Le régime TVA applicable aux assujettis mixtes est complexe par nature : il repose sur un équilibre entre droit à déduction, affectation des biens et services à des activités taxées ou exemptées, et obligations administratives renforcées. Ce régime concerne de nombreux professionnels – indépendants, associations, professions libérales, etc. – qui exercent à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exonérées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.
À partir de 2026, des réformes importantes viendront assouplir le cadre applicable, avec notamment un allègement des formalités pour les petites structures. Pour vous aider à naviguer dans ce paysage évolutif, Deg & Partners vous propose un article complet sur le sujet : cadre légal, méthodes de calcul, notifications, choix stratégiques, erreurs fréquentes et bonnes pratiques.
Un assujetti mixte est un redevable de la TVA qui effectue à la fois :
Les opérations mixtes peuvent concerner, par exemple, un hôpital qui facture des soins exonérés mais loue des salles avec TVA, ou une ASBL culturelle qui vend des billets de spectacles tout en organisant des formations exonérées.
Par défaut, l’assujetti mixte applique un prorata général. Il s’agit d’un ratio entre :
La TVA grevant les frais mixtes (utiles à la fois pour des activités taxées et exonérées) n’est déductible qu’au prorata ainsi calculé².
Exemple : Une ASBL perçoit 80.000 € de recettes exonérées (cours de formation) et 20.000 € de ventes soumises à TVA (publications). Son prorata général est de 20 %. Sur une dépense mixte de 1.210 € (TVA incluse), la TVA récupérable est limitée à 20 % de 210 €, soit 42 €.
Inconvénients :
L’assujetti peut aussi opter pour une déduction basée sur l’affectation réelle de chaque bien ou service à l’une ou l’autre activité. Cette méthode suppose une ventilation rigoureuse:
Exemple : Un avocat exerçant à titre individuel loue un bureau pour 1.000 € par mois (TVA 21 %). Il y exerce des activités judiciaires (exonérées) et consultatives (taxées). En ventilant selon le nombre d’heures facturées, il estime que 60 % du temps est consacré à l’activité taxable. Il pourra récupérer 126 € (60 % de 210 €).
Pour pouvoir appliquer l’un ou l’autre régime, l’assujetti mixte doit effectuer une notification préalable via les formulaires électroniques e604A (nouvelle activité) ou e604B (modification d’activité). Le régime choisi est ensuite applicable pour au moins trois ans⁴.
Situation | Formulaire | Délai | Prise d’effet |
Début d’activité | e604A | Avant fin de période de déclaration | Dès le début |
Changement d’activité | e604B | Idem | Dès modification |
Fin de régime | e604B | Avant 31 décembre année N | 1er janvier année N+1 |
Remarque : le régime peut être imposé par l’administration, notamment si l’affectation réelle ne correspond plus à la réalité ou si le prorata entraîne une distorsion manifeste.
Depuis les circulaires 2024/C/53 et suivantes, des obligations d’information renforcées s’appliquent chaque année via Intervat, au plus tard le 20 avril⁵ :
Ces éléments doivent être mentionnés dans la déclaration périodique TVA du 1er trimestre ou de l’un des trois premiers mois de l’année.
À partir de 2026, les assujettis mixtes de petite taille (seuil non encore précisé à l’heure d’écrire ces lignes) bénéficieront d’une dispense de déclaration TVA spécifique relative à l’affectation réelle, à condition de pouvoir justifier leur méthode en cas de contrôle⁶.
Cette mesure vise à soulager les indépendants, ASBL et micro-entreprises, tout en maintenant la rigueur des règles de fond.
Le non-respect des délais de notification ou d’obligations déclaratives ne rend pas automatiquement invalide l’option choisie, mais l’administration peut :
Le régime TVA des assujettis mixtes exige une connaissance approfondie des règles de fond et des démarches formelles. Choisir la méthode de déduction la plus avantageuse suppose une analyse préalable, une ventilation correcte des opérations, et un suivi rigoureux des obligations déclaratives.
Chez Deg & Partners, nous accompagnons de nombreux indépendants, professions libérales et ASBL dans la mise en œuvre d’un régime cohérent, documenté et fiscalement optimal. Face à l’évolution constante des exigences légales, mieux vaut anticiper et s’entourer des bons experts.
Ensemble, nous transformons la complexité en clarté, au service de votre sérénité fiscale.
Références