10 nov. 2023 à 07:20
Droit
Paroles d’expertDeg & Partners
L'adaptation de vos statuts, c'est maintenant !
Le Code des sociétés et des associations (CSA), en vigueur depuis le 1er mai 2019, vise à simplifier, moderniser et flexibiliser les règles. Les sociétés et associations créées après cette date sont déjà conformes aux dispositions du CSA. Cependant, pour celles établies avant le 1er mai 2019, une période transitoire se termine le 31 décembre 2023. La révision des statuts permet de s'adapter à la...