Facturation électronique et avantage fiscal de 120 %: comment tirer pleinement parti du régime transitoire?

La réforme de la facturation électronique B2B, applicable en Belgique à partir du 1er janvier 2026, impose à tous les assujettis à la TVA d’émettre des factures structurées conformes à la norme Peppol pour leurs relations avec d’autres entreprises. Si cette obligation constitue un tournant dans la digitalisation des échanges commerciaux, elle s’accompagne d’un avantage fiscal incitatif temporaire : la possibilité de déduire à 120 % certains frais liés à la transition vers l’e-facturation.

Chez Deg & Partners, nous avons anticipé cette réforme pour mieux accompagner nos clients : notre nouvelle lettre de mission distingue explicitement les frais liés à l’e-facturation, permettant à nos clients de bénéficier pleinement du cadre légal. Ce présent article vous guide à travers les conditions, limites et modalités pratiques de cette déduction majorée.

1. Cadre légal et objectif de la réforme

La loi du 4 février 2024 impose la généralisation de la facturation électronique à toutes les transactions entre assujettis établis en Belgique, avec effet au 1er janvier 2026¹. Elle précise également, dans son exposé des motifs, que cette obligation s’accompagne d’un dispositif fiscal incitatif permettant de majorer à 120 % la déduction de certains frais liés à la mise en œuvre de cette réforme².

L’objectif est double :

• accélérer la transition numérique des entreprises ;
• atténuer l’impact financier de cette mise en conformité.

2. Quelles dépenses sont déductibles à 120 % ?

a) Frais éligibles

Selon l’article 64ter du CIR 92³, la déduction majorée de 120 % vise :

• les frais d’abonnement à un logiciel de facturation conforme à la norme Peppol (format XML structuré) ;
• les frais de consultance informatique pour la mise en œuvre technique de l’e-facturation ;
• les frais de conseil de votre comptable ou fiscaliste spécifiquement liés à l’opérationnalisation du processus de facturation électronique.

Exemples :

• Abonnement annuel à un outil certifié Peppol (ex. : ClearFacts, Billit, Yuki) ;
• Honoraires d’un informaticien pour intégrer le logiciel à votre ERP ;
• Facture de votre comptable pour le choix de la solution, la validation de la conformité et l’adaptation des processus de facturation.

b) Frais exclus

Ne donnent pas droit à la déduction de 120 % :

• les achats de logiciels comptables ou de facturation (non abonnements) amortis comme actifs immobilisés⁴ ;
• les frais de formation généraliste non directement liés à la mise en œuvre du format Peppol ;
• les dépenses mixtes ou générales non spécifiquement affectables à l’e-facturation.

3. Conditions pratiques à respecter

Pour sécuriser le bénéfice de cette déduction majorée, l’administration fiscale impose certaines conditions de traçabilité :

• Libellé clair et détaillé des factures concernées : la nature du service ou de l’abonnement doit mentionner explicitement qu’il s’agit de prestations relatives à la facturation électronique.
• Affectation exclusive à la préparation ou à l’opérationnalisation de l’e-facturation : toute dépense mixte ou floue pourrait être rejetée en cas de contrôle.

Conseil pratique : Demandez à votre prestataire (informatique, comptable, éditeur de logiciel) d’établir une facture séparée et explicite pour les services liés à la mise en conformité Peppol.

4. Régime temporaire : un avantage limité dans le temps

La déduction majorée s’applique uniquement aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027⁵. Passé ce délai, les frais liés à la facturation électronique ne seront plus déductibles qu’à 100 %, comme tout autre frais professionnel.

Attention : les frais doivent être comptabilisés et déclarés dans l’année de revenus au cours de laquelle ils ont été engagés.

5. Modalités déclaratives : comment intégrer la déduction de 120 % ?

Le régime n’est pas automatique : le contribuable doit lui-même majorer ses frais dans sa déclaration IPP ou ISOC.

• Pour les personnes physiques (indépendants), les codes à utiliser sont :
• 1606-43 / 2606-13 (pour les bénéfices) ;
• 1657-89 / 2657-59 (pour les profits).
• Pour les sociétés, le montant majoré est intégré dans les frais professionnels admis à 120 %, avec documentation probante à l’appui.

⚠️Incompatibilité : Si vous optez pour le régime forfaitaire de frais professionnels, vous ne pouvez pas bénéficier de cette déduction spécifique.

6. Une opportunité stratégique à saisir

Au-delà du simple incitant fiscal, cette mesure représente une occasion d’accélérer la transformation numérique de votre entreprise, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal non négligeable.

En optant pour une solution conforme à Peppol dès aujourd’hui, vous :

• évitez les coûts et urgences en 2026,
• bénéficiez d’un gain fiscal immédiat (120 % au lieu de 100 %),
• améliorez vos processus internes (fluidité, automatisation, traçabilité).

7. L’accompagnement Deg & Partners : au-delà de l’information, une solution

Chez Deg & Partners, nous avons adapté notre lettre de mission pour y faire figurer distinctement les prestations liées à l’e-facturation. Cela permet à nos clients de justifier aisément la nature des prestations en cas de contrôle, et de bénéficier en toute sécurité de la déduction de 120 %.

Nous vous accompagnons également dans :

• l’identification des logiciels certifiés adaptés à votre taille et à votre activité ;
• la validation des dépenses déductibles ;
• la mise en place des justificatifs appropriés ;
• l’intégration comptable de ces frais dans vos déclarations fiscales.

Conclusion

La transition vers la facturation électronique est une obligation légale, mais aussi une opportunité fiscale à ne pas négliger. La déduction à 120 % est un levier temporaire pour amortir le coût de cette transition et digitaliser durablement vos processus.

Deg & Partners est à vos côtés, comme toujours, pour vous informer, structurer vos démarches et maximiser vos opportunités. N’attendez pas 2026 pour agir. Parlons-en dès maintenant.

Notes et références

1. Loi du 4 février 2024, M.B. 20 février 2024.
2. Exposé des motifs de la loi précitée, p. 34-35.
3. Article 64ter du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).
4. Circulaire administrative, SPF Finances, interprétation de l’article 64ter CIR 92 (mise à jour juin 2024).
5. Application temporaire prévue pour les années de revenus 2024 à 2027 incluses.