Récemment, un arrêt important de la Cour constitutionnelle (CC, 18.07.2024, 87/2024) a clarifié une question qui intéresse directement les indépendants et les professions libérales : lorsqu'ils perçoivent des revenus longtemps après la prestation de leurs services, peuvent-ils bénéficier d’une imposition distincte à l'impôt des personnes physiques (IPP), ou doivent-ils subir une imposition progressive, potentiellement plus lourde ? Quelles étaient les circonstances du litige ? En...

Depuis le 1er janvier 2025, la Flandre a allongé la période suspecte pour les donations de biens mobiliers non enregistrées, passant de trois à cinq ans. Ce changement s’aligne sur la réglementation wallonne en vigueur depuis 2022 et impacte directement les donateurs souhaitant transmettre des biens mobiliers sans payer de droits de donation. L’objectif de cette réforme est d’inciter à l’enregistrement des donations afin d’éviter...

Le prorata général est un mécanisme permettant aux assujettis mixtes d’exercer leur droit à déduction de la TVA de manière proportionnelle à leur chiffre d’affaires soumis à la TVA. Chaque année, les entreprises concernées doivent ajuster leur prorata provisoire pour refléter la réalité de leur activité. À partir de 2025, certaines règles concernant le calcul et la déclaration du prorata définitif évoluent. Cet article, sous...