Vélo de leasing: l’usage privé reste exonéré… à certaines conditions!

La fiscalité du vélo d’entreprise, souvent perçue comme simple, a connu une évolution majeure à la suite d’un ruling du Service des Décisions Anticipées (SDA) du 19 août 2025.

Ce dernier clarifie enfin la frontière entre usage professionnel et usage privé, tout en confirmant la portée étendue de l’exonération fiscale prévue à l’article 38, §1er, alinéa 1er, 14°, b) du **Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)**¹.

L’objectif : encourager la mobilité douce, tout en garantissant la sécurité juridique des employeurs et de leurs travailleurs.

1. L’exonération de l’usage privé du vélo : principe confirmé

Le SDA confirme que l’avantage résultant de la mise à disposition d’un vélo de société ou de leasing est totalement exonéré d’impôt, pour autant que le vélo soit effectivement utilisé pour les déplacements domicile-travail.

Autrement dit, le simple fait qu’un travailleur utilise le vélo à des fins privées (courses, loisirs, etc.) ne remet pas en cause l’exonération, dès lors qu’il s’en sert aussi pour se rendre au travail.

Ce principe, déjà posé par la circulaire administrative du 19 octobre 2011, est désormais renforcé et précisé par le SDA².

L’exonération couvre donc :

• le vélo lui-même (classique, électrique, speed-pedelec) ;
• les accessoires nécessaires : casque, cadenas, pompe, sacoche, éclairage, batterie, chargeur, etc. ;
• les frais d’entretien et de réparation ;
• les frais de stationnement (parking sécurisé, abri).

Condition : la valeur totale des accessoires ne peut excéder 20 % du coût total du leasing.

2. Le traitement fiscal pour l’employeur

L’entreprise peut déduire intégralement (100 %) les frais liés à la mise à disposition du vélo, qu’il s’agisse de :

• l’achat ou du leasing du vélo ;
• des frais d’entretien, de réparation ou de stationnement ;
• des accessoires et équipements de sécurité ;
• des frais de gestion du plan vélo.

Cette déduction de 100 % repose sur la loi du 30 juillet 2018, qui vise à encourager les politiques de mobilité durable³.

Elle ne s’applique toutefois qu’aux coûts certains et définitifs, c’est-à-dire ceux qui ont été engagés et comptabilisés sans condition suspensive.

À noter :

si le travailleur rachète le vélo en fin de contrat de leasing, la valeur de rachat constitue un avantage de toute nature (ATN) imposable, évalué à la valeur réelle du bien à cette date⁴.

3. Les obligations déclaratives de l’employeur

Le SDA insiste sur l’importance d’une déclaration correcte et transparente :

• L’employeur doit mentionner la mise à disposition du vélo sur la fiche fiscale 281.xx au moment où le vélo est remis au travailleur.
• L’indemnité kilométrique vélo (si elle existe) doit également y figurer.
• L’administration vérifiera ensuite si le travailleur a opté pour les frais forfaitaires (cas où l’exonération s’applique) ou pour les frais réels (cas où elle ne s’applique pas).

Cette articulation est essentielle : l’exonération ne vaut que pour les travailleurs imposés sur base forfaitaire, et non pour ceux qui déduisent leurs frais réels⁵.

4. Le ruling : un feu vert contre le risque d’abus fiscal

Enfin, le SDA clôt sa décision par une confirmation précieuse : le plan de leasing vélo ne constitue pas un abus fiscal au sens de l’article 344, §1er du CIR 92⁶.

Les motivations poursuivies sont clairement extra-fiscales : encourager la mobilité douce, réduire les embouteillages et promouvoir une politique RSE cohérente.

Cette position apporte une sécurité juridique appréciable aux entreprises qui souhaitent instaurer un plan vélo dans le cadre d’un plan cafétéria ou d’une politique de mobilité.

5. Exemple pratique

Une entreprise met à disposition un vélo électrique de leasing d’une valeur de 4 000 €.

Les accessoires (casque, antivol, batterie supplémentaire) représentent 600 €, soit 15 % du coût total du leasing : le seuil de 20 % est respecté.

Le vélo est utilisé régulièrement pour les déplacements domicile-travail.

• Avantage imposable ? → Non, exonération complète.
• Déduction pour l’employeur ? → Oui, à 100 %.
• Obligation de fiche ? → Oui, mention du vélo et de l’indemnité.
• ATN en fin de contrat ? → Oui, uniquement si rachat du vélo à un prix inférieur à la valeur réelle.

6. Tableau de synthèse

7. Recommandations Deg & Partners

1. Formalisez votre politique vélo : intégrez-la dans un règlement ou plan cafétéria, précisez les conditions d’usage et les modalités de rachat.
2. Conservez les preuves d’utilisation domicile-travail : attestations, calendrier ou application de suivi (utile en cas de contrôle).
3. Surveillez la proportion des accessoires : ne dépassez pas 20 % du coût total du vélo.
4. Soyez attentif aux obligations déclaratives : les fiches 281 doivent refléter la réalité de l’avantage.
5. Anticipez la fin du leasing : évaluez correctement la valeur résiduelle pour éviter un ATN sous-estimé.

8. Conclusion

Le ruling du 19 août 2025 marque une étape importante : le fisc confirme la neutralité fiscale du vélo de société, tant pour le travailleur que pour l’employeur, à condition que les règles soient scrupuleusement respectées.

Dans un contexte où la mobilité durable devient un levier stratégique de rétention des talents et de conformité ESG, cette clarification salue les entreprises responsables.

Chez Deg & Partners, nous accompagnons chaque jour les dirigeants dans la mise en œuvre de solutions de rémunération durables et juridiquement sécurisées.

Ensemble, nous transformons la complexité en clarté.

Références légales et administratives

¹ Article 38, § 1er, al. 1er, 14°, b) CIR 92.
² Circulaire n° Ci.RH.242/612.802 (AAFisc 47/2011) du 19 octobre 2011.
³ Loi du 30 juillet 2018 portant diverses dispositions fiscales (M.B. 10 août 2018).
⁴ Article 36, § 1er CIR 92.
⁵ Article 57 CIR 92.
⁶ Article 344, § 1er CIR 92 ; Décision anticipée n° 2025.0466 du 19 août 2025 (Fisconetplus, 06.10.2025).