Multiactivités professionnelles: comment déduire efficacement vos frais professionnels?

Salarié dans une entreprise, administrateur dans une autre, ou encore consultant indépendant à titre accessoire ? De nombreux contribuables cumulent plusieurs casquettes professionnelles… et s’interrogent, à juste titre, sur ce qu’ils peuvent ou non déduire en frais professionnels. À l’heure de la déclaration, mieux vaut clarifier les règles.

Comprendre la distinction essentielle : les catégories de revenus

En Belgique, tous les revenus professionnels ne se valent pas fiscalement. L’impôt des personnes physiques (IPP) distingue en effet plusieurs catégories de revenus, chacune rattachée à une nature d’activité professionnelle :

• Rémunérations de salariés (cadre IV de la déclaration)
• Rémunérations de dirigeants d’entreprise (cadre XVII)
• Bénéfices (activités commerciales, agricoles, artisanales)
• Profits (activités libérales, artistiques ou intellectuelles)

Cette distinction structure la manière dont les frais professionnels peuvent être déduits : soit sous forme forfaitaire, soit sous forme réelle et prouvée.

Frais forfaitaires : un droit automatique… mais plafonné

Lorsque le contribuable n’apporte pas la preuve de ses frais professionnels réels, l’administration fiscale applique automatiquement un forfait par catégorie de revenu. Pour l’année de revenus 2025, les plafonds s’établissent comme suit :

Le commentaire administratif précise que ces forfaits peuvent se cumuler lorsque les revenus relèvent de catégories distinctes : un salarié qui est également administrateur peut ainsi cumuler les forfaits correspondants⁽¹⁾.

Frais réels : la liberté… avec rigueur

Tout contribuable peut préférer déduire ses frais réels, à condition de les justifier de manière suffisante et individualisée. L’intérêt est de dépasser le montant du forfait, mais cela suppose une bonne organisation comptable.

Le contribuable peut, par exemple, déduire ses frais réels pour ses revenus de salarié, et le forfait pour ses revenus de dirigeant. Cette combinaison est autorisée lorsque les revenus sont de natures différentes⁽²⁾.

Attention en cas de revenus d’une même catégorie

Mais que se passe-t-il si vous avez plusieurs sources de revenus dans une même catégorie, par exemple deux mandats d’administrateur dans deux sociétés distinctes ? La règle est plus stricte.

La jurisprudence est claire :

• Le forfait n’est accordé qu’une seule fois, pour le total des revenus de cette catégorie⁽³⁾ ;
• Il n’est pas permis de combiner frais réels et forfaitaires pour des revenus relevant de la même catégorie, même s’ils proviennent de sources distinctes (ex : société A et société B).

Ainsi, vous devez choisir pour l’ensemble des revenus de cette catégorie : soit le forfait, soit les frais réels.

Ce que dit la jurisprudence récente

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2024, a confirmé l’interdiction de combiner forfait et frais réels pour des revenus relevant d’une même catégorie⁽⁴⁾.

La Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 13 mars 2025, a validé cette différence de traitement, estimant qu’elle ne portait pas atteinte au principe d’égalité⁽⁵⁾. La possibilité de combiner forfait et frais réels reste donc réservée aux situations où les revenus relèvent de catégories différentes.

Exemple pratique

Madame Dubois est à la fois :

• Salariée dans une entreprise (revenu brut : 45.000 €)
• Administratrice dans deux SRL (revenus bruts : 15.000 € et 10.000 €)

Elle peut :

✔️ Appliquer le forfait de 5.930 € à ses revenus salariés

✔️ Choisir pour l’ensemble des 25.000 € de rémunération de dirigeant :

→ soit le forfait unique de 3.130 €

→ soit déduire ses frais réels, mais de manière uniforme pour les deux SRL

Une bonne structuration comptable est essentielle

Si vous exercez plusieurs activités professionnelles, la distinction entre les catégories de revenus est déterminante pour optimiser la déductibilité de vos frais professionnels. À défaut de prudence, vous risquez de perdre un avantage fiscal, ou pire, de subir une rectification. Chez Deg & Partners, nous vous accompagnons pour structurer au mieux vos sources de revenus et maximiser la cohérence fiscale de vos déclarations.

----------

1. Commentaire administratif à l’article 51 CIR 92, n° 51/57
2. Commentaire administratif à l’article 51 CIR 92, n° 51/59
3. Question parlementaire n° 2204, réponse du Ministre Poty, 1er juillet 2002
4. Cass., 25 janvier 2024, rôle n° F.22.0123.N
5. C. Const., 13 mars 2025, arrêt n° 35/2025