Véhicule de société et cotisation CO₂: de quoi parle-t-on ?

Chaque employeur qui met à disposition d’un travailleur un véhicule utilisé à des fins autres que strictement professionnelles (déplacements domicile–lieu de travail, usage privé) doit verser une cotisation patronale de solidarité à l’ONSS.

Cette cotisation est calculée par véhicule et par mois, sur base du taux d’émission de CO₂ et du type de carburant.

Elle est ensuite versée trimestriellement à l’ONSS, dans les mêmes délais que les cotisations sociales des travailleurs salariés.

Remarque importante : la cotisation CO₂ n’ouvre aucun droit social. Il s’agit d’une contribution purement financière, indépendante du statut du travailleur concerné (employé, dirigeant, flexi-job, etc.).

1. La nouvelle formule applicable au 1er janvier 2026

La formule de calcul reste fondée sur le taux d’émission de CO₂ multiplié par un facteur fixe de 9 €, mais le coefficient d’indexation est modifié et les montants minimums sont fortement relevés.

Le montant minimum de la cotisation mensuelle ne pourra jamais être inférieur à 33,93 €, contre 33,22 € en 2025.

Exemple : un véhicule diesel émettant 130 g/km de CO₂ (type Skoda Superb 1.6 CRDTI) donne lieu à une cotisation mensuelle de 77,38 € en 2026, soit 232,14 € par trimestre.

2. Véhicules concernés par le coefficient multiplicateur

L’une des principales nouveautés du verdissement fiscal est l’introduction progressive d’un coefficient de multiplication applicable aux véhicules les plus récents.

Ainsi, une voiture commandée en 2026 coûtera quatre fois plus cher en cotisation CO₂ qu’un véhicule commandé avant le 1er juillet 2023.

Les véhicules électriques, bien que soumis à la cotisation minimale, ne sont pas soumis à ce coefficient multiplicateur.

3. Quelle norme CO₂ utiliser ?

Depuis 2021, le calcul repose sur les normes WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), jugées plus réalistes que les anciennes valeurs NEDC.

Le taux d’émission retenu dépend des informations figurant sur le certificat de conformité :

• uniquement NEDC → valeur NEDC 1.0 ;
• uniquement WLTP → valeur WLTP ;
• les deux valeurs → libre choix, la plus avantageuse pour l’employeur.

Conseil pratique : en présence des deux valeurs, privilégiez la valeur NEDC 2.0, souvent plus basse et donc fiscalement plus favorable.

4. Sanctions et contrôles ONSS

Une entreprise qui omet de déclarer un véhicule ou qui déclare des données erronées s’expose à une sanction forfaitaire égale au double de la cotisation due.

Des majorations de 10 % et des intérêts de 7 % peuvent s’ajouter en cas d’intervention de l’inspection sociale.

Toutefois, l’ONSS peut accorder une réduction jusqu’à 50 %, voire 100 % si l’employeur prouve des circonstances exceptionnelles ou invoque des raisons impérieuses d’équité.

5. Impacts pratiques pour les entreprises

a. Véhicules achetés avant le 1er juillet 2023

Aucune majoration n’est appliquée. Seule l’indexation annuelle du coefficient (indice santé) demeure.

b. Véhicules achetés après le 1er juillet 2023

Application automatique du coefficient multiplicateur. L’employeur doit anticiper un coût multiplié par 4 dès 2026 et par 5,5 dès 2027.

c. Véhicules électriques

Cotisation fixe minimale (≈ 34 € indexé) sans multiplicateur, ce qui renforce leur attrait économique et écologique.

d. Leasing et prolongation

Les contrats signés avant le 1er juillet 2023 conservent l’ancien régime, même en cas d’achat au terme du leasing, à condition que la prolongation ait été prévue contractuellement.

Toute modification non prévue ou tout transfert de leasing à une autre société déclenche le nouveau régime.

6. Tableau de synthèse : évolution 2025 – 2026

7. Recommandations Deg & Partners

• Anticipez vos renouvellements de flotte : un véhicule commandé avant le 31 décembre 2025 échappera encore au coefficient x4.
• Comparez le coût global : entre le précompte, la déductibilité fiscale et la cotisation CO₂, le choix énergétique devient un enjeu stratégique.
• Vérifiez vos contrats de leasing : seules les prolongations prévues initialement conservent le régime antérieur.
• Optimisez vos choix de motorisation : l’avantage fiscal des véhicules électriques compense largement leur prix d’acquisition plus élevé.
• Faites-vous accompagner : nos équipes Deg & Partners analysent pour chaque client l’impact financier et fiscal du verdissement du parc automobile.

Chez Deg & Partners, nous vous aidons à planifier vos décisions de mobilité avec lucidité et anticipation, dans un contexte réglementaire en mutation constante.

Parce qu’en fiscalité, chaque date et chaque signature comptent.

Références légales et administratives

¹ ONSS – Cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société, mise à jour du 31 octobre 2025.
² Arrêté royal du 27 juin 1969 et circulaires ONSS 2024/2025.
³ SPF Sécurité sociale, Fiche info mobilité verte, 23 octobre 2025.
⁴ SPF Finances – Valeurs CO₂ NEDC et WLTP applicables depuis 2021.