Maternité et statut social des indépendantes: droits, démarches et nouveautés au 1ᵉʳ janvier 2026

La maternité interagit avec plusieurs dispositifs du statut social des travailleuses indépendantes : repos de maternité, indemnités journalières, exonération de cotisations sociales, aides en nature et, selon la Région, primes de naissance. Parce que ces régimes se superposent et évoluent, il convient d’en proposer une lecture structurée, fondée sur des sources fiables, et orientée vers l’action. Le présent article expose les règles en vigueur, les montants de référence, la marche administrative concrète ainsi que l’extension importante de l’exonération de cotisations sociales applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Deg & Partners accompagne ses clientes de bout en bout : calibrage des périodes, sécurisation des conditions, préparation des pièces justificatives et suivi des paiements — pour transformer un enchaînement d’obligations en un parcours clair et maîtrisé.

1. Bénéficiaires, logique du régime et articulation des droits

Le régime de maternité des indépendantes (et des partenaires aidantes) relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Trois blocs se complètent :

• le repos de maternité (obligatoire et facultatif) ;
• les indemnités de maternité versées par la mutualité pendant les périodes de repos ;
• des mesures d’accompagnement : exonération de cotisations sociales post-accouchement, 105 titres-services, prise en charge éventuelle de primes d’une pension libre complémentaire sociale (PLCI-sociale), et primes de naissance régionales.

Exemple éclairant. Une coiffeuse indépendante à titre principal qui suspend totalement son activité pendant ses semaines de repos légal perçoit une indemnité hebdomadaire (voir Section 3). Si elle reprend à mi-temps une partie de son activité, l’indemnité est réduite de moitié, mais la durée maximale de certaines semaines facultatives peut s’étendre en conséquence (Section 2).

Que retenir ? Le droit à indemnités dépend d’un repos effectif et de la qualité (indépendante/aidante). Des aides complémentaires complètent le socle financier.

2. Repos de maternité : durée, structure et flexibilité

Le repos de maternité se compose de 12 semaines (ou 13 en cas de naissances multiples) :

• 3 semaines obligatoires : 1 semaine prénatale (à partir du 7ᵉ jour précédant la date présumée) et 2 semaines postnatales, pendant lesquelles aucune activité professionnelle ne peut être exercée ;
• 9 semaines facultatives : à prendre jusqu’à 36 semaines après la fin du repos postnatal obligatoire. Deux semaines facultatives peuvent être utilisées avant le repos prénatal obligatoire. Les semaines facultatives peuvent être prises à temps plein ou à mi-temps (avec allongement corrélatif de la durée totale).

Exemple de flexibilité. Après une naissance gémellaire, une indépendante opte pour un mi-temps : elle perçoit la moitié de l’indemnité hebdomadaire, mais peut doubler le volume de semaines facultatives jusqu’à 20 semaines (au lieu de 18 en mi-temps sans naissance multiple).

Que retenir ? Les 3 semaines obligatoires conditionnent le droit. Le reste est modulable : lissage à mi-temps, prise anticipée partielle, étalement jusqu’à 36 semaines.

3. Indemnités de maternité : montants, conditions et paiement

Les indemnités sont demandées auprès de la mutualité au moyen du formulaire ad hoc (déclaration d’interruption, extrait d’acte de naissance, attestation de la caisse d’assurances sociales). Les montants hebdomadaires de référence sont les suivants :

• Repos à temps plein : 890,31 €/semaine (puis 814,32 € à partir de la 5ᵉ semaine) ;
• Repos à mi-temps : 445,16 €/semaine (puis 407,16 € à partir de la 5ᵉ semaine).

Le versement intervient en deux temps : un premier paiement dans le mois suivant la fin du repos obligatoire, le solde dans le mois suivant la déclaration de reprise.

Points de vigilance.

• La déclaration sur l’honneur d’absence d’activité pendant les périodes indemnisées est essentielle.
• En cas de reprise partielle, adapter la demande afin d’éviter un trop-perçu.

Que retenir ? Les montants sont forfaitaires et hebdomadaires. Sans repos effectif (total ou partiel déclaré), pas d’indemnité. La preuve d’inactivité est déterminante.

4. Exonération de cotisations sociales post-accouchement : 1 trimestre aujourd’hui, 2 trimestres dès 2026

Règle actuelle. Les indépendantes (à titre principal) et partenaires aidantes bénéficiant de l’assurance maternité sont exonérées d’office de cotisations sociales pour le trimestre qui suit le trimestre de l’accouchement, sans perte de droits sociaux.

Nouveauté au 1ᵉʳ janvier 2026. L’exonération est doublée : deux trimestres consécutifs à partir de l’année d’entrée en vigueur, conditions inchangées (information transmise par la mutualité à la caisse, exonération appliquée automatiquement).

Ordre de grandeur. Selon le niveau de revenus, l’économie additionnelle liée au deuxième trimestre représente ~906 € à ~5.193 € par bénéficiaire et peut, sur l’ensemble d’une carrière comportant plusieurs maternités, équivaloir à 1 à 2 années reconnues pour la pension (effet « carrière »).

Que retenir ? Le socle (1 trimestre) devient 2 trimestres en 2026, automatiquement, sans démarche supplémentaire. Anticiper l’impact de trésorerie et l’effet carrière.

5. Aides complémentaires : titres-services, PLCI-sociale et primes de naissance régionales

5.1. 105 titres-services gratuits

Les bénéficiaires d’indemnités de maternité ont droit à 105 titres-services gratuits (aide-ménagère : nettoyage, repassage, courses, préparation de repas). La caisse d’assurances sociales informe et envoie le formulaire après notification de la naissance par l’administration. La valeur par chèque est d’~10,20 € (Wallonie/Bruxelles) et 10 € (Flandre).

5.2. PLCI-sociale (prise en charge de primes)

Si une pension libre complémentaire sociale a été souscrite, l’assureur peut, sous conditions, prendre en charge les primes pendant la période liée à la maternité. Il faut avertir l’assureur et vérifier les clauses contractuelles (carence, plafonds, justificatifs).

5.3. Primes de naissance (selon la Région)

• Bruxelles : 1.367,74 € pour le premier enfant ; 621,70 € pour les suivants.
• Wallonie : 1.340,90 € par naissance.
• Flandre : 1.238,78 € (« startbedrag »). La demande peut être introduite jusqu’à 4 mois avant la date présumée.

Que retenir ? Ces aides allègent la charge domestique et amortissent les coûts liés à l’arrivée de l’enfant. Les demandes se pilotent en parallèle (caisse, mutualité, assureur, organisme régional).

6. Démarches administratives : une chronologie pratique

Pour sécuriser vos droits, il est utile d’introduire les énumérations par une phrase d’ensemble : la chronologie ci-dessous résume les actions clés et documents à prévoir.

• Avant l’accouchement :
• contacter la mutualité pour le formulaire de demande d’indemnités ;
• préparer les preuves d’affiliation et d’assurance maternité via la caisse d’assurances sociales ;
• demander la prime de naissance régionale (jusqu’à 4 mois avant) et vérifier la PLCI-sociale (information à l’assureur).
• À la naissance :
• transmettre à la mutualité l’extrait d’acte de naissance et la déclaration d’interruption ;
• vérifier que la caisse a bien reçu l’information (pour l’exonération).
• Après le repos obligatoire :
• planifier la reprise (totale/mi-temps) et faire la déclaration de reprise à la mutualité (déclenchement du second paiement) ;
• activer la demande des 105 titres-services si le formulaire n’a pas encore été réceptionné.

Que retenir ? Les délais sont cumulatifs : formulaires mutualité, flux d’information caisse ↔ mutualité, demandes régionales et contractuelles. Un calendrier contrôlé évite les retards de paiement.

Tableau de synthèse et recommandations

Nos recommandations pratiques (priorisées).

• Anticiper le calendrier : fixer dès le 2ᵉ trimestre de grossesse la répartition obligatoire/facultatif et l’option mi-temps.
• Sécuriser la preuve d’inactivité pour les semaines indemnisées ; en cas de reprise partielle, actualiser la demande pour éviter toute récupération.
• Vérifier l’exonération de cotisations : contrôler le trimestre d’application et budgéter l’effet « 2 trimestres » en 2026.
• Activer les aides complémentaires (105 titres-services, PLCI-sociale) et déposer en temps utile la prime régionale.
• Documenter les échanges (mutualité, caisse, assureur) et conserver les justificatifs ; en cas de situation mixte (activité partielle, naissances multiples), solliciter un avis personnalisé.