Incapacité de travail et statut d’indépendant: quels droits, quelles obligations ?

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation versée par leur mutualité. Cette couverture, trop souvent méconnue, mérite d’être analysée tant sur le plan du montant, des modalités fiscales que de ses interactions avec les cotisations sociales. L’objectif de cet article est de clarifier les règles applicables en 2025 à travers une approche structurée, illustrée et référencée.

1. Les conditions pour bénéficier d’une allocation d’incapacité

1.1. Les trois critères cumulatifs

Pour avoir droit à une indemnité journalière dès le premier jour d’incapacité, l’indépendant – qu’il soit à titre principal ou conjoint aidant – doit remplir trois conditions :

• être en ordre de cotisations sociales ;
• justifier d’une incapacité d’une durée d’au moins huit jours ;
• introduire dans les sept jours calendrier une déclaration d’incapacité auprès de sa mutualité, accompagnée du certificat médical ad hoc¹.

Il est essentiel de distinguer cette première semaine, qualifiée de période de carence, durant laquelle aucun droit à indemnité n’est ouvert.

Exemple : Un indépendant opéré le 4 mars 2025 et immobilisé jusqu’au 17 mars doit transmettre son certificat au plus tard le 11 mars pour bénéficier des allocations à partir du 4 mars.

1.2. Formalités pratiques et tolérances

Le certificat d’incapacité doit être transmis via la plateforme en ligne de la mutualité concernée. Il comporte deux volets : l’un rempli par l’indépendant, l’autre par le médecin. En cas d’hospitalisation dans un établissement de soins agréé, le délai de sept jours est suspendu jusqu’au deuxième jour suivant la sortie².

2. Montant et fiscalité de l’allocation

2.1. Montants en vigueur depuis février 2025

Depuis le 1er février 2025, les montants journaliers bruts sont les suivants³ :

Le samedi est considéré comme jour indemnisable, mais pas le dimanche.

2.2. Fiscalité applicable

Les allocations sont soumises à un **précompte mobilier libératoire de 11,11 %**⁴. Toutefois, elles sont imposables au barème progressif de l’impôt des personnes physiques, ce qui implique souvent un paiement complémentaire lors de la régularisation.

Dans certaines situations, le bénéficiaire peut toutefois invoquer la réduction d’impôt pour revenus de remplacement, prévue à l’article 147, 9° CIR 92, dont le montant peut atteindre 2.977,93 € pour l’exercice d’imposition 2026⁵.

3. Cotisations sociales : maintien ou assimilation ?

3.1. Cotisations dues par défaut

Un indépendant est en principe redevable de ses cotisations sociales trimestrielles, même en incapacité de travail, sauf demande expresse de dispense.

3.2. L’assimilation pour cause de maladie

Ce mécanisme permet de suspendre le paiement des cotisations sociales tout en maintenant les droits sociaux (assurance maladie, allocations familiales, pension légale)⁶.

⚠️ Attention : toute activité professionnelle, même minime, rend impossible l’assimilation.

3.3. Conditions temporelles à respecter

L’indépendant n’a pas besoin d’être malade pendant tout le trimestre. Il suffit que l’incapacité commence dans le premier mois et se termine dans le dernier mois du trimestre civil concerné⁷.

Exemple concret : une opération prévue le 10 octobre 2025 avec retour au travail le 21 novembre ne permet pas l’assimilation pour le 4e trimestre. En la reportant au 24 octobre (avec retour le 5 décembre), l’indépendant remplit les critères et peut obtenir une dispense intégrale des cotisations pour le trimestre.

Conclusion

Les indépendants disposent bel et bien d’un filet de sécurité en cas d’incapacité de travail, mais ce droit est soumis à une série de conditions formelles et temporelles strictes. La déclaration rapide, le respect des périodes minimales et une bonne planification des absences de longue durée sont des éléments essentiels pour bénéficier à la fois de l’allocation et de l’assimilation sociale.

Le cabinet Deg & Partners vous accompagne pour sécuriser ces démarches, anticiper les impacts fiscaux et éviter les pertes de droits. N’hésitez pas à nous contacter.

Références

1. Art. 103 de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
2. INAMI – Manuel administratif sur les indemnités, version 2024.
3. Arrêté royal du 24 janvier 2025 fixant les montants des indemnités journalières pour indépendants.
4. Circulaire fiscale 2024/C/62 sur l’imposition des revenus de remplacement.
5. Code des impôts sur les revenus 1992, art. 147, 9°.
6. INASTI – Assimilation des périodes de maladie : conditions et procédure.
7. FAQ INASTI – « Assimilation pour maladie : questions fréquentes », mise à jour février 2025.