Les attestations fiscales sont-elles obligatoires pour les dons à une ASBL en 2025? Pour qui? Quelles exceptions?

En Belgique, le soutien financier des particuliers et des entreprises au secteur associatif est encouragé par un avantage fiscal attaché aux dons réalisés à certaines ASBL. Mais pour que le donateur puisse bénéficier de cet avantage, l’ASBL doit impérativement délivrer une attestation fiscale conforme à la réglementation. Entre conditions d’agrément, champs d’activité limités et nouvelles obligations administratives, la réalité du terrain s’avère plus complexe qu’il n’y paraît. Cet article vous éclaire sur les règles en vigueur, les difficultés du secteur et la tolérance confirmée par le ministre des Finances.

Pourquoi une attestation fiscale est-elle nécessaire pour un don à une ASBL ?

Une attestation fiscale (modèle 281.71) permet au donateur de prouver à l’administration qu’il a effectué un don ouvrant droit à une réduction d’impôt. Celle-ci s’élève actuellement à 45 % du montant du don (pour les dons d’au moins 40 €), mais le gouvernement fédéral prévoit de ramener ce pourcentage à 30 % à partir de 2025.

Attention : Sans attestation conforme, aucun avantage fiscal ne peut être accordé.

Quels types d’ASBL peuvent délivrer une attestation fiscale ?

Toutes les ASBL ne peuvent pas remettre d’attestation ouvrant droit à l’avantage fiscal. Les conditions sont strictes :

1. Agrément obligatoire : L’ASBL doit être agréée par le SPF Finances pour la délivrance d’attestations fiscales.
   • Démarches et conditions détaillées : Procédure de demande d’agrément – SPF Finances
2. Domaine d’activité reconnu :
3. L’agrément n’est octroyé qu’aux associations actives dans au moins un des domaines légalement reconnus :
   • Recherche scientifique, culture, patrimoine, environnement, aide sociale, pays en développement, etc.
   • Les conditions spécifiques à chaque domaine sont à consulter ici.
4. Exigences structurelles et financières :
   • L’ASBL doit être établie en Belgique et avoir la personnalité juridique.
   • Elle ne peut poursuivre de but lucratif pour elle-même, ses membres ou ses organes.
   • Ses frais d’administration ne peuvent excéder 20 % de ses ressources (hors subventions d’autres ASBL agréées).

Quelle proportion d’activités doit concerner les domaines reconnus ?

Un point souvent mal compris : l’ASBL doit consacrer au moins 70 % de ses activités à des domaines légalement reconnus (circulaire 11.05.2006). Les activités complémentaires sont tolérées si elles prolongent l’objectif principal.

Le site du SPF Finances laisse à tort penser que toute activité annexe est interdite. Le ministre des Finances a confirmé que la tolérance administrative de 70 % reste pleinement d’application (Question parlementaire Steven Matheï, 28.01.2025).

Les nouvelles obligations en matière d’attestation : mention du numéro national

Depuis 2024, une nouvelle obligation est entrée en vigueur :

Les attestations fiscales doivent mentionner le numéro de registre national du donateur.

• Objectif : permettre un traitement automatisé et sécurisé des déductions fiscales.
  
• Problème : la collecte et le traitement de ce numéro se sont avérés très complexes pour le secteur associatif (coût, confidentialité, absence d’information complète sur tous les donateurs).
  

La tolérance administrative pour les dons 2024 et 2025

Bonne nouvelle : Face aux difficultés du terrain, le SPF Finances a instauré une tolérance administrative :

• Pour les dons de 2024 et 2025 (attestations à établir en 2025 et 2026), il n’est pas obligatoire de mentionner le numéro national du donateur sur l’attestation fiscale.
• Le donateur ne perdra pas son avantage fiscal pour autant.
• La situation sera réévaluée pour les dons à partir de 2026.

Le ministre des Finances s’est montré ouvert à prolonger ou ajuster ce régime de tolérance si le secteur n’était pas prêt fin 2025. Il précise également qu’une attestation sans numéro national ne fait pas perdre le droit à l’avantage fiscal pour le donateur (voir Question parlementaire).

Exemple concret

Une ASBL œuvrant dans l’aide à la jeunesse a reçu en 2025 des dons de particuliers pour un montant de 2 000 €. Elle est agréée par le SPF Finances et consacre 90 % de ses activités à son domaine reconnu.

➔ En 2026, elle pourra délivrer les attestations fiscales même si elle n’a pas recueilli le numéro national des donateurs. Les donateurs bénéficieront malgré tout de la réduction d’impôt, sous réserve de la confirmation annuelle de la tolérance.

Bases légales et sources

• Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 145/33 à 145/40)
• Arrêté royal du 11 mars 2003 relatif à l’agrément
• Circulaire administrative du 11.05.2006
• FAQ et conditions sur le site du SPF Finances – Dons et attestations
• Questions parlementaires (Steven Matheï)

Conclusion

L’émission d’attestations fiscales reste un privilège strictement encadré pour les ASBL, impliquant un agrément, un contrôle de l’activité et le respect de critères stricts. Malgré de nouvelles obligations, le secteur bénéficie d’une tolérance administrative pour l’obligation de mentionner le numéro national des donateurs, au moins jusqu’aux attestations portant sur les dons 2025. Les associations doivent cependant s’organiser pour anticiper les futures évolutions, afin de ne pas priver leurs bienfaiteurs de l’avantage fiscal lié à leur générosité.

✅ À retenir :

• Seules les ASBL agréées actives dans un domaine reconnu peuvent émettre des attestations fiscales.
• Les attestations pour les dons 2024 et 2025 peuvent encore être délivrées sans numéro national du donateur.
• Le secteur doit se préparer à une généralisation de l’obligation dès 2026, mais des tolérances et adaptations restent possibles.