TVA et assujettis mixtes: maîtriser les nouvelles règles de déduction en 2026!

Le régime TVA applicable aux assujettis mixtes est complexe par nature : il repose sur un équilibre entre droit à déduction, affectation des biens et services à des activités taxées ou exemptées, et obligations administratives renforcées. Ce régime concerne de nombreux professionnels – indépendants, associations, professions libérales, etc. – qui exercent à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exonérées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

À partir de 2026, des réformes importantes viendront assouplir le cadre applicable, avec notamment un allègement des formalités pour les petites structures. Pour vous aider à naviguer dans ce paysage évolutif, Deg & Partners vous propose un article complet sur le sujet : cadre légal, méthodes de calcul, notifications, choix stratégiques, erreurs fréquentes et bonnes pratiques.

1. Qu’est-ce qu’un assujetti mixte ?

Un assujetti mixte est un redevable de la TVA qui effectue à la fois :

• des opérations soumises à la TVA, ouvrant droit à déduction ;
• des opérations exemptées de TVA, généralement en vertu de l’article 44 CTVA, qui n’ouvrent aucun droit à déduction¹.

Les opérations mixtes peuvent concerner, par exemple, un hôpital qui facture des soins exonérés mais loue des salles avec TVA, ou une ASBL culturelle qui vend des billets de spectacles tout en organisant des formations exonérées.

2. Les deux méthodes de déduction de la TVA

a. Le prorata général (art. 46, §1er CTVA)

Par défaut, l’assujetti mixte applique un prorata général. Il s’agit d’un ratio entre :

• au numérateur : le chiffre d’affaires généré par les opérations soumises à la TVA,
• au dénominateur : le chiffre d’affaires total (opérations taxées + exonérées).

La TVA grevant les frais mixtes (utiles à la fois pour des activités taxées et exonérées) n’est déductible qu’au prorata ainsi calculé².

Exemple : Une ASBL perçoit 80.000 € de recettes exonérées (cours de formation) et 20.000 € de ventes soumises à TVA (publications). Son prorata général est de 20 %. Sur une dépense mixte de 1.210 € (TVA incluse), la TVA récupérable est limitée à 20 % de 210 €, soit 42 €.

Avantages :

• Méthode simple à mettre en œuvre.
• Moins de suivi analytique des coûts.

Inconvénients :

• Moins précis, parfois défavorable si les frais concernent surtout l’activité taxable.

b. L’affectation réelle (art. 46, §2 CTVA)

L’assujetti peut aussi opter pour une déduction basée sur l’affectation réelle de chaque bien ou service à l’une ou l’autre activité. Cette méthode suppose une ventilation rigoureuse:

• TVA entièrement déductible pour les dépenses affectées exclusivement à des activités taxées.
• TVA non déductible pour les dépenses liées à des opérations exonérées.
• TVA partiellement déductible pour les dépenses mixtes, sur base de proratas sectoriels spécifiques (surface, chiffre d’affaires, etc.)³.

Exemple : Un avocat exerçant à titre individuel loue un bureau pour 1.000 € par mois (TVA 21 %). Il y exerce des activités judiciaires (exonérées) et consultatives (taxées). En ventilant selon le nombre d’heures facturées, il estime que 60 % du temps est consacré à l’activité taxable. Il pourra récupérer 126 € (60 % de 210 €).

Avantages :

• Plus précis, potentiellement plus favorable.
• Adapté aux structures complexes.

Inconvénients :

• Analyse fine et documentée des affectations.
• Obligation déclarative renforcée.

3. Choix du régime et obligations de notification

a. Notification préalable obligatoire

Pour pouvoir appliquer l’un ou l’autre régime, l’assujetti mixte doit effectuer une notification préalable via les formulaires électroniques e604A (nouvelle activité) ou e604B (modification d’activité). Le régime choisi est ensuite applicable pour au moins trois ans⁴.

Remarque : le régime peut être imposé par l’administration, notamment si l’affectation réelle ne correspond plus à la réalité ou si le prorata entraîne une distorsion manifeste.

4. Obligations déclaratives périodiques

Depuis les circulaires 2024/C/53 et suivantes, des obligations d’information renforcées s’appliquent chaque année via Intervat, au plus tard le 20 avril⁵ :

• Le prorata général définitif de l’année précédente.
• Le prorata général provisoire pour l’année en cours.
• La ventilation des opérations affectées exclusivement à chaque secteur.
• Les proratas spéciaux utilisés pour l’affectation réelle.
• Les révisions éventuelles du droit à déduction (en + ou en –).

Ces éléments doivent être mentionnés dans la déclaration périodique TVA du 1er trimestre ou de l’un des trois premiers mois de l’année.

5. Réforme 2026 : simplification pour les petites structures

À partir de 2026, les assujettis mixtes de petite taille (seuil non encore précisé à l’heure d’écrire ces lignes) bénéficieront d’une dispense de déclaration TVA spécifique relative à l’affectation réelle, à condition de pouvoir justifier leur méthode en cas de contrôle⁶.

Cette mesure vise à soulager les indépendants, ASBL et micro-entreprises, tout en maintenant la rigueur des règles de fond.

6. En cas de non-respect des délais ou d’erreur

Le non-respect des délais de notification ou d’obligations déclaratives ne rend pas automatiquement invalide l’option choisie, mais l’administration peut :

• refuser l’application du régime pour l’année concernée,
• exiger un changement de méthode,
• procéder à des révisions rétroactives de la déduction,
• appliquer des amendes administratives en cas de manquement structurel.

Conclusion

Le régime TVA des assujettis mixtes exige une connaissance approfondie des règles de fond et des démarches formelles. Choisir la méthode de déduction la plus avantageuse suppose une analyse préalable, une ventilation correcte des opérations, et un suivi rigoureux des obligations déclaratives.

Chez Deg & Partners, nous accompagnons de nombreux indépendants, professions libérales et ASBL dans la mise en œuvre d’un régime cohérent, documenté et fiscalement optimal. Face à l’évolution constante des exigences légales, mieux vaut anticiper et s’entourer des bons experts.

Ensemble, nous transformons la complexité en clarté, au service de votre sérénité fiscale.

Références

1. Art. 44, Code de la TVA – opérations exonérées.
2. Art. 46, §1er, Code de la TVA – déduction selon le prorata général.
3. Art. 46, §2, Code de la TVA – déduction selon l’affectation réelle.
4. FAQ SPF Finances – Circulaire 2024/C/53 du 12.08.2024.
5. Circulaire 2024/C/53 – Modalités de communication annuelle via Intervat.
6. Communiqué du ministre des Finances, juin 2025 – réforme à effet 2026.