Dirigeants d’entreprise: voiture de société en 2026, nouvelles règles fiscales et politique de recharge à bétonner

Pour un dirigeant d’entreprise, la voiture de société n’est jamais un « simple » véhicule: c’est un coût global (société + ONSS) et un avantage imposable (ATN), le tout encadré par un calendrier de verdissement désormais très serré. À partir du 1er janvier 2026, la logique devient plus binaire: le régime fiscal continue de tolérer certaines situations « héritées » (commandes antérieures), mais ferme la porte à la déductibilité des nouveaux véhicules à émission non nulle.

L’objectif de cet article est de vous donner une lecture opérationnelle, orientée « décisions de dirigeant »: que peut encore déduire votre société, comment l’ATN réagit (en particulier pour les (P)HEV et les « faux hybrides »), et surtout comment sécuriser une politique de recharge (cartes, bornes, remboursement à domicile) sans mauvaises surprises.

1. Questions-réponses

1) Quelles dates comptent vraiment pour 2026?

En fiscalité automobile, la date déterminante n’est généralement pas la livraison ni l’immatriculation, mais la date d’engagement:

• Achat: signature du bon de commande.
• Leasing/location: conclusion du contrat.
• Attention aux prolongations: une prolongation ou une modification contractuelle peut, selon sa structure, être assimilée à un nouvel engagement (avec une « nouvelle date »), et donc vous faire basculer dans des règles moins favorables.

Que retenir? Avant de « simplement prolonger » un leasing en 2026, il faut vérifier si l’opération requalifie la date fiscale du véhicule: c’est un point qui, à lui seul, peut coûter très cher.

2) Que devient la déductibilité dans la société à partir du 1er janvier 2026?

La philosophie est la suivante:

• Véhicules commandés jusqu’au 31 décembre 2025: ils restent dans un régime transitoire, avec une déductibilité qui s’érode dans le temps pour les motorisations émettrices.
• Véhicules à émission non nulle commandés à partir du 1er janvier 2026: la déductibilité devient nulle (logique de sortie accélérée des moteurs thermiques et assimilés).
• Véhicules zéro émission (ZEV): ils restent le cœur du dispositif, mais une dégressivité est prévue pour les acquisitions futures, selon un calendrier pluriannuel.

La conséquence pratique pour un dirigeant est simple: si vous envisagez encore un véhicule à émission non nulle dans la société, l’enjeu n’est plus « combien je déduis? », mais « est-ce encore déductible? et si non, quel est le coût complet (ISoc + cotisation CO₂ + ATN)? ».

3) L’ATN du dirigeant change-t-il en 2026?

Le mécanisme de base de l’avantage de toute nature (ATN) lié à la mise à disposition d’une voiture reste structurellement inchangé: il dépend notamment de la valeur catalogue, de l’âge du véhicule et d’un pourcentage CO₂ (avec planchers), et il est imposé comme rémunération dans le chef du dirigeant (et, selon les cas, supporte les conséquences parafiscales usuelles).

En revanche, deux points « bougent » fortement dans la pratique:

1. Les émissions CO₂ “réelles” des PHEV augmentent avec la norme Euro 6e-bis, ce qui peut mécaniquement relever l’ATN à caractéristiques identiques (valeur catalogue identique, mais CO₂ plus élevé).
2. La frontière des « faux hybrides » évolue: pour certains PHEV, la qualification (vrai/faux hybride) pilote le CO₂ retenu pour l’ATN et peut donc changer l’ordre de grandeur de l’avantage imposable.

Que retenir? En 2026, il ne suffit plus de comparer « électrique vs hybride »: il faut simuler l’ATN sur base du CO₂ effectif (norme applicable) et vérifier la qualification « faux hybride ».

4) Faux hybrides: pourquoi cette notion est devenue un sujet de dirigeant?

Un « faux hybride » est, en substance, un hybride rechargeable dont la configuration (capacité/CO₂) conduit à considérer que le CO₂ affiché n’est pas représentatif. Dans ce cas, on ne retient pas l’émission CO₂ du véhicule comme telle, mais celle d’un modèle correspondant thermique, ou à défaut une majoration (règles anti-abus).

Avec l’entrée en vigueur d’Euro 6e-bis et l’ajustement des seuils, certains modèles peuvent sortir de la catégorie « faux hybrides », ce qui joue favorablement sur l’ATN. Mais, simultanément, la mesure Euro 6e-bis peut augmenter le CO₂ mesuré: l’effet net dépend donc du modèle.

Exemple (logique, sans chiffres):

• Un PHEV qui était « faux hybride » (CO₂ corrigé très défavorable) peut devenir « vrai PHEV » (CO₂ retenu plus proche du réel), ce qui réduit l’ATN.
• Mais si son CO₂ Euro 6e-bis grimpe fortement, l’ATN peut remonter malgré tout.

Que retenir? Pour un dirigeant, le bon réflexe est: qualification (vrai/faux) + norme CO₂ + simulation ATN avant signature.

5) Politique de recharge: comment rembourser la recharge à domicile sans risque fiscal?

C’est le sujet qui s’invite dans toutes les car policies: beaucoup de dirigeants rechargent à domicile, et la société rembourse (ou met à disposition une borne et une carte). Or, fiscalement, tout se joue sur deux axes: preuve et méthode de valorisation.

a) Principe: rembourser un coût “professionnel” doit être traçable

Vous devez pouvoir démontrer:

• le volume (kWh) effectivement rechargé pour le véhicule de société,
• le lien avec le véhicule concerné,
• et la méthode de calcul du montant remboursé.

b) Tolérance administrative: un forfait par kWh, sous conditions

L’administration a admis, sous conditions, l’usage d’un montant fixe par kWh (plafonné), typiquement indexé sur des paramètres énergétiques (CREG) et actualisé périodiquement, pour éviter de devoir reconstituer au centime près le coût réel de chaque contrat d’électricité.^¹

Point d’attention très concret: les montants du début 2026 peuvent dépendre d’actualisations publiées/confirmées ultérieurement; il faut donc prévoir, dans la politique interne, une clause de mise à jour automatique des plafonds et de la méthode.^²

c) Recommandation de “car policy” (dirigeants)

Une politique robuste comporte, en pratique:

• un instrument de mesure (borne intelligente, câble intelligent, ou relevés certifiables),
• une méthode de calcul (réel ou forfait toléré),
• une règle sur les recharges externes (cartes de recharge),
• et un processus d’audit interne (contrôle périodique, cohérences km/kWh).

Que retenir? Une recharge remboursée sans mesure fiable ni règle écrite devient un sujet d’ATN “par la bande”. Une car policy de recharge est aujourd’hui un document fiscal autant qu’un document RH.

6) Et le coût social (cotisation CO₂ ONSS) dans tout cela?

Le coût d’une voiture de société, pour un dirigeant, n’est pas seulement fiscal: il est aussi social via la cotisation de solidarité CO₂. Le facteur de multiplication a été relevé par étapes pour les véhicules concernés, ce qui pèse sur le coût total employeur, y compris lorsque l’ATN paraît “acceptable” à première vue.^³

Que retenir? En 2026, un arbitrage véhicule doit se faire en coût total: ISoc (ou non-déductibilité) + cotisation CO₂ + ATN + politique de recharge.

2. Conclusion

La réforme 2026 marque la fin de la zone grise: pour un dirigeant, le véhicule à émission non nulle devient une décision exceptionnelle qui doit être motivée, simulée et documentée. À l’inverse, l’électrique s’impose, mais il oblige à professionnaliser la politique de recharge (mesure, méthode, règles internes), faute de quoi le gain fiscal attendu peut être grignoté par des discussions administratives évitables.

Chez Deg & Partners, nous transformons ces textes en décisions concrètes: simulations ATN, arbitrages achat/leasing, rédaction de car policies, sécurisation des remboursements de recharge, et accompagnement lors des contrôles. Ensemble, on est plus forts.

3. Tableau de synthèse (lecture “dirigeant”)

4. Recommandations Deg & Partners

1. Avant toute commande 2026: faites une simulation combinée (ISoc + ONSS + ATN + énergie).
2. Avant toute prolongation de leasing: vérifiez le risque de “reset” de la date fiscale.
3. PHEV: imposez une règle interne “simulation ATN + statut (vrai/faux) + norme CO₂” avant validation.
4. Recharge: formalisez une car policy (mesure kWh, méthode, plafonds, mise à jour automatique).
5. Remboursements: évitez les remboursements “à l’estimation”; privilégiez un dispositif traçable.
6. Dirigeants multi-situations (société + activités IPP): séparez clairement les véhicules et leurs régimes.
7. Contrôle fiscal: conservez un dossier “voiture” (commande/contrat, CO₂, simulations, règles recharge, preuves kWh).

Notes et références

¹ Circulaire administrative relative au remboursement des frais d’électricité lors de la recharge à domicile d’un véhicule de société, et tolérance d’un montant fixe maximal par kWh (référence communément citée: Circulaire 2024/C/77, 05.12.2024).
² Informations pratiques sur l’actualisation des montants/plafonds par période (suivi des montants pour 2026, communication sectorielle).
³ Cotisation de solidarité CO₂: rappels des facteurs applicables et de l’évolution du dispositif (sources de pratique sociale).
⁴ Loi du 25 novembre 2021 relative à l’écologisation fiscale et sociale de la mobilité (base du calendrier de verdissement fiscal/social).
⁵ Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92): règles de déductibilité des frais de voiture et mécanismes anti-abus (dont traitement des “faux hybrides”), ainsi que règles de valorisation de l’ATN voiture via AR/CIR 92.
⁶ Loi portant des dispositions diverses – texte voté (référence parlementaire: Doc. parl., Chambre, DOC 56 0963/030): ajustements relatifs aux hybrides rechargeables, faux hybrides, et mesures connexes.