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Indépendants et professions libérales: les arriérés de revenus bénéficient aussi du taux moyen à l'IPP

Récemment, un arrêt important de la Cour constitutionnelle (CC, 18.07.2024, 87/2024) a clarifié une question qui intéresse directement les indépendants et les professions libérales : lorsqu'ils perçoivent des revenus longtemps après la prestation de leurs services, peuvent-ils bénéficier d’une imposition distincte à l'impôt des personnes physiques (IPP), ou doivent-ils subir une imposition progressive, potentiellement plus lourde ? Quelles étaient les circonstances du litige ? En...

Nouvelle DPI où comment l'Etat veut favoriser l’innovation durable et numérique?

Depuis janvier 2025, la déduction pour investissement (DPI) a subi une réforme majeure afin de mieux répondre aux enjeux actuels. Cette mise à jour simplifie considérablement le cadre légal tout en renforçant l'orientation vers l’innovation technologique et le respect de l’environnement. Désormais, les entreprises disposent de critères plus clairs pour sélectionner les investissements éligibles. ​Quelles sont les principales évolutions de cette réforme ? Les critères...

MyRent. Enregistrement du bail: uniquement en ligne depuis le 20 mars 2025?

Depuis le 20 mars 2025, un arrêté royal récent modifie les modalités d’enregistrement des contrats de bail. Vous devrez désormais enregistrer ces contrats principalement via MyRent ou MyRent Pro. Mais qu’en est-il exactement ? Existe-t-il des exceptions ? Faisons le point ensemble. L'enregistrement du bail est-il toujours obligatoire? Oui, tout contrat de bail immobilier, qu'il concerne une habitation, un bureau ou un commerce, doit obligatoirement...

Dirigeant d’entreprise: peut-on déduire les frais liés à son logement privé ?

La question de savoir si une société peut déduire fiscalement les frais liés au logement privé de son dirigeant suscite régulièrement des débats avec l’administration fiscale belge. Un récent jugement de la Cour d’appel de Gand, rendu le 4 juin 2024, apporte une précision bienvenue sur l’application de la théorie dite de la « rémunération ». ​Qu’est-ce que la théorie de la rémunération ? La...

Bien gérer les journées de grève annoncées: implications et conseils pour les employeurs et les travailleurs

Les cheminots ont annoncé quatre jours de grève pour le mois d’avril : les mardis 8, 15, 22 et 29 avril. Bien qu’il existe un “accent régional” pour les trois premières dates, chaque mouvement peut potentiellement affecter l’ensemble du réseau belge. Ce type de perturbation du transport peut être source de stress pour chacun : stress lié à l’organisation du trajet, crainte de ne pas...

Trois formes de crédit pour financer votre projet immobilier: quelles options en 2025 ?

Lorsqu’il s’agit de financer un achat immobilier, une construction ou des travaux de rénovation, le prêt hypothécaire classique n’est pas la seule option disponible. D’autres solutions, moins coûteuses en frais et fiscalement plus avantageuses, existent, notamment :L’avance sur votre EIP (Engagement Individuel de Pension)Le crédit hypothécaire du deuxième pilier Chacune de ces formules présente des avantages et des inconvénients. Cet article, sous forme de FAQ,...

Optimisation des versements anticipés (VA) en 2025: adapter sa stratégie face aux nouvelles mesures fiscales Arizona

Les entreprises et indépendants doivent effectuer des versements anticipés (VA) pour éviter une majoration d’impôt en cas de paiement insuffisant. Pour l’année de revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), cette majoration reste fixée à 6,75 %. Toutefois, l’accord de gouvernement prévoit des changements significatifs pour les années suivantes :Suppression de la majoration d’impôt pour insuffisance de VA à partir de 2026 pour les collecteurs de bénéfices...

Facturation électronique obligatoire en 2026: découvrez tous ce qu'un indépendant ou une PME devrait savoir!

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la facturation électronique structurée deviendra obligatoire pour presque toutes les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). Cette évolution s’inscrit dans un cadre plus large de modernisation administrative et fiscale, qui ambitionne de simplifier et de sécuriser les échanges commerciaux. Pour les PME et les indépendants, il ne s’agit pas simplement de remplacer le papier par...

Véhicules de société électriques: quoi de neuf pour le remboursement de la recharge à domicile au 2e trimestre 2025 ?

La transition vers la mobilité électrique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment en matière de remboursement des frais d’électricité lorsque l’employeur met un véhicule de société électrique ou hybride à la disposition d’un travailleur. Dans un contexte fiscal et social belge en constante évolution, l’administration vient de publier les nouveaux montants forfaitaires applicables au 2e trimestre 2025. Tour d’horizon des règles, conditions et montants à...

Flandre: allongement de la période suspecte pour les donations mobilières

Depuis le 1er janvier 2025, la Flandre a allongé la période suspecte pour les donations de biens mobiliers non enregistrées, passant de trois à cinq ans. Ce changement s’aligne sur la réglementation wallonne en vigueur depuis 2022 et impacte directement les donateurs souhaitant transmettre des biens mobiliers sans payer de droits de donation. L’objectif de cette réforme est d’inciter à l’enregistrement des donations afin d’éviter...

Un retour en grâce des voitures hybrides sur le plan fiscal ?

Le nouvel accord de gouvernement du 31 janvier 2025 pourrait modifier sensiblement les règles de déductibilité fiscale pour les voitures hybrides. Jusqu’ici, un régime progressif prévoyait une diminution, voire la disparition, de la déduction. Avec les annonces récentes, les voitures hybrides retrouveraient un statut plus favorable… sous certaines conditions. 1. Rappel du régime fiscal actuel des hybridesLes mêmes règles… à une différence prèsPour les voitures...

TVA. Changements relatifs au prorata général: ce qu’il faut savoir et comment agir

Le prorata général est un mécanisme permettant aux assujettis mixtes d’exercer leur droit à déduction de la TVA de manière proportionnelle à leur chiffre d’affaires soumis à la TVA. Chaque année, les entreprises concernées doivent ajuster leur prorata provisoire pour refléter la réalité de leur activité. À partir de 2025, certaines règles concernant le calcul et la déclaration du prorata définitif évoluent. Cet article, sous...

Télétravail: à quelle indemnité avez-vous en droit en 2025? Mise à jour au 1er mars 2025.

Par télétravail, il y a lieu d’entendre toute forme d’organisation et/ou de réalisation de travail, utilisant les technologies de l’information, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ou occasionnelle. On ne vise donc pas les travailleurs mobiles dont le principe du déplacement quotidien est une réalité acquise...

Déduction des frais propres à l’employeur : que retenir de l’arrêt de la Cour de cassation de novembre 2024 ?

Une entreprise qui verse des indemnités forfaitaires à ses travailleurs ou dirigeants pour couvrir des frais propres à l’employeur doit pouvoir justifier que ces indemnités correspondent bien à des dépenses réelles et professionnelles. Dans un arrêt du 25 novembre 2024, la Cour de cassation a confirmé que l’administration fiscale pouvait refuser la déduction de ces indemnités si leur caractère professionnel n’était pas prouvé. Toutefois, ce...

Report des versements anticipés (VA) de 2024 à 2025: comment faire?

À la clôture de l’année 2024, certaines entreprises et indépendants constatent qu’ils ont effectué plus de versements anticipés (VA) que nécessaire. Dans ce cas, ils ont deux options :Demander un remboursement, ce qui peut prendre du temps.Reporter l’excédent sur 2025, afin de bénéficier immédiatement d’un crédit pour l’année fiscale suivante. Revenons sur les modalités du report des VA, l’évolution des taux de majoration, et les...