aux investisseurs de bénéficier plus facilement des conventions fiscales bilatérales qui réduisent le taux de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et royalties...

Petites sociétés et fiscalité : quels sont mes avantages en 2024 en ISOC, mais aussi vis-à-vis de l'IPP et du précompte mobilier?

​Notions de « petite société » et de « micro-société » : Ces notions ainsi que les critères de taille sont définis par le droit des sociétés (art. 1:24 et 1:25 CSA). Ces définitions s'appliquent également en matière fiscale (art. 2, §1er, 5°, c) bis, CIR 92), à une exception près. En droit des sociétés, l'évaluation des critères de taille ne doit pas toujours...