Cotisations ONSS: le plafonnement des salaires élevés confirmé à 85.000 € par trimestre

Une mesure structurante pour la compétitivité et la lisibilité du coût salarial

Le gouvernement fédéral a confirmé, par la loi-programme du 18 juillet 2025 et son arrêté royal d’exécution du 6 octobre 2025, une réforme attendue de longue date : le plafonnement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires les plus élevés.

Cette mesure, applicable depuis le 1er juillet 2025, vise à réduire le coût de l’emploi hautement qualifié tout en rééquilibrant les charges sociales entre les catégories de rémunérations.

1. Contexte : un virage structurel pour la compétitivité belge

Jusqu’à présent, aucun plafond ne limitait les cotisations patronales de sécurité sociale, contrairement à la plupart des pays voisins.

Ainsi, qu’un travailleur perçoive 60.000 € ou 300.000 € par trimestre, la cotisation patronale de base (environ 25 %) s’appliquait intégralement.

Le législateur a voulu corriger cette asymétrie, jugée contre-productive pour les entreprises internationales ou technologiques dont les rémunérations dépassent largement la moyenne.

Objectif principal : éviter que les rémunérations élevées ne soient artificiellement fragmentées en avantages alternatifs (bonus non récurrents, ATN, options sur actions, etc.), souvent moins contributifs à la sécurité sociale mais plus complexes fiscalement.

La mesure est également présentée comme un levier de relocalisation des talents : la Belgique affichait, avant réforme, un coût salarial de 10 à 15 % supérieur à la moyenne européenne pour les cadres dirigeants.

2. La nouvelle règle de plafonnement

Champ d’application

Sont concernés :

• tous les employeurs, du secteur privé ou public ;
• tous les travailleurs soumis à une cotisation patronale de base (salariés ordinaires, dirigeants salariés, sportifs professionnels, etc.) ;
• les rémunérations trimestrielles de base (codes ONSS CR 1 et CR 61) qui dépassent 85.000 €.

Montant et portée du plafond

Le plafond de 85.000 € par trimestre constitue un montant de base, indexé selon les mêmes paramètres que les plafonds de réduction structurelle.

Concrètement, aucune cotisation patronale de base n’est due sur la tranche excédentaire au-delà de ce seuil.

Les cotisations spéciales (financement de la sécurité d’existence, vacances annuelles, fonds sectoriels, etc.) et les cotisations personnelles (13,07 %) restent, quant à elles, calculées sur l’ensemble de la rémunération.

Exemple : un travailleur percevant 110.000 € brut sur un trimestre et relevant d’un taux de cotisation de 25 %.

• Rémunération plafonnée à 85.000 € : cotisation due = 21.250 €.
• Rémunération excédentaire (25.000 €) : exonérée → économie = 6.250 €.

3. Les éléments pris (et non pris) en compte

Seules les rémunérations directement liées aux prestations trimestrielles sont intégrées dans le calcul.

Sont pris en compte :

• les salaires de base (codes rémunération CR 1 et CR 61) ;
• les rémunérations assimilées à des prestations (maladie courte durée, congés légaux, etc.).

Sont exclus du plafonnement :

1. les primes de fin d’année, bonus et gratifications exceptionnelles ;
2. les indemnités de rupture ou de départ ;
3. les avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n° 90) ;
4. les avantages en nature (véhicules de société, titres-repas, budget mobilité, etc.) ;
5. les cotisations personnelles du travailleur.

Cette exclusion vise à maintenir une base contributive cohérente, centrée sur la rémunération courante du trimestre.

4. Calcul et modalités techniques

Le calcul s’effectue par trimestre et par employeur, sans proratisation en cas de prestations partielles.

En cas de multiples lignes d’occupation (LO) au sein du trimestre, le plafond est réparti proportionnellement sur les différentes occupations selon la part respective des rémunérations CR 1 et CR 61.

Formule de calcul de la réduction

Réduction = (CR 1 + CR 61 – 85.000 €) × taux de cotisation employeur applicable

Le code réduction 1360 est utilisé dans la déclaration ONSS.

Le plafond s’applique par employeur : il n’y a donc pas de cumul entre plusieurs sociétés liées.

Cumul avec d’autres réductions

La réduction est cumulable avec :

• la réduction structurelle générale ;
• une réduction groupe-cible (jeunes, premiers engagements, etc.) ;
• le cas échéant, la réduction Maribel social.

Toutefois, pas sur les mêmes éléments de rémunération : le plafonnement s’applique uniquement à la base excédentaire.

5. Effets attendus et portée économique

a. Un signal fort pour les fonctions stratégiques

Cette mesure devrait améliorer la compétitivité des grandes entreprises et rendre la Belgique plus attractive pour les talents internationaux.

Les employeurs du secteur technologique, pharmaceutique ou financier seront les premiers bénéficiaires, leurs packages dépassant fréquemment les 85.000 € trimestriels.

b. Une neutralité sociale préservée

Le législateur a veillé à préserver les équilibres du système social :

les travailleurs restent soumis à l’intégralité des cotisations personnelles, et les cotisations spéciales restent dues sur la rémunération totale.

c. Un outil de simplification administrative

Cette réduction se substitue partiellement à la prolifération de régimes dérogatoires et de plans alternatifs (stock-options, bonus non récurrents, indemnités forfaitaires).

Elle devrait encourager un retour à la transparence salariale et simplifier la gestion RH et fiscale des employeurs.

6. Tableau de synthèse

7. Recommandations Deg & Partners

1. Vérifiez vos trimestres de paie 2025 : appliquez correctement la réduction à partir du troisième trimestre.
2. Identifiez les fonctions concernées : cadres dirigeants, sportifs, chercheurs, ou dirigeants salariés à forte rémunération.
3. Adaptez vos logiciels de paie : assurez-vous que le code ONSS 1360 est correctement implémenté.
4. Combinez intelligemment les réductions : optimisez le cumul avec la réduction structurelle sans double avantage.
5. Anticipez les effets budgétaires : la mesure peut réduire sensiblement le coût total employeur sur certaines fonctions-clés.

8. Conclusion

Le plafonnement des cotisations patronales marque un tournant dans la politique sociale belge.

Il contribue à restaurer une forme d’équité contributive et à soutenir la compétitivité des entreprises à haute intensité de talents.

Pour les employeurs comme pour les conseillers fiscaux, cette réforme invite à repenser la structure des rémunérations à la lumière des nouveaux plafonds.

Chez Deg & Partners, nous accompagnons nos clients dans cette adaptation structurelle : calculs, paramétrages, simulations d’impact et audits de conformité.

Ensemble, nous transformons la complexité en clarté.

Références légales

¹ Loi-programme du 18 juillet 2025, Moniteur belge, 29 juillet 2025.
² Arrêté royal du 6 octobre 2025 portant exécution de l’article 38, §1er, al. 2, de la loi du 29 juin 1981, M.B., 10 octobre 2025.
³ ONSS, Instructions administratives 2025/3 – Réduction 1360, plafonnement salarial.