Valorisation au 31 décembre 2025: quatre méthodes, un enjeu crucial

Quatrième volet — Comment déterminer la valeur de départ de vos actifs financiers

La clé de voûte de la taxe sur les plus-values est la valorisation au 31 décembre 2025 — le « moment-photo » qui sépare les gains historiques exonérés des gains post-2025 imposables. Plus la valeur retenue au 31 décembre 2025 est élevée, plus la plus-value taxable sera faible. Les méthodes de valorisation varient considérablement selon le type d'actif. Cet article détaille chaque méthode, ses conditions d'application et ses implications pratiques.

Le principe fondamental : ne taxer que la plus-value post-2025

Le cœur de ce nouveau régime fiscal repose sur un calcul simple en apparence : la base imposable pour les actifs acquis avant le 1er janvier 2026 est égale au prix de cession diminué de la valeur de l'actif au 31 décembre 2025. Cette date pivot crée une démarcation nette : tous les gains réalisés avant 2025 demeurent exonérés, quels que soient leur ampleur et leur ancienneté.

Pour les actifs acquis après le 1er janvier 2026, le calcul s'effectue différemment : la base imposable représente le prix de cession minoré du prix d'acquisition. Ces deux régimes coexistent dans le même portefeuille du contribuable, ce qui engendre une gestion administrative complexe mais récompensée par une fiscalité différenciée.

Un point capital : la base imposable est calculée sur une base brute. Cela signifie que les frais de transaction, les commissions de brokerage, les droits d'enregistrement et autres taxes liées à l'acquisition ne sont PAS déductibles. À titre de comparaison, le régime des plus-values professionnelles autorise souvent ces déductions. Ici, elles sont écartées, ce qui alourdira la charge fiscale réelle sur les opérations coûteuses.

Un filet de sécurité important figure toutefois dans la loi : si la valeur au 31 décembre 2025 est inférieure au prix d'acquisition historique, le contribuable peut opter pour utiliser ce dernier comme base de calcul. Cette protection s'applique à condition que l'actif soit vendu au plus tard le 31 décembre 2030. Elle offre une échappatoire pour les portefeuilles qui ont enregistré des pertes latentes.

Actifs cotés : la méthode la plus simple

Les actions, obligations, fonds cotés et autres instruments financiers négociés sur un marché réglementé jouissent du régime de valorisation le plus simple : le dernier cours de clôture de l'année 2025. Il s'agit d'une approche objective, vérifiable et quasi irrévocable.

Cette objectivité est précieux : elle écarte tout débat avec l'administration sur la « vraie valeur » de l'actif et repose sur des données publiques et historiquement documentées. Les bourses et marchés de référence (Euronext, NYSE, LSE, etc.) publient les cours de clôture du dernier jour ouvrable de chaque année.

Pour les actifs libellés en devises étrangères, il convient de convertir le cours au 31 décembre 2025 en euros selon le cours BCE (Banque Centrale Européenne) du même jour. Cette conversion doit être conservée dans les dossiers à titre justificatif.

La méthode FIFO (First In, First Out) s'applique aux lots achetés à différentes dates et différents prix. Elle présume que le premier lot acheté est le premier cédé. Chaque lot conserve toutefois sa valeur de référence au 31 décembre 2025.

Pour les achats successifs du même titre, la gestion en portefeuille devient nécessaire. La méthode FIFO impose une discipline comptable : si Mme Laurent revend 150 actions après en avoir acheté 100 en 2024 et 100 en 2025, les 100 premières actions cédées sont théoriquement le lot de 2024.

Contrats d'assurance : la réserve d'inventaire

Les contrats d'assurance-vie et les fonds assurés (branches 21, 23, 26 selon la nomenclature UE) suivent un régime de valorisation distinct : la réserve d'inventaire au 31 décembre 2025. Il s'agit d'une valeur comptable fournie directement par l'assureur, sans calcul ou interprétation requise de la part du contribuable.

La réserve d'inventaire est intimement liée au droit du contrat. Elle représente le montant que l'assureur doit constituer en réserve pour honorer les engagements futurs. Elle ne doit pas être confondue avec la valeur de rachat pendant la vie de l'assuré, ni avec le capital au décès.

Pour les contrats d'assurance, le contribuable doit demander à son assureur un certificat officiel indiquant la réserve d'inventaire au 31 décembre 2025. Cette demande ne devrait jamais être refusée : elle relève de l'obligation légale d'information de l'assureur.

Une complexité majeure émerge lorsque le contrat d'assurance investit dans des fonds obligataires. La loi belge (article 19bis du Code des impôts sur les revenus de 1992) impose un régime spécifique appelé « taxe Reynders ». Cette taxe s'applique aux plus-values latentes des fonds investis à plus de 10 % en créances à revenu fixe.

Lorsqu'un fonds d'assurance détient plus de 10 % d'obligations ou de créances, la composante « intérêts » du gain est séparée et reste imposée à 30 % (selon le système des plus-values professionnelles). Le reste du gain tombe sous le nouveau régime à 10 %. Cette séparation crée une double assiette imposable, complexe à administrer.

Actifs non cotés : quatre méthodes, une complexité maximale

Les actifs non cotés—actions de PME, holdings familiaux, parts de SCI, sociétés en participation, etc.—constituent le cœur de la complexité valorisatrice. La loi offre quatre méthodes différentes pour déterminer la valeur au 31 décembre 2025, et le contribuable retient la PLUS ÉLEVÉE. Cette logique promeut une valorisation maximale, favorable à la charge fiscale.

Méthode A : Transaction arm's length

La première méthode repose sur une transaction réelle : la valeur utilisée lors d'une transaction arm's length entre parties totalement indépendantes. Cela inclut également la valeur à laquelle une part a été acquise lors d'une augmentation de capital ou la constitution d'une société en 2025.

L'avantage de cette approche est sa certitude : une transaction documentée élimine tout débat avec l'administration. Cependant, de nombreux actifs non cotés n'ont pas connu de transaction au cours de l'année 2025, ce qui rend cette méthode inapplicable ou impertinente.

Méthode B : Formule contractuelle

La seconde méthode puise dans les contrats et conventions existants. Si une « formule de valorisation » est prévue dans un contrat (par exemple, dans les statuts, dans une convention de put option, ou dans un pacte d'actionnaire) en vigueur au 1er janvier 2026, cette formule s'applique pour déterminer la valeur de 2025.

Les put options constituent un cas d'école : elles fixent souvent un prix d'exercice formulé par rapport aux résultats d'un exercice comptable donné. Si la put option était en vigueur au 1er janvier 2026 et désignait l'année 2025 ou un cumul incluant 2025, le prix issu de cette formule prime.

Méthode C : Formule forfaitaire (actions uniquement)

La troisième méthode propose une approche forfaitaire simplifiée réservée aux actions et instruments assimilés. Elle combine deux composantes : les fonds propres et un multiple de l'EBITDA.

La formule est : Valeur = Fonds propres + (4 × EBITDA moyen)

L'EBITDA moyen est généralement calculé sur les trois derniers exercices comptables clos avant le 31 décembre 2025. Les fonds propres sont ceux du dernier bilan approuvé avant cette date. Cette approche reflète une capitalisation simple : les fonds propres représentent l'actif net, tandis que le multiple d'EBITDA capture la capacité bénéficiaire.

Bien que forfaitaire, cette formule offre une certaine flexibilité. Elle permet au contribuable d'anticiper la valorisation dès 2026 et de prévoir l'assiette imposable future. Cependant, cette formule ne s'applique jamais aux parts de sociétés civiles ou aux holdings purs.

Méthode D : Rapport de valorisation par expert indépendant

La quatrième méthode confère un rôle clé aux professionnels : un rapport de valorisation établi par un réviseur d'entreprises (commissaire) ou un expert-comptable certifié.

Deux conditions critiques : (1) le professionnel ne doit PAS être le prestataire habituel de la société, et (2) le rapport doit être complété au plus tard le 31 décembre 2027. Cette exigence d'indépendance vise à écarter les conflits d'intérêts et garantir l'impartialité.

L'IRE (Isère) et l'ITAA (Italie) ont publié en mars 2026 une note technique conjointe décrivant la mission de valorisation conformément à l'article 102 du Code des impôts sur les revenus de 1992. Cette note souligne que le rapport doit reposer sur une analyse complète des états financiers, de la position compétitive, du carnet de commandes et de toute information pertinente.

Un conseil pratique : pour les actifs non cotés substantiels (surtout les PME et holdings), il est avisé de faire établir un rapport de valorisation dès que possible, avant le délai limite du 31 décembre 2027. Cela sécurise la position du contribuable et permet d'ajuster la gestion du portefeuille avant les cessions.

Cryptoactifs et devises : des particularités croissantes

L'émergence des cryptoactifs et leur importance croissante dans les portefeuilles individuels ont forcé le législateur à établir des règles spécifiques. Contrairement aux idées reçues, la loi n'exclut pas les crypto, elle les assujettit selon leur nature.

Pour les cryptoactifs cotés sur des plateformes reconnues (Bitcoin, Ethereum, Cardano, etc.), le traitement s'apparente à celui des actifs boursiers : le cours de clôture de la plateforme de référence au 31 décembre 2025 s'applique.

Les cryptoactifs non cotés (tokens DeFi, NFT, tokens de projet précoce) présentent une plus grande difficulté. Leur valorisation au 31 décembre 2025 dépend largement de leur liquidité et de la disponibilité de données marchandes fiables. Pour ces actifs illiquides, les contribuables pourraient devoir se tourner vers des méthodes de valorisation indirectes, voire des rapports d'experts.

L'or d'investissement (pièces, lingots) suit une règle spécifique : le cours du fixing LBMA (London Bullion Market Association) au 31 décembre 2025 prime. Cette source est objective et internationalement reconnue.

Pour les devises (EUR, USD, GBP, etc.), le cours de change officiel de la Banque Centrale Européenne au 31 décembre 2025 s'applique. Ce cours s'ajoute à celui de tout actif dénominé en devise étrangère.

Tableau de synthèse : méthodes par type d'actif

Implications pratiques : calendrier et best practices

Le moment-photo du 31 décembre 2025 exige une préparation minutieuse. Les contribuables disposant d'actifs non cotés substantiels devraient dès 2026 mettre en place une démarche structurée.

Première étape : compiler un inventaire exhaustif de tous les actifs au 31 décembre 2025. Cet inventaire doit inclure la dénomination précise, la quantité, le prix d'acquisition d'origine (si connu), et le mode de valorisation retenu.

Deuxième étape : collectionner toutes les pièces justificatives. Pour les actifs cotés, imprimer les cours de clôture des bourses. Pour les assurances, demander les certificats au 31 décembre 2025. Pour les PME, réunir les trois derniers bilans pour le calcul EBITDA.

Troisième étape : pour les actifs non cotés de valeur substantielle (au-delà de 100.000 EUR), engager un expert-comptable ou un réviseur indépendant pour établir un rapport de valorisation. Le délai butoir est le 31 décembre 2027, mais l'anticipation est une bonne pratique.

Quatrième étape : maintenir une documentation claire et pérenne. Les cessions de ces actifs pourront intervenir sur plusieurs années (jusqu'au 31 décembre 2030 pour le filet de sécurité), et la justification de la base valorisée sera exigée par l'administration fiscale.

Deg & Partners accompagne ses clients — entreprises, indépendants et familles — face aux évolutions législatives. N'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour une analyse personnalisée de votre situation et, le cas échéant, pour mandater un expert afin de valoriser vos actifs non cotés en amont de 2026.

Références

¹ Art. 102 CIR 92 — Détermination de la valeur d'acquisition et de la base imposable.
² Note technique conjointe IRE-ITAA du 30 mars 2026 — Mission de valorisation d'actifs non cotés au sens de l'art. 102 CIR 92.
³ Art. 19bis CIR 92 — Taxe Reynders sur les fonds assurés investis en créances à revenu fixe.
⁴ FIFO Method — Art. 102/1 CIR 92 et pratique administrative belge pour les acquisitions multiples.