Arizona. Entre réformes effectives et réformes en suspens: ce qui est voté, ce qui ne l’est pas (encore ou jamais…)

Temps de lecture: 6 min | 12 nov. 2025 à 05:15

Emmanuel Degrève

Partner & Conseil Fiscal @ Deg & Partners

Difficile, en cette fin d’année 2025, de s’y retrouver dans la succession de réformes fiscales et sociales annoncées, amendées, reportées ou partiellement votées. Entre les Accords de l’été, la loi-programme du 18 juillet 2025 (DOC 56 0909/026 et 030) et les nombreux avant-projets encore en discussion, le paysage législatif belge ressemble parfois à un chantier en mouvement permanent.

FiscalitéDeg & PartnersArizona. Ce qui est voté est voté. Quelles sont les réformes désormais verrouillées?

Or, dans un contexte où la coalition Arizona vacille et où une chute du gouvernement n’est plus à exclure, il devient essentiel de distinguer ce qui est définitivement voté de ce qui reste à l’état d’intention politique.

Chez Deg & Partners, nous avons voulu faire le point. Non pas en accumulant les articles de loi, mais en hiérarchisant les mesures selon leur portée réelle et leur impact concret :

celles que nous accueillons favorablement, car elles renforcent la cohérence ou la sécurité juridique du système ;
celles qui nous laissent partagés, faute de clarté ou de cohérence dans leur application ;
et celles qui, disons-le franchement, posent question par leur effet économique ou leur opportunité.

Un panorama pour voir clair dans un brouillard législatif où tout ne se vaut pas — et où seules les mesures effectivement publiées au Moniteur belge survivront, même si le gouvernement venait à tomber.

1. Les dispositions qu’on aime

Certaines réformes s’inscrivent dans une logique de stimulation économique, de simplification et d’équité. Elles vont dans le sens d’une fiscalité plus moderne, plus transparente et parfois même plus incitative.

Elles touchent à la fois les indépendants, les entreprises et les ménages, et témoignent d’une volonté d’harmoniser les régimes tout en soutenant le pouvoir d’achat.

Mesure	Description synthétique	Statut législatif
Augmentation progressive de la quotité exemptée d’impôt	De 10 910 € à 15 300 € d’ici 2029.	☀️ Accord de l’été – non votée
Augmentation de la quotité pour le premier enfant à charge	Montant porté à 2 650 € en 2029.	☀️ Accord de l’été – non votée
Réintégration du régime des droits d’auteur pour les informaticiens	Extension du champ d’application dès 2026.	✔️ Adoptée – loi-programme du 18/07/2025
TVA à 6 % sur démolition et reconstruction	Régime rendu permanent avec conditions sociales renforcées.	✔️ Adoptée – loi-programme du 18/07/2025
Réduction des délais d’imposition spéciaux	Délai spécial ramené de 10 à 7 ans.	✔️ Adoptée – loi-programme du 18/07/2025
Déduction pour investissement modernisée	Suppression de la limitation dans le temps et harmonisation du taux à 40 %.	✔️ Adoptée – loi-programme du 18/07/2025
Régime des RDT adapté	Obligation de comptabiliser en immobilisation financière pour bénéficier de la déduction.	✔️ Adoptée – loi-programme du 18/07/2025
Réserve de liquidation simplifiée	Distribution après 3 ans (au lieu de 5) au taux de 6,5 %.	✔️ Adoptée – loi-programme du 18/07/2025
VVPRbis harmonisé	Fin du dividende à 20 % après 2 ans ; harmonisation à 15 %.	✔️ Adoptée – loi-programme du 18/07/2025
Réforme du régime des impatriés	Frais propres : 30 % → 35 % ; salaire min. : 75 000 € → 70 000 € ; suppression du plafond 90 000 €.	⚙️ Projet de loi – non voté
Bonus à l’emploi renforcé	Objectif : salaire minimum brut = net d’ici 2029.	☀️ Accord de l’été – non voté
Exonération des revenus de plateformes numériques	Exonération pour les premiers 2 000 €/an.	☀️ Accord de l’été – non voté
Extension du régime fiscal des heures supplémentaires	Maintien du régime favorable jusqu’à 180 h/an.	☀️ Accord de l’été – non voté
Nouvelle déduction pour indépendants	Déduction portée à 900 € en 2029 (650 € en 2026).	☀️ Accord de l’été – non voté
Renonciation à l’accroissement d’impôt	Suppression de la majoration de 10 % pour première infraction ; 20 % en cas de récidive.	✔️ Adoptée – loi-programme du 18/07/2025
Bonus à l’emploi fiscal augmenté	Hausse progressive pour les bas salaires.	☀️ Accord de l’été – non voté

2. Les dispositions qui nous laissent sans avis tranché

D’autres mesures, souvent techniques ou transitoires, suscitent davantage de prudence que d’enthousiasme. Elles peuvent avoir des effets contrastés selon la taille des entreprises, la nature des revenus ou la structure juridique adoptée. Certaines clarifient des régimes, d’autres les complexifient subtilement.

Mesure	Description synthétique	Statut législatif
Carried interest	Taxation forfaitaire à 30 % pour les gestionnaires de fonds.	✔️ Adoptée – loi-programme du 18/07/2025
Exit tax pour transfert de siège	Assimilation à une liquidation et taxation des plus-values latentes.	✔️ Adoptée – loi-programme du 18/07/2025
Nouvelle DLU 5	Régime permanent de régularisation (30 % / 45 %).	✔️ Adoptée – loi-programme du 18/07/2025
Transfert intra-groupe	Déduction RDT autorisée dans le cadre de la consolidation fiscale.	⚙️ Projet de loi – non voté
Déduction véhicules hybrides	Maintien du taux de 75 % jusqu’en 2027, puis dégressivité jusqu’en 2029.	⚙️ Projet de loi – non voté
Simplification des dépenses non admises	Introduction d’un mécanisme forfaitaire optionnel.	⚙️ Projet de loi – non voté
Notification des indices de fraude	Restauration d’un mécanisme clair de signalement.	⚙️ Projet de loi – non voté
Exit tax sur transfert de domicile	Taxation des plus-values latentes à l’émigration des particuliers.	⚙️Projet de loi – non voté
Taxe de 5 % sur SICAV RDT	Imposition spécifique des plus-values sur fonds RDT.	⚙️ Projet de loi – non voté
Gel de l’indexation des dépenses fiscales	Blocage temporaire de l’indexation de certaines déductions.	⚙️ Projet de loi – non voté

3. Les dispositions qui nous déplaisent

Enfin, certaines mesures inquiètent franchement par leur portée budgétaire, leur rigidité ou leur logique anti-investissement. Elles risquent d’alourdir la charge fiscale sur l’épargne, l’immobilier et les revenus professionnels, sans offrir de véritable simplification.

Mesure	Description synthétique	Statut législatif
Suppression de la déduction des intérêts immobiliers	Suppression progressive de l’avantage pour emprunts immobiliers.	⚙️ Projet de loi – non voté
Rentes alimentaires : réduction de la déductibilité	Taux ramené progressivement de 80 % à 50 %.	⚙️ Projet de loi – non voté
Non-déductibilité totale des frais de carburant	Suppression de la déduction pour essence, diesel, gaz naturel, etc.	⚙️ Projet de loi – non voté
Obligation de dénonciation par les intermédiaires fiscaux	Instauration d’un régime de déclaration obligatoire des contribuables en infraction.	⏳ Avant-projet – non voté
Taxation des plus-values mobilières	Taux uniforme de 10 %, exonération de 10 000 €.	⏳ Avant-projet – non voté
Taxation des plus-values substantielles	Taux progressif de 1,25 % à 10 %, exonération jusqu’à 1 million €.	⏳ Avant-projet – non voté
Suppression des réductions d’impôt multiples	Abrogation des régimes : adoption, assurance juridique, libéralités, PRICAF, etc.	⚙️ Projet de loi – non voté
Suppression du quotient conjugal et de la réduction d’impôt chômage	Réduction progressive annoncée dans les accords politiques.	☀️ Accord de l’été – non voté
Rémunération minimale à 50 000 € pour taux réduit ISoc	Condition indexable et limitée à 20 % d’avantages en nature.	☀️ Accord de l’été – non voté

Conclusion

La lecture de ce tableau révèle une réalité contrastée : les réformes fiscales belges de 2025 oscillent entre modernisation et durcissement.

Si certaines mesures renforcent la compétitivité et simplifient les régimes, d’autres traduisent une logique de rendement ou de nivellement fiscal peu cohérente avec la croissance des PME.

Chez Deg & Partners, nous suivons ces évolutions avec vigilance et rigueur. Notre équipe décrypte chaque texte, chaque circulaire et chaque avant-projet pour aider nos clients à anticiper, sécuriser et optimiser leurs décisions.

Ensemble, nous transformons la complexité en clarté.