Vacances d’été et obligations fiscales: que pouvez-vous (vraiment) postposer ?

Entre dolce vita et deadlines fiscales

L’été approche, et avec lui la perspective d’un repos bien mérité. Pourtant, pendant que valises et passeports sont prêts, certaines obligations fiscales restent bien présentes. Si votre expert-comptable prend le relais, certaines démarches nécessitent encore votre concours actif. Comment concilier vacances et respect des échéances légales ? Cet article vous éclaire, en s’appuyant sur les règles actuelles applicables en Belgique, et vous rappelle que Deg & Partners reste à vos côtés pour assurer, toute l’année, une veille rigoureuse et proactive sur vos obligations fiscales.

1. Déclarations fiscales : quels sont les délais d’ici septembre 2025 ?

1.1. Impôt des sociétés : une échéance post-estivale

Pour les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2024, la déclaration à l’impôt des sociétés doit être déposée via Biztax au plus tard le 30 septembre 2025. Cela laisse une marge suffisante pour organiser sereinement votre congé⁽¹⁾.

1.2. Impôt des personnes physiques : le 16 octobre si mandaté

Pour les indépendants en personne physique et les dirigeants de société, le délai de dépôt via un représentant fiscal (comme Deg & Partners) court jusqu’au 16 octobre 2025 sur Tax-on-web. Ce calendrier permet d’intégrer des absences estivales sans compromettre la conformité de votre déclaration⁽²⁾.

2. TVA : tolérance estivale, mais vigilance sur les paiements

2.1. Régime de tolérance confirmé pour 2025

Une circulaire administrative (2025/C/6) a reconduit la tolérance estivale pour le dépôt des déclarations TVA⁽³⁾ :

Cette flexibilité vise à alléger les contraintes administratives pendant les congés, mais elle ne s’applique pas aux paiements.

2.2. Paiement de la TVA : pas de report

La date limite de paiement reste fixée au 25 juillet 2025 pour la déclaration trimestrielle. Aucune dérogation n’est admise, sous peine de majorations et intérêts de retard⁽⁴⁾.

Conseil pratique : anticipez la validation de votre déclaration avec votre comptable avant votre départ, notamment si vous attendez un remboursement de crédit TVA, qui suppose un dépôt avant le 25 juillet.

3. Demandes de renseignements : pas de congé pour les réponses

3.1. Délai de réponse : 30 jours stricts

Si vous recevez une demande de renseignements du SPF Finances, le délai légal de réponse est de 30 jours, à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du courrier⁽⁵⁾.

3.2. Report possible pour “justes motifs”

Une prolongation du délai peut être demandée si vous invoquez un juste motif, tel que votre départ en vacances ou l’indisponibilité de votre comptable. Cette requête est généralement acceptée, sauf en cas de rejet expressément motivé par l’administration⁽⁶⁾.

⚠️ L’absence de réponse dans le délai imparti peut entraîner une imposition d’office, voire des amendes administratives.

4. Réclamations fiscales : pas de report possible

4.1. Délai impératif d’un an

La réclamation contre un avertissement-extrait de rôle ou un autre acte d’imposition doit être introduite dans un délai d’un an à compter de sa notification⁽⁷⁾. Ce délai est de rigueur, sans possibilité de prolongation, même pour cause de vacances.

Conseil stratégique : si vous partez plusieurs semaines, vérifiez avec votre conseiller fiscal si une réclamation arrive à échéance pendant votre absence.

5. Que pouvez-vous déléguer ? Que devez-vous anticiper ?

5.1. Le rôle du comptable : indispensable mais pas omniscient

Votre comptable assure la veille des échéances fiscales, la préparation des déclarations et le dialogue technique avec l’administration. Mais certaines informations, pièces justificatives ou validations ne peuvent venir que de vous.

5.2. Une bonne coordination avant le départ

Anticiper est la meilleure défense. Chez Deg & Partners, nous encourageons nos clients à communiquer leur calendrier de congés pour ajuster les tâches critiques. Une coordination fluide permet de garantir la régularité de vos dossiers, même loin du bureau.

Conclusion : l’été ne suspend pas la fiscalité

Si la fiscalité belge n’accorde pas de congé général, elle connaît certains assouplissements estivaux qu’il convient d’utiliser à bon escient. Grâce à une anticipation bien pensée et à un accompagnement rigoureux, il est tout à fait possible de conjuguer pause estivale et conformité fiscale. Chez Deg & Partners, nous veillons pour vous à la justesse des délais, à l’actualité réglementaire et à votre tranquillité d’esprit. Car dans la complexité croissante des législations, la force naît de la collaboration.

Notes et références

1. Circulaire administrative relative au calendrier déclaratif ISoc, année d’imposition 2025, SPF Finances.
2. SPF Finances, Tax-on-web – Délai prolongé via mandataire jusqu’au 16 octobre 2025.
3. Circulaire 2025/C/6 du 27 janvier 2025 relative aux tolérances déclaratives TVA durant l’été.
4. Art. 53, §2 du Code de la TVA : intérêts de retard en cas de paiement tardif.
5. Article 316, §1er CIR 92 : délai de réponse à une demande de renseignements.
6. Commentaire administratif n° 316/13 CIR 92 : reconnaissance de motifs légitimes (vacances).
7. Article 371, al. 1er CIR 92 : délai d’un an pour introduire une réclamation fiscale.