Bonus salarial CCT 90: il ne vous reste qu'une semaine pour déposer votre plan 2026!

Deadline du 30 avril 2026 — un outil de rémunération particulièrement avantageux, à condition d'en respecter les règles​

1. Un avantage financier qui fait toute la différence

Le bonus salarial CCT n° 90, également appelé « avantage non récurrent lié aux résultats », permet à l'employeur d'octroyer à l'ensemble de son personnel — ou à un groupe clairement défini de travailleurs — une prime collective conditionnée à l'atteinte d'objectifs préalablement fixés. L'intérêt de ce dispositif ne réside pas dans son principe, mais dans son coût net.

En 2026, le plafond est fixé à 4.255 € brut par travailleur et par année civile. Sur ce montant, le travailleur ne supporte qu'une cotisation spéciale de solidarité de 13,07 %, sans impôt des personnes physiques. De son côté, l'employeur s'acquitte d'une cotisation patronale spéciale de 33 %, entièrement déductible à titre de frais professionnels. Au terme de l'opération, le travailleur conserve 3.698,87 € net, soit près de 87 % du montant brut alloué. À titre de comparaison, un bonus classique du même montant brut ne laisserait au travailleur qu'environ 1.720 € net, soit à peine 40 %. L'écart est considérable.

2. Des conditions strictes : le résultat collectif avant tout

Ce traitement de faveur a sa contrepartie : l'objectif retenu doit être strictement collectif, mesurable, vérifiable et manifestement incertain à la date d'introduction du plan. L'article 3 de la CCT n° 90 est très clair : il ne s'agit pas de récompenser l'effort ou la performance individuelle des travailleurs, mais de partager un résultat d'entreprise.

Concrètement, un objectif de chiffre d'affaires, de parts de marché, de réduction du nombre d'accidents du travail ou encore d'amélioration du score de satisfaction client est parfaitement recevable. En revanche, le SPF Emploi refuse les objectifs qui se confondent avec une performance individuelle : nombre de clients contactés par travailleur, taux de participation aux formations, ou encore un délai de livraison à tenir par chaque membre du personnel. Ces efforts peuvent contribuer au résultat, mais ne sont pas le résultat lui-même.

Attention aux objectifs liés au bien-être

Lorsque l'objectif porte sur la sécurité ou le bien-être au travail — par exemple une réduction du nombre d'accidents du travail — la CCT n° 90 impose en outre l'existence préalable d'un plan de prévention et d'un plan d'action annuel, qui doivent être transmis au SPF Emploi avec le dossier. À défaut, le plan bonus sera refusé.

3. Un dispositif très souple, mais à maîtriser

La CCT n° 90 autorise par ailleurs une réelle modulation. La prime peut être fractionnée en tranches selon le nombre d'objectifs atteints — 25 % dès le premier, 50 % au deuxième, et ainsi de suite. Des objectifs distincts peuvent également être fixés par catégorie de travailleurs : un objectif financier pour l'équipe dirigeante, un objectif d'absentéisme pour les équipes opérationnelles. Ce qui importe, c'est que chaque objectif reste collectif et mesurable au sein du groupe auquel il s'applique.

La procédure de dépôt varie selon la configuration de l'entreprise. En présence d'une délégation syndicale, le plan doit être conclu sous la forme d'une convention collective de travail. À défaut, un acte d'adhésion peut être introduit en ligne via le portail www.plansbonus.be — solution recommandée, puisqu'elle garantit le respect automatique des conditions de forme et une transmission rapide à la commission paritaire compétente. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir avant qu'un tiers de la période de référence ne soit écoulé.

Références

¹ Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats, Conseil national du travail.
² Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, art. 2.
³ Montants 2026 : 4.255 € brut / 3.701 € net par travailleur et par année civile (source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale).