Voitures de société et fiscalité 2026: ce qui change vraiment (et comment l’anticiper sans faux pas)

Au 1ᵉʳ janvier 2026, le « verdissement fiscal » franchit un seuil que beaucoup d’entreprises attendaient… ou redoutaient : les nouveaux véhicules à moteur thermique commandés à partir de 2026 basculent vers une non-déductibilité (et la phase transitoire devient nettement plus restrictive). Dans le même temps, le législateur a ajusté le traitement des hybrides rechargeables pour les indépendants à l’IPP, notamment au regard de la nouvelle norme Euro 6e-bis, avec un impact direct sur la qualification de « faux hybride » et sur le niveau de déduction admis.

Derrière ces formules, un point mérite d’emblée d’être posé : la date déterminante n’est pas l’immatriculation, mais la date de commande (bon de commande) ou de signature du contrat de leasing/location, ce qui transforme la fin 2025 en période de décision structurante.¹

1. Questions – réponses

1) Quelles sont les dates clés à retenir pour 2026 ?

Deux lignes temporelles se superposent.

D’une part, la réforme « mobilité » adoptée en 2021 organise une extinction progressive des avantages fiscaux des véhicules émetteurs de CO₂, avec une phase transitoire déjà entamée pour les commandes entre le 1ᵉʳ juillet 2023 et le 31 décembre 2025.¹ D’autre part, le texte voté récemment ajuste certains paramètres techniques (notamment pour les PHEV à l’IPP) et clarifie certains effets connexes, tels que l’articulation avec la déduction forfaitaire des déplacements domicile-lieu de travail.

Que retenir ? En 2026, la question n’est plus seulement “quel moteur choisir ?”, mais “à quelle date ai-je engagé l’achat/le leasing, et sous quel statut fiscal suis-je imposé ?”

2) Pour une société soumise à l’impôt des sociétés : que se passe-t-il si je commande une essence ou une diesel à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 ?

Le principe est frontal : pour les véhicules à émission non nulle commandés à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les frais de voiture deviennent fiscalement non déductibles (dans le cadre du verdissement fiscal).¹

Exemple (simplifié) : une société engage 12.000 € de frais annuels liés à une voiture thermique commandée en janvier 2026. Là où une déduction partielle pouvait exister auparavant, la base imposable n’est plus réduite par ces frais, ce qui augmente mécaniquement l’impôt dû (et renchérit le coût total de détention).

Que retenir ? Après le 31 décembre 2025, commander un thermique en société n’est plus une question d’optimisation… mais de surcoût fiscal assumé.

3) Et si la société a commandé le véhicule thermique entre le 1ᵉʳ juillet 2023 et le 31 décembre 2025 ?

Dans ce cas, on reste dans le régime transitoire, mais 2026 constitue une marche importante : la déductibilité maximale diminue, selon un calendrier déjà fixé par la loi de 2021.¹

En pratique, cela signifie que deux véhicules identiques (même modèle, même CO₂) peuvent générer des conséquences fiscales très différentes, uniquement en raison de la date de commande.

4) Les hybrides rechargeables (PHEV) : même logique pour les sociétés ?

Pour les sociétés, la philosophie demeure cohérente avec la trajectoire générale : un véhicule PHEV reste un véhicule “non zéro émission”. La déductibilité des frais suit donc la logique d’extinction pour les nouvelles acquisitions à partir de 2026, sous réserve des régimes transitoires déjà engagés avant cette date.¹

Ce point explique la dissociation importante introduite (ou confirmée) côté indépendants : le législateur a accepté un traitement spécifique à l’IPP pour certains PHEV, sans transposer ce “répit” à l’impôt des sociétés.

5) Indépendants à l’IPP : qu’a-t-on voté pour les PHEV, et pourquoi est-ce technique ?

Le texte voté modifie notamment l’article 66 du CIR 92 pour tenir compte de la norme Euro 6e-bis et reconfigurer certaines règles de déduction applicables aux véhicules hybrides rechargeables utilisés professionnellement (art. 65 et 66 CIR 92).

Trois idées structurantes

• Le seuil CO₂ lié à la notion de “faux hybride” est adapté : pour les émissions déterminées selon Euro 6e-bis (ou ultérieure), le seuil passe de 50 g/km à 75 g/km dans la règle de qualification.
• La déductibilité des frais n’est pas monolithique : le texte distingue, pour certains cas, l’électricité, le carburant et les autres frais, avec des plafonds qui varient selon la période et les caractéristiques du véhicule.
• Les “autres frais” (amortissements, leasing, entretien, assurances…) sont calculés via une formule de déduction liée au CO₂, mais plafonnée, avec un traitement plus favorable lorsque le véhicule reste ≤ 50 g/km.

Exemple (logique) : un indépendant commande un PHEV en 2025. Selon le niveau d’émission “retenu fiscalement” (et la qualification “vrai/faux hybride”), il pourra se retrouver avec une déduction sensiblement différente sur les frais de carburant et sur les frais “hors énergie”, alors même que le véhicule est commercialement “hybride rechargeable”.

Que retenir ? Pour l’IPP, le PHEV devient un sujet d’ingénierie fiscale : seuils, norme d’émission, ventilation des coûts, et dates d’acquisition.

6) “Faux hybrides” : qu’est-ce que cela change concrètement ?

La qualification de « faux hybride » n’est pas un débat sémantique : elle a pour effet de remplacer l’émission CO₂ réelle par celle d’un véhicule “correspondant” thermique (ou, à défaut, d’appliquer un multiplicateur), ce qui détériore la déductibilité et peut aussi influencer certains calculs fiscaux liés au véhicule.

En pratique, l’ajustement à 75 g/km pour les véhicules mesurés selon Euro 6e-bis vise à éviter qu’une partie du marché PHEV ne bascule artificiellement en “faux hybride” du seul fait d’une mesure plus réaliste des émissions.

7) La déduction forfaitaire de 0,15 €/km pour les trajets domicile-lieu de travail : quel est le lien avec 2026 ?

Le texte voté complète la règle : la déduction forfaitaire de 0,15 €/km pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un véhicule ne s’applique pas lorsque les frais de voiture relatifs à ce véhicule ne sont plus fiscalement déductibles.

Autrement dit, à partir de 2026, la disparition de la déductibilité de certains véhicules rejaillit sur ce forfait, ce qui impose d’éviter les raisonnements “en silo” (voiture de société d’un côté, déplacements domicile-travail de l’autre).

2. Conclusion

2026 n’est pas une simple étape supplémentaire : c’est un point de bascule. Le régime fiscal des voitures de société devient un système où la date de commande, la technologie, le statut fiscal (ISoc vs IPP) et la ventilation des coûts (carburant/électricité/autres) déterminent le résultat, parfois plus que le choix du modèle lui-même.

Chez Deg & Partners, nous investissons fortement dans la veille, l’analyse et la traduction opérationnelle de ces textes, afin que vos décisions d’investissement et de rémunération (voiture de société comprise) restent sécurisées, documentées et cohérentes avec vos objectifs. Ensemble, nous transformons la complexité en clarté.

3. Tableau de synthèse

4. Recommandations (pratiques, mais rigoureuses)

Avant de décider, une méthode disciplinée évite les mauvaises surprises. Nous recommandons :

• Documenter la date de commande / de contrat (bon de commande, leasing/location) et vérifier les clauses de prolongation : c’est souvent là que se joue l’éligibilité au régime transitoire.¹
• Simuler le coût total net après impôt (et pas seulement la mensualité) : une non-déductibilité ou une déductibilité réduite change la décision économique.
• Pour les indépendants à l’IPP : qualifier le PHEV (Euro 6e-bis, émissions retenues fiscalement, “vrai/faux hybride”) avant signature, et ventiler correctement carburant/électricité/autres frais selon les règles votées.
• Aligner la car policy (choix des motorisations, recharge, règles internes) avec vos contraintes RH et votre gouvernance : la fiscalité ne doit pas contredire l’organisation du travail.
• Centraliser les preuves (contrats, factures, données de recharge, justificatifs d’usage) : la solidité documentaire devient un actif fiscal.

5. Notes et références

¹ Loi du 25 novembre 2021 relative à l’écologisation fiscale et sociale de la mobilité (Moniteur belge), et dispositions transitoires relatives à la déductibilité des frais de voiture (notamment via les mécanismes intégrés au CIR 92, dont l’art. 198bis pour l’impôt des sociétés).

² Projet/texte voté – Dispositions diverses, Doc. parl., Chambre, DOC 56 0963/020, Titre 2, Chapitre 1, Section 4 « Fiscalité automobile » (modifications notamment des art. 66 et dispositions connexes du CIR 92, et règles relatives au forfait déplacements domicile-lieu de travail).

³ CIR 92, art. 65 et 66 (règles IPP – frais professionnels et limitation/détermination de la déduction des frais de voiture), et dispositions relatives à la qualification des hybrides rechargeables (« faux hybrides ») et à l’usage des émissions de CO₂ déterminées selon les normes applicables.