Le compte courant du dirigeant d'entreprise face à la fiscalité: prêts « gratuits » et avantages imposables pour 2026!

Ce que tout chef d'entreprise doit maîtriser (2025-2026)

I. Introduction

Le compte courant constitue, dans la pratique quotidienne des sociétés belges, un instrument de gestion financière des plus communs. Qu'il reflète une avance consentie par la société à son dirigeant — cas dans lequel il présente un solde débiteur dans le chef de ce dernier — ou, à l'inverse, un financement accordé par le dirigeant à sa propre société — cas qui génère un solde créditeur —, ce mécanisme n'est jamais fiscalement neutre. Le droit fiscal belge a en effet posé des règles précises destinées à encadrer ces mouvements financiers et à éviter que la relation particulière entre la société et son dirigeant ne conduise à des avantages économiques non imposés.

Le présent article se propose d'analyser ces deux facettes avec rigueur et pédagogie, à la lumière des taux officiels pour les années de revenus 2025 et 2026. Il s'adresse en priorité aux dirigeants d'entreprise — gérants de SRL, administrateurs de SA — mais aussi à tout chef d'entreprise soucieux de comprendre et d'anticiper les implications fiscales de ses décisions de financement.

Deux grandes situations seront successivement examinées. La première est celle dans laquelle la société prête des fonds à son dirigeant sans percevoir d'intérêts — ou à un taux insuffisant —, ce qui génère un avantage de toute nature (ATN) imposable dans le chef du bénéficiaire. La seconde est la situation inverse : le dirigeant prête à sa société via son compte courant, lui permettant ainsi de percevoir des intérêts dans un cadre fiscal avantageux, sous réserve du respect de certaines limites impératives.

II. L'avantage de toute nature pour prêt gratuit : fondement et mécanisme

2.1 Pourquoi un prêt « gratuit » est-il fiscalement imposable ?

Lorsqu'une société prête de l'argent à son dirigeant sans percevoir d'intérêts — ou à un taux inférieur au taux de référence légalement fixé —, ce dernier bénéficie d'un avantage économique réel : il dispose de capitaux qu'il n'aurait pu obtenir aux mêmes conditions auprès d'un établissement bancaire. Le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) impose dès lors que cet avantage soit qualifié d'avantage de toute nature (ATN), imposable dans le chef du bénéficiaire au titre de revenu professionnel[1].

La logique est donc la suivante : si le dirigeant rembourse un taux d'intérêt conforme au marché, aucun avantage imposable n'est constaté. En revanche, si le prêt est consenti à titre gratuit ou à un taux inférieur au taux de référence légal, la différence entre le coût théorique de l'emprunt et le coût effectivement supporté constitue un avantage en nature, qui doit être évalué forfaitairement et intégré dans les revenus professionnels imposables du dirigeant.

2.2 Deux régimes distincts selon la nature du prêt

La réglementation distingue fondamentalement deux types de prêts, dont le régime de calcul de l'ATN diffère de manière substantielle.

Le prêt à terme convenu désigne tout prêt pour lequel une échéance de remboursement a été contractuellement fixée. L'ATN est alors calculé sur la base d'un taux mensuel de chargement, défini chaque année par arrêté royal, qui s'applique pour l'intégralité de la durée du prêt. Le montant de l'ATN annuel dépend en outre de la durée totale et des modalités de remboursement (mensuel ou in fine).

Le prêt sans terme convenu, correspondant typiquement au solde débiteur du dirigeant sur son compte courant, obéit à une logique différente : l'ATN est calculé sur la base d'un taux annuel, également fixé par arrêté royal, appliqué au solde débiteur moyen du compte. Ces deux régimes sont exclusifs l'un de l'autre : c'est la nature juridique du prêt — et non un choix discrétionnaire — qui détermine le régime fiscal applicable.

III. Les taux officiels pour l'année de revenus 2025

3.1 Prêts à terme convenu

Pour les prêts conclus durant l'année de revenus 2025, l'arrêté royal du 8 février 2026, publié au Moniteur belge le 17 février 2026[2], a arrêté les taux mensuels de chargement suivants :

• Pour l'acquisition d'un véhicule : 0,26 % par mois (contre 0,28 % pour l'année de revenus 2024) ;
• Pour tout autre type de prêt : 0,52 % par mois (contre 0,55 % pour l'année de revenus 2024).

Ces taux s'appliquent pour toute la durée du prêt : le taux en vigueur au moment de la conclusion du contrat est figé et s'applique de manière invariable jusqu'à l'échéance, quelle que soit l'évolution des taux officiels les années suivantes. On notera que la légère diminution par rapport à 2024 reflète une détente progressive des conditions de marché.

3.2 Prêts sans terme convenu — le compte courant débiteur du dirigeant

Lorsque le dirigeant présente un solde débiteur sur son compte courant — c'est-à-dire lorsque c'est la société qui lui avance des fonds —, le taux annuel applicable pour l'année de revenus 2025 est de 5,57 %, contre 6,25 % pour l'année de revenus 2024. Cette baisse suit la tendance à la détente des taux d'intérêt de marché observée en zone euro, consécutive aux ajustements successifs de la politique monétaire de la Banque centrale européenne.

3.3 Méthode de calcul de l'ATN — précisions techniques

Sur le plan technique, l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 prescrit que le taux de 5,57 % doit être calculé mensuellement sur le solde débiteur moyen mensuel du compte courant, lequel s'obtient en additionnant le solde débiteur au premier et au dernier jour du mois et en divisant le résultat par deux[3].

Cependant, l'administration fiscale admet, par tolérance administrative, un calcul annuel lorsque le solde du compte courant n'a pas connu de fluctuations importantes au cours de l'exercice. Dans ce cas, le taux est appliqué au solde moyen annuel, soit : (solde débiteur en début d'exercice + solde débiteur en fin d'exercice) ÷ 2[4]. Cette simplification est fréquemment utilisée en pratique, car elle réduit considérablement la charge de travail comptable pour les comptes courants stables.

IV. Illustration pratique : calcul de l'ATN sur compte courant débiteur

Afin de rendre ces mécanismes pleinement concrets, considérons l'exemple suivant. Monsieur Dubois est gérant unique d'une SRL. Au 1^er janvier 2025, son compte courant présente un solde débiteur de 80.000 € — la société lui a donc avancé cette somme. Au 31 décembre 2025, ce solde s'élève à 90.000 €, sans qu'aucune fluctuation majeure ne soit survenue dans l'intervalle.

Cet exemple démontre qu'un solde débiteur de compte courant d'un montant apparemment anodin peut engendrer un avantage imposable significatif, taxé au taux marginal de l'impôt des personnes physiques. La décision de laisser un compte courant débiteur doit donc être mûrement réfléchie et intégrée dans une stratégie fiscale globale.

V. Le dirigeant qui prête à sa société : le compte courant créditeur

5.1 Un mécanisme accessible et peu formaliste

La relation financière entre la société et son dirigeant peut s'inverser : c'est alors le dirigeant qui prête des fonds à sa société, générant un solde créditeur sur son compte courant. Cette situation est particulièrement fréquente lorsque la société doit financer un investissement et que le dirigeant souhaite y contribuer sans recourir à une augmentation de capital ou sans mobiliser un financement bancaire externe.

Sur le plan pratique, l'opération est d'une grande souplesse : aucun acte notarié n'est requis. Il suffit que le comptable comptabilise la somme prêtée au crédit du compte courant du dirigeant, ce qui matérialise juridiquement une créance de ce dernier sur la société[5]. Il est toutefois vivement recommandé de formaliser le prêt par une convention sous seing privé, précisant le montant, la durée et le taux d'intérêt, tant pour des raisons probatoires que pour faciliter le respect des formalités légales décrites ci-après.

5.2 La procédure des conflits d'intérêts : une formalité indispensable

Le dirigeant qui prête à sa propre société se trouve en situation potentielle de conflit d'intérêts : il représente simultanément le prêteur (en sa qualité personnelle) et l'emprunteur (en sa qualité de représentant de la société). Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose dans cette hypothèse une procédure spécifique[6]. Concrètement, le gérant ou le conseil d'administration doit établir un document justifiant le montant prêté et le taux d'intérêt pratiqué, en exposant les intérêts en présence. Ce document doit être joint aux comptes annuels. Cette formalité est souvent négligée, alors même qu'elle conditionne la validité juridique de l'opération.

5.3 La fiscalité des intérêts perçus par le dirigeant

Les intérêts que la société verse au dirigeant en rémunération de son prêt constituent un revenu mobilier, soumis à un précompte mobilier de 30 %, prélevé à la source par la société[7]. Ce précompte est libératoire de l'impôt : les intérêts ne doivent pas figurer dans la déclaration fiscale du dirigeant, et ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales. L'intérêt stratégique est manifeste : un dirigeant dont le taux marginal d'IPP atteint 50 % perçoit ainsi des intérêts taxés à seulement 30 %, réalisant une économie fiscale substantielle.

VI. Le risque de requalification en dividende : deux limites impératives

L'administration fiscale surveille avec attention les intérêts versés par la société à son dirigeant via le compte courant. Deux limites cumulatives encadrent cette pratique. Le non-respect de l'une ou l'autre entraîne la requalification de la fraction excédentaire en dividende, avec des conséquences doublement pénalisantes.

6.1 Première limite : le plafond du montant prêté

Le montant total porté au crédit du compte courant du dirigeant ne peut excéder la somme des réserves taxées existant au début de l'exercice comptable et du capital libéré à la fin de cet exercice[8]. La fraction du prêt qui dépasse ce plafond est automatiquement requalifiée en dividende. Il est donc impératif, avant tout versement, de vérifier la capacité d'absorption de la société à la lumière de ses capitaux propres taxés.

6.2 Deuxième limite : la conformité du taux au marché

Le taux d'intérêt appliqué doit respecter le taux de marché annuellement fixé par l'administration fiscale[9]. Pour l'année de revenus 2026, ce taux s'établit à 6 %, contre 7,08 % pour l'année de revenus 2025. Tout intérêt versé au-delà de ce seuil sera requalifié en dividende non déductible pour la société. Il convient de noter que ce taux de 6 % pour 2026, bien que calculable dès aujourd'hui sur la base des paramètres disponibles, n'a pas encore fait l'objet d'une publication officielle au Moniteur belge à la date de rédaction du présent article.

6.3 La double sanction de la requalification

La requalification en dividende emporte une double pénalité. D'une part, les intérêts requalifiés ne sont plus déductibles dans le chef de la société, ce qui accroît sa base imposable à l'impôt des sociétés. D'autre part, la gestion de la situation peut engendrer des obligations déclaratives supplémentaires. La rigueur dans le paramétrage du compte courant — tant en termes de montant que de taux — est donc non seulement une bonne pratique, mais une nécessité fiscale absolue.

VII. Tableau de synthèse comparatif

Le tableau ci-après récapitule les principaux paramètres fiscaux applicables aux comptes courants entre dirigeants et sociétés pour les années de revenus 2024, 2025 et 2026.

(*) Le taux ATN pour le compte courant débiteur 2026 (sans terme) n'est pas encore publié à la date du 22 février 2026.

(**) Le taux de marché pour l'année de revenus 2024 n'est pas communiqué dans les sources officielles disponibles à la date de rédaction.

VIII. Recommandations pratiques

À la lumière de l'analyse développée dans cet article, nous formulons les recommandations suivantes à l'attention des dirigeants d'entreprise :

1. Éviter le compte courant débiteur non couvert par des intérêts. Un solde débiteur génère un ATN imposable, parfois considérable. La solution optimale consiste à rembourser promptement le solde débiteur ou à acquitter à la société un intérêt conforme au marché, ce qui supprime l'ATN tout en rémunérant la société.
2. Intégrer le compte courant créditeur dans la stratégie de rémunération. Le prêt du dirigeant à sa société permet de percevoir des intérêts taxés à 30 %, sans cotisations sociales. Cette technique doit être envisagée dans le cadre d'une réflexion globale sur la rémunération optimale du dirigeant.
3. Respecter les deux limites fiscales cumulatives. Le montant du prêt ne doit pas dépasser la somme capital libéré + réserves taxées, et le taux ne doit pas excéder le taux de marché annuel. En 2026 : 6 %. Tout dépassement entraîne une requalification en dividende non déductible, doublement pénalisante.
4. Satisfaire à la procédure des conflits d'intérêts. Lors de tout prêt du dirigeant à la société, un document justificatif doit être établi et joint aux comptes annuels, conformément aux articles 5:76 et 7:115 CSA. Cette formalité conditionne la régularité juridique de l'opération.
5. Formaliser le prêt par une convention écrite. Bien qu'aucune forme particulière ne soit exigée, une convention sous seing privé est vivement recommandée afin de documenter le montant, la durée, le taux et les modalités de remboursement, et d'en faciliter la preuve en cas de contrôle fiscal.
6. Suivre l'évolution annuelle des taux. Les taux ATN et les taux de marché varient chaque année. Il est essentiel d'être informé de ces révisions pour adapter la politique de rémunération et de financement en conséquence — et éviter les mauvaises surprises lors de la déclaration fiscale.
7. Consulter votre expert-comptable et conseiller fiscal. La gestion du compte courant soulève des questions comptables, fiscales et juridiques qui se recoupent. Un accompagnement personnalisé est indispensable pour optimiser votre situation dans le plein respect de la législation.

IX. Conclusion

La gestion du compte courant entre un dirigeant et sa société est loin d'être une formalité. Qu'il s'agisse d'un solde débiteur — générateur d'un ATN imposable souvent sous-estimé — ou d'un solde créditeur — permettant au dirigeant de percevoir des intérêts à un taux favorable — chaque configuration appelle une analyse rigoureuse et une planification fiscale avisée.

Les paramètres officiels pour 2025 confirment la tendance à la détente des taux : l'ATN applicable aux comptes courants débiteurs s'établit à 5,57 % (contre 6,25 % en 2024), tandis que le taux de marché pour 2026 descend à 6 % (contre 7,08 % en 2025). Ces évolutions, bien que favorables pour les dirigeants, n'exemptent pas d'une vigilance constante.

Chez Deg & Partners, notre engagement est d'informer et d'accompagner nos clients face à la complexité croissante de l'environnement fiscal et réglementaire. Notre blog est l'un des vecteurs de cet engagement : chaque article est rédigé avec la rigueur et la précision que vous méritez. Notre conviction est simple — et nous la partageons avec chacun de nos clients : ensemble, nous sommes plus forts. Pour toute question relative à votre compte courant ou à votre stratégie de rémunération, n'hésitez pas à contacter votre chargé de dossier chez Deg & Partners.

Notes de bas de page

¹ Art. 36, al. 1ᵉʳ CIR 92, combiné avec l'art. 18, §3, AR/CIR 92.

² AR du 8 février 2026 — MB du 17 février 2026.

³ Art. 18, §3, 1, e, 3° AR/CIR 92.

⁴ Com. IR 36/87 : tolérance administrative autorisant un calcul annuel en l'absence de fluctuations importantes.

⁵ Aucun acte notarié n'est requis ; la comptabilisation suffit à établir la créance.

⁶ Art. 5:76 CSA (SRL) ; art. 7:115 CSA (SA).

⁷ Art. 269, §1ᵉʳ, 2° CIR 92 : précompte mobilier de 30 %, libératoire.

⁸ Art. 18, §2 CIR 92.

⁹ Art. 55 CIR 92.