Facturation électronique 2026: tolérance confirmée, obligations maintenues. Et donc?

La généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B), prévue pour le 1er janvier 2026, marque une étape majeure dans la digitalisation de la fiscalité belge.

Inscrite dans la loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses¹, cette réforme vise à automatiser les flux de facturation, à renforcer la traçabilité des opérations et à réduire la fraude à la TVA.

Face aux retards techniques et au taux encore limité d’adoption par les entreprises, le SPF Finances a confirmé l’instauration d’une période de transition avec tolérance pour les assujettis qui auront entamé leurs démarches de mise en conformité.

Il ne s’agit pas d’un report de l’obligation, mais d’une application progressive des sanctions, traduisant une approche pragmatique adaptée aux réalités économiques.

Cette évolution mérite d’être comprise dans le détail, car si la tolérance apporte un peu de souplesse, elle n’exonère pas les entreprises de leur obligation de se préparer dès à présent.

1. Le cadre légal et technique : une réforme européenne à ancrage belge

La Belgique s’inscrit dans un mouvement européen de digitalisation des échanges commerciaux, conformément à la Directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans la commande publique², et au futur paquet “VAT in the Digital Age (ViDA)”.

Le dispositif belge repose sur trois piliers :

1. L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées entre assujettis à la TVA (B2B), excluant les opérations avec des consommateurs (B2C).
2. L’utilisation du réseau sécurisé Peppol, garantissant l’authenticité, la lisibilité et l’intégrité des données.
3. Le format UBL 2.1 (Universal Business Language), standard européen de facturation électronique.

La loi prévoit que toute facture non émise au format structuré — par exemple, un simple PDF envoyé par e-mail — sera considérée comme non conforme et susceptible de sanctions³.

Le SPF Finances sera responsable de la supervision de la conformité, tandis que l’administration TVA disposera d’un droit de contrôle renforcé sur les flux déclarés.

2. Une période de transition, pas une suspension

La décision du SPF Finances, communiquée à l’automne 2025, prévoit une période de tolérance administrative pour les entreprises qui auront entamé leur migration mais rencontreront des difficultés techniques.

Cette tolérance vise à éviter des sanctions disproportionnées à l’égard des assujettis de bonne foi.

Elle repose sur une distinction essentielle entre deux situations :

• Les entreprises préparées (enregistrées sur Peppol, testant les échanges ou en phase de formation) bénéficieront d’une attitude bienveillante de la part de l’administration, le temps de stabiliser leurs systèmes.
• Les entreprises inactives, n’ayant pris aucune mesure concrète à l’approche de l’échéance, pourront être contrôlées et sanctionnées dès le 1er janvier 2026.
  

En pratique, cette tolérance ne modifie donc ni la date d’entrée en vigueur, ni les obligations de conformité. Elle permet simplement un démarrage progressif, comparable à une phase pilote à grande échelle.

3. Les sanctions prévues en cas de non-conformité

Le cadre légal prévoit plusieurs niveaux de sanctions selon la gravité et la répétition du manquement :

• Amendes administratives : jusqu’à 5.000 euros par facture pour non-respect des obligations de facturation électronique⁴.
• Sanctions TVA : rejet du droit à déduction si la facture ne remplit pas les conditions de validité prévues par les articles 53 à 53octies du Code de la TVA⁵.
• Pénalités en cas de fraude : amendes et intérêts de retard supplémentaires en cas de manipulation délibérée des flux.

Ces sanctions restent applicables, mais leur mise en œuvre sera graduelle. Le SPF Finances prévoit de publier une circulaire explicative afin de préciser les critères de bonne foi, la durée de la tolérance et la procédure de contrôle.

4. Les obligations concrètes des entreprises

La période actuelle doit être mise à profit pour préparer la conformité. Trois actions prioritaires s’imposent :

1. Vérifier la compatibilité logicielle

Les logiciels comptables ou ERP doivent pouvoir générer et recevoir des factures au format UBL/XML via Peppol.

Les entreprises utilisant encore Word, Excel ou PDF doivent migrer vers une solution certifiée.

2. S’enregistrer sur Peppol

L’inscription s’effectue auprès d’un point d’accès agréé, dont la liste officielle est disponible sur efacture.belgium.be.

3. Former le personnel et adapter les processus internes

Les équipes administratives doivent comprendre les implications de la réforme : vérification du format, archivage, suivi des échanges et traçabilité des données.

Un exemple concret : une PME qui envoie encore ses factures PDF par e-mail à ses clients devra, d’ici fin 2025,

• disposer d’un logiciel comptable compatible Peppol,
• s’assurer que ses clients sont également enregistrés,
• et pouvoir justifier la conformité de ses factures en cas de contrôle.

Cette préparation anticipée permettra d’éviter toute difficulté au moment du basculement.

5. Le rôle central de l’expert-comptable : entre accompagnement et fiabilité

Le passage à la facturation électronique ne se limite pas à un enjeu technologique : il transforme la gestion administrative, fiscale et financière des entreprises.

L’expert-comptable y occupe une place essentielle.

Son rôle consiste à :

• sécuriser les flux électroniques et garantir leur conformité au droit comptable et fiscal ;
• aider à la sélection des solutions logicielles adaptées à la taille et au secteur de l’entreprise ;
• former et sensibiliser les clients aux nouveaux processus de traitement ;
• et anticiper les impacts sur la TVA, la comptabilité et le reporting.

Chez Deg & Partners, nous accompagnons nos clients à chaque étape : audit de conformité, choix de solutions Peppol certifiées, mise en place technique et formation des équipes.

Notre objectif reste constant : transformer une contrainte réglementaire en levier d’efficacité et de fiabilité.

6. Vers une administration numérique intégrée

Au-delà de la réforme, la facturation électronique constitue une première étape vers une fiscalité numérique intégrée.

Elle permettra à terme :

• une déclaration TVA automatisée, grâce à la transmission directe des flux à l’administration ;
• une réduction des erreurs humaines et des litiges liés à la facturation ;
• une meilleure sécurité des données et une traçabilité complète des transactions.

Pour les entreprises, la transition représente un investissement initial, mais aussi un gain durable en productivité et en transparence.

Conclusion : un calendrier maintenu, une opportunité à saisir

Le 1er janvier 2026 reste la date clé de l’entrée en vigueur du dispositif.

La période de tolérance annoncée ne doit pas être interprétée comme un délai supplémentaire, mais comme une invitation à anticiper sereinement.

Les entreprises qui se préparent dès aujourd’hui disposeront d’un avantage compétitif évident :

moins de stress, moins de coûts de mise à jour précipitée, et une meilleure intégration numérique de leurs processus.

Chez Deg & Partners, nous investissons massivement pour informer et accompagner nos clients dans ces transitions légales et technologiques.

Parce qu’au-delà des textes, notre mission reste inchangée : vous permettre d’avancer en sécurité, avec clarté et confiance.

Tableau de synthèse et recommandations

Références

¹ Loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 29 décembre 2023.
² Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
³ SPF Finances, efacture.belgium.be, mise à jour 2025.
⁴ Projet d’arrêté royal fixant l’échelle des amendes, Doc. parl., Chambre, 2025.
⁵ Code de la TVA, art. 53 à 53octies.