Nouvelle taxe mobilité 2026: ce que les ASBL, fondations et associations doivent savoir sur les frais de véhicules et les remboursements à des tiers

La fiscalité de la mobilité ne se limite plus aux seuls impôts “classiques” (IPP/ISoc). À partir des périodes imposables débutant au plus tôt le 1er janvier 2026, certaines personnes morales relevant de l’impôt des personnes morales (IPM) ou de l’impôt des non-résidents – personnes morales (INR/pm) verront apparaître une imposition spécifique portant sur des frais afférents à l’utilisation de véhicules.

La Circulaire 2025/C/71 (SPF Finances) éclaire un point très concret, souvent source de confusion sur le terrain : que se passe-t-il lorsque l’ASBL, la fondation ou la personne morale rembourse des frais de véhicule à un tiers (travailleur, volontaire, etc.) ? Et comment éviter de “mélanger” cette nouvelle taxation avec l’avantage de toute nature éventuellement imposé chez le bénéficiaire d’un véhicule mis à disposition ?

1) Qui est visé par cette nouvelle taxation : de quelles entités parle-t-on ?

La mesure concerne les personnes morales assujetties :

• à l’IPM en vertu de l’article 220, 2° et 3° CIR 92 ;¹
• à l’INR/pm en vertu de l’article 227, 3° CIR 92.²

En pratique, on pense notamment à certaines ASBL, fondations, institutions ou entités de droit privé non soumises à l’impôt des sociétés, ainsi qu’à certaines personnes morales non-résidentes actives en Belgique dans le périmètre visé.

À retenir : on parle ici d’une logique propre à l’IPM/INR/pm : il ne s’agit pas d’“adapter” la déductibilité des frais comme en impôt des sociétés, mais d’introduire une assiette taxable spécifique liée à la mobilité.

2) Quels véhicules et quels frais entrent dans le champ ?

Le texte vise les véhicules au sens de l’article 65 CIR 92 (voitures, voitures mixtes, minibus… au sens fiscal, avec les exclusions prévues).³

Deux blocs coexistent :

1. Véhicules émettant du CO₂
   taxation sur l’ensemble des frais afférents à l’utilisation des véhicules achetés, pris en leasing ou en location à partir du 01.01.2026.⁴
2. Véhicules n’émettant pas de CO₂ (zéro émission)
   taxation sur une partie des frais afférents à l’utilisation, pour les véhicules achetés, pris en leasing ou en location à partir du 01.01.2027, selon une quotité progressive (voir point 3).⁵

À retenir : le moment déterminant n’est pas l’année de paiement des frais, mais la date d’acquisition / leasing / location du véhicule, avec un calendrier qui se durcit dans le temps.

3) Quel est le mécanisme : une “quotité imposable” et un impôt au taux IPM/INR/pm

Pour les véhicules zéro émission (acquis/leasés/loués à partir de 2027), la base taxable correspond à un pourcentage des frais afférents à l’utilisation :

• 5 % si véhicule acquis/leasé/loué en 2027 ;
• 10 % en 2028 ;
• 17,5 % en 2029 ;
• 25 % en 2030 ;
• 32,5 % à partir de 2031.⁶

Le taux d’imposition applicable au niveau IPM/INR/pm est, “à droit constant”, celui résultant des dispositions pertinentes (notamment la mécanique des articles 215, 225 et 247 CIR 92 telle que mobilisée dans la circulaire).⁷

À retenir : plus l’acquisition est tardive, plus la quotité imposable augmente pour les véhicules zéro émission — ce qui impose de raisonner “coût total” sur plusieurs exercices.

4) Point clé : que se passe-t-il si un véhicule est mis à disposition d’un tiers (et qu’un ATN existe) ?

La circulaire rappelle une règle de neutralisation importante : lorsque le véhicule est mis à disposition pour l’usage personnel d’un tiers, les frais soumis à la nouvelle taxation ne comprennent pas :

• le montant correspondant à l’avantage de toute nature imposé dans le chef de ce tiers ;
• et l’intervention personnelle payée par ce tiers pour l’usage privé.⁸

Exemple (logique) : une ASBL met une voiture à disposition d’un directeur salarié, avec un ATN déclaré et une contribution personnelle. Les frais “mobilité IPM” ne doivent pas conduire à taxer une seconde fois, indirectement, ce qui est déjà appréhendé via l’ATN et la contribution.

À retenir : il faut organiser une traçabilité claire entre (i) la partie “usage privé” déjà appréhendée fiscalement via l’ATN et (ii) les frais réellement concernés par la taxation IPM/INR/pm.

5) Votre question pratique : et si la personne morale rembourse des frais de véhicule à des tiers (missions, volontariat, déplacements) ?

C’est ici que la Circulaire 2025/C/71 apporte une clarification très opérationnelle : les remboursements de frais de véhicule à des tiers ne sont pas pris en compte pour déterminer l’assiette taxable liée aux nouveaux articles 223, al. 1er, 6° et 7° et 234, al. 1er, 8° et 9° CIR 92.⁹

Autrement dit, lorsque des frais sont remboursés dans le cadre de missions confiées à des travailleurs ou bénévoles, ces montants ne viennent pas gonfler la base imposable de la nouvelle taxation “mobilité” IPM/INR/pm.

Exemple : une fondation rembourse des kilomètres à un volontaire pour des visites de terrain. Même si ces remboursements sont des “frais liés à un véhicule” au sens courant, ils ne sont pas intégrés dans l’assiette de cette imposition spécifique IPM/INR/pm.

À retenir : la réforme vise prioritairement les frais afférents à l’utilisation des véhicules “portés” par la personne morale (dans le schéma des véhicules visés), et non les simples remboursements versés à des tiers pour leurs déplacements de mission.

6) Quand cela commence-t-il : entrée en vigueur et exercices concernés

Les articles introduisant la taxation sur les frais de véhicules (IPM/INR/pm) entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2027, pour une période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2026.¹⁰

À retenir : 2026 est déjà l’année de préparation (contrats de leasing, car policy, documentation), puisque l’impact se matérialise sur l’exercice suivant, mais sur des véhicules acquis/leasés/loués selon le nouveau calendrier.

Tableau de synthèse – IPM/INR/PM : frais de véhicule et exclusions utiles (à partir de 2026)

Recommandations Deg & Partners

1. Cartographier le statut fiscal de l’entité (IPM, INR/pm, ISoc) avant toute décision “mobilité” : la réforme IPM/INR/pm obéit à une logique propre.
2. Qualifier correctement les flux :
• mise à disposition d’un véhicule (avec ATN éventuel) ≠ remboursement de frais de mission à un tiers.
3. Documenter la ventilation ATN / contribution personnelle / frais afférents : c’est la clé pour appliquer correctement les exclusions.
4. Anticiper les acquisitions/leasings : le calendrier de quotités (5% → 32,5%) rend les décisions de timing plus structurantes qu’auparavant.
5. Mettre à jour la car policy et les procédures internes (pièces justificatives, politique de remboursement, preuve d’usage, conventions avec volontaires).

Chez Deg & Partners, nous investissons fortement pour transformer ces réformes — nombreuses, techniques et parfois transversales — en choix concrets, sécurisés et compréhensibles. Parce qu’en fiscalité comme en gestion, l’anticipation et la méthode font la différence : ensemble, nous sommes plus forts.

Références

¹ Art. 220, 2° et 3°, CIR 92.
² Art. 227, 3°, CIR 92.
³ Art. 65, CIR 92.
⁴ Art. 223, al. 1er, 6°, CIR 92, tel qu’inséré/modifié par la loi du 25.11.2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité.
⁵ Art. 223, al. 1er, 7°, et art. 234, al. 1er, 9°, CIR 92, selon le calendrier d’entrée en vigueur fixé par la loi du 25.11.2021 et ses modifications.
⁶ Art. 223, al. 1er, 7°, et art. 234, al. 1er, 9°, CIR 92 (quotités progressives selon l’année d’acquisition/contrat).
⁷ Notamment art. 215, al. 1er, art. 225, al. 2, 5°, et art. 247, 2°, CIR 92 (taux/mécanisme de l’impôt tel que mobilisé pour l’IPM/INR/pm).
⁸ Art. 223, al. 5, et art. 234, al. 3, CIR 92 (neutralisation ATN et intervention personnelle dans la base des frais visés).
⁹ Art. 223, al. 1er, 6° et 7°, et art. 234, al. 1er, 8° et 9°, CIR 92 : exclusion des remboursements de frais de véhicule à des tiers de l’assiette correspondante.
¹⁰ Dispositions d’entrée en vigueur : applicables à partir de l’exercice d’imposition 2027, se rattachant à une période imposable débutant au plus tôt le 01.01.2026 (loi du 25.11.2021, dispositions d’entrée en vigueur).