Loi-programme du 28 mai 2026: guide pratique pour les sociétés, leurs dirigeants et les détenteurs de patrimoine

Analyse approfondie pour nos clients — VVPRbis, réserve de liquidation, droits d'auteur, comptes-titres

1. VVPRbis : le précompte réduit porté de 15 % à 18 %

Le régime VVPRbis permet aux petites sociétés, au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, de distribuer des dividendes au précompte mobilier réduit lorsqu'ils rémunèrent des apports en numéraire pleinement libérés effectués à partir du 1er juillet 2013. Le bénéfice du taux le plus favorable suppose le respect d'un délai d'attente : le dividende doit être attribué à partir du troisième exercice comptable suivant celui de l'apport.

La loi-programme relève le taux le plus favorable de 15 % à 18 %. La structure progressive du régime subsiste pour les exercices intermédiaires : 30 % pour les dividendes de l'exercice de l'apport et de l'exercice suivant, 20 % au titre du deuxième exercice (uniquement pour les apports ou augmentations de capital effectués au plus tard le 31 décembre 2025), puis 18 % — au lieu de 15 % — à partir du troisième exercice. Le nouveau taux s'applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026.

2. Réserve de liquidation : l'imposition effective alignée à 18 %

La réserve de liquidation récompense les PME qui affectent leurs bénéfices réservés à un compte distinct moyennant le paiement anticipé d'une cotisation distincte de 10 %. Après un délai d'attente, la distribution de cette réserve sous forme de dividende est soumise à un précompte mobilier réduit. La loi-programme relève ce précompte de sortie de 6,5 % à 9,8 % pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, de sorte que l'imposition effective totale — cotisation anticipée de 10 % puis précompte à la sortie — atteint désormais 18 %, contre 15 % auparavant.

2.1. Une rétroactivité à intégrer dans les arbitrages

Le point sensible tient à la portée temporelle. Les réserves de liquidation constituées lors des exercices comptables se terminant au plus tard le 30 décembre 2025 conservent l'ancien régime : précompte de 6,5 % après plus de trois ans, voire 5 % après plus de cinq ans, et 20 % en cas de distribution anticipée. En revanche, pour les réserves constituées lors des exercices se terminant à partir du 31 décembre 2025, le nouveau taux de 9,8 % s'applique après le délai d'attente de trois ans, et le taux de distribution anticipée passe à 30 %. Une exception transitoire maintient le taux de 20 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement avant le dixième jour suivant la publication de la loi, prélevés sur des réserves constituées le 31 décembre 2025.

3. Droits d'auteur : le forfait de frais conditionné à l'attestation du travail des arts

Les revenus de droits d'auteur conservent le statut de revenus mobiliers jusqu'à un plafond brut de 77.220 euros par an (montant indexé 2026), au-delà duquel ils basculent en revenus professionnels. Jusqu'à présent, tout bénéficiaire pouvait appliquer un forfait de frais déductibles : 50 % sur la première tranche de 20.590 euros et 25 % sur la tranche de 20.590 à 41.180 euros. Combiné au précompte mobilier de 15 %, ce forfait ramenait la charge effective à environ 7,5 % sur la première tranche.

La loi-programme réserve désormais ce forfait aux titulaires d'une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus ». Les bénéficiaires qui ne disposent d'aucune attestation — ou seulement d'une attestation « débutant » — ne peuvent plus déduire que leurs frais professionnels réels. À défaut de tels frais, ils supportent le précompte mobilier de 15 % sur l'intégralité de leurs droits, ce qui double la charge effective, la portant d'environ 7,5 % à 15 %.

3.1. Calendrier et régularisation

La limitation du forfait s'applique aux revenus depuis le 1er janvier 2026. Toutefois, les modifications relatives à la retenue, à la déclaration et au paiement du précompte mobilier ne s'imposent qu'aux revenus payés ou attribués à partir du dixième jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge. Pour les droits perçus avant cette date, aucune correction des déclarations de précompte déjà établies n'est requise : le solde d'impôt résultant de la suppression du forfait sera régularisé par la voie de la déclaration à l'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

4. Taxe annuelle sur les comptes-titres : un taux doublé

La taxe annuelle sur les comptes-titres frappe les portefeuilles d'instruments financiers dont la valeur moyenne dépasse un million d'euros. Son taux est porté de 0,15 % à 0,30 %. L'augmentation s'applique aux périodes de référence qui se terminent à compter de la date de publication de la loi au Moniteur belge ; la taxe prélevée à l'issue de la période en cours sera donc déjà calculée au taux doublé. Cette mesure, qui s'inscrit dans l'élargissement progressif de la fiscalité du capital, invite à réexaminer la structuration des portefeuilles supérieurs au seuil d'un million d'euros, étant rappelé que les scissions artificielles de comptes destinées à échapper à la taxe sont visées par un dispositif anti-abus.

5. Tableau de synthèse

6. Recommandations pratiques

Pour les dirigeants de PME, la priorité est de réexaminer la politique de distribution avant le 1er juillet 2026 : une distribution VVPRbis ou de réserve de liquidation mûrement préparée peut encore, dans certains cas, bénéficier des taux antérieurs ou de l'exception transitoire. Au-delà du seul taux, l'arbitrage entre dividende, rémunération du dirigeant et capitalisation doit être revisité globalement, car le relèvement à 18 % rapproche le coût de sortie du dividende de celui d'autres modes de rétribution.

Les bénéficiaires de droits d'auteur ont intérêt à vérifier sans tarder leur éligibilité à une attestation du travail des arts et, à défaut, à documenter leurs frais professionnels réels et à anticiper le complément d'impôt qui sera réclamé via la déclaration. Enfin, les détenteurs de portefeuilles dépassant le million d'euros doivent intégrer le doublement de la taxe dans leur rendement net attendu, sans recourir à des opérations de scission ou de conversion dont le seul objet serait d'éluder la taxe.

Références

¹ Loi-programme adoptée par la Chambre le 29 mai 2026 (Doc. parl. 56K1378) ; entrée en vigueur à la publication au Moniteur belge.
² Art. 269, § 2, CIR 92 — régime VVPRbis ; conditions de l'art. 1:24 CSA pour la qualification de petite société.
³ Art. 184quater et art. 269, § 1er, CIR 92 — réserve de liquidation et précompte de sortie.
⁴ Art. 17, § 1er, 5°, et art. 4, § 1er, CIR 92 — droits d'auteur ; attestation du travail des arts (« ordinaire » / « plus »).
⁵ Code des droits et taxes divers — taxe annuelle sur les comptes-titres ; dispositif anti-abus (scissions et conversions).