Êtes-vous exonéré de la cotisation annuelle à charge des sociétés ?

Comprendre les règles, les exceptions et les pièges à éviter avant le 31 décembre 2025

Chaque année, toutes les sociétés belges doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, aussi appelée « cotisation sociétaire ».

Cette contribution, perçue par les caisses d’assurances sociales, finance le statut social des travailleurs indépendants (pensions, couverture maladie, maternité, etc.).

Mais saviez-vous qu’il existe plusieurs cas d’exonération totale ou temporaire ? Et qu’en cas d’inactivité prouvée, votre société peut récupérer le montant payé ?

1. Montant et principe de la cotisation 2025

Pour l’exercice 2025, le montant de la cotisation dépend du total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé, soit celui de 2023.

Deux montants sont applicables :

• 399,73 € si le total du bilan ne dépasse pas 858.605,72 € ;
• 998,47 € si ce total est supérieur.

La cotisation doit être versée avant le 31 décembre 2025 sur le compte de la caisse d’assurances sociales à laquelle la société est affiliée.

Sur le plan fiscal, cette dépense est déductible à l’impôt des sociétés, car elle présente la même nature que les cotisations sociales des indépendants.

Exemple concret : une SRL dont le bilan 2023 s’élève à 750.000 € paiera 399,73 € en 2025. Une société plus capitalisée (bilan 1,2 million €) versera 998,47 €.

Que retenir ?

Cette cotisation, bien que modeste, doit être payée à temps : un retard entraîne une majoration automatique de 1 % par mois.

2. Les sociétés dispensées du paiement

Certaines sociétés peuvent être dispensées définitivement de la cotisation annuelle.

Les cas les plus fréquents sont les suivants :

• Faillite déclarée : la société est en procédure de faillite au cours de l’année de cotisation ;
• Réorganisation judiciaire : une procédure a été ouverte ou homologuée ;
• Liquidation : le fait a été publié aux annexes du Moniteur belge.

Dans ces situations, la société ne doit plus payer la cotisation à partir de l’année concernée, mais les montants déjà acquittés avant l’événement ne sont pas remboursables.

3. L’exonération temporaire pour sociétés débutantes

Les sociétés qui se constituent peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire pendant leurs trois premiers exercices comptables.

Pour cela, trois critères cumulatifs doivent être remplis :

1. Forme juridique : il s’agit d’une société de personnes (SRL, SNC, SC, etc.), à l’exclusion des SA et des sociétés étrangères analogues ;
2. Inscription administrative : la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
3. Expérience professionnelle limitée : le(s) gérant(s) et la majorité des associés actifs n’ont pas été assujettis au statut social des indépendants plus de trois ans au cours des dix années précédant la création.

Exemple pratique : une SRL créée en 2025 par trois jeunes diplômés, sans antécédents d’activité indépendante, peut bénéficier d’une exonération complète jusqu’en 2028.

La demande doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales via une déclaration sur l’honneur, qui sera vérifiée chaque année.

Que retenir ?

Cette mesure vise à encourager la création d’entreprise. Elle constitue une aide de trésorerie bienvenue pour les jeunes sociétés, mais elle est limitée dans le temps et soumise à contrôle.

4. L’exonération en cas de non-activité ou «année sabbatique»

Une société qui n’a exercé aucune activité commerciale ou civile pendant une année civile complète peut être dispensée du paiement pour cette année-là.

La preuve de cette inactivité doit être apportée par une attestation de non-activité délivrée par l’Administration générale de la Fiscalité – Département Sociétés du SPF Finances.

Cette attestation se demande en ligne sur le site finances.belgium.be.

Sur cette base, la société peut :

• soit ne pas payer la cotisation ;
• soit obtenir un remboursement si elle l’a déjà versée.

Exemple concret : une SRL sans activité en 2024 (aucun chiffre d’affaires, pas de factures émises) obtient une attestation et est exonérée de la cotisation 2025.

Que retenir ?

Cette exonération reste ponctuelle et suppose une inactivité totale. Même une facture ou un revenu financier accessoire peut compromettre l’obtention de l’attestation.

5. Cas particuliers : fusion, absorption ou prescription

• En cas de fusion, la nouvelle société issue de l’opération est tenue de payer la cotisation, même si les entités fusionnées l’avaient déjà réglée ;
• En cas d’absorption, la société absorbante ne la paie qu’une seule fois ;
• Les modifications statutaires (changement de nom, siège, ou forme juridique) ne constituent pas une nouvelle constitution et n’ouvrent donc pas droit à une exonération ;
• L’action en paiement de la cotisation se prescrit après cinq ans à compter du 1er janvier suivant l’année due, sauf interruption par lettre recommandée ou citation.

6. Tableau de synthèse : qui paie, qui est exonéré ?

7. Recommandations Deg & Partners

• Anticipez le paiement : ne tardez pas à régler avant le 31 décembre 2025 pour éviter les majorations automatiques.
• Vérifiez votre éligibilité : une société jeune ou inoccupée peut économiser jusqu’à 1.000 €.
• Documentez vos démarches : toute demande d’exonération doit être appuyée par des preuves administratives (déclaration sur l’honneur, attestation fiscale).
• Contrôlez vos affiliations : un changement de caisse sociale ne peut intervenir qu’après trois ans d’affiliation continue.
• Faites-vous accompagner : nos experts Deg & Partners assurent le suivi complet de votre dossier et des demandes d’exonération, tout en intégrant cette cotisation dans votre planification fiscale annuelle.

Chez Deg & Partners, nous accompagnons chaque société — qu’elle débute, se réorganise ou suspende ses activités — dans la gestion rigoureuse de ses obligations sociales et fiscales.

Parce qu’en fiscalité, la bonne information au bon moment fait souvent la différence.

Références légales

¹ Arrêté royal du 15 mars 1993 relatif à la cotisation annuelle à charge des sociétés.
² SPF Sécurité sociale, Cotisation annuelle à charge des sociétés, mise à jour du 28 janvier 2025.
³ Loi du 22 décembre 1989 relative au statut social des travailleurs indépendants.
⁴ SPF Finances, Attestation de non-activité.