Que devient votre capital PLCI en cas de décès prématuré ?

La pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) offre aux indépendants la possibilité de se constituer une pension supplémentaire avantageuse fiscalement. Mais un décès prématuré peut modifier considérablement la situation pour les bénéficiaires désignés. Voyons ensemble concrètement ce qu’il advient de votre capital PLCI en cas de décès avant l’âge de votre pension.

1. À qui votre capital PLCI sera-t-il versé ?

Votre capital PLCI accumulé sera transmis aux bénéficiaires que vous avez explicitement désignés dans votre contrat. Les bénéficiaires généralement choisis sont :

• le conjoint survivant ;
• le cohabitant légal ;
• les enfants ;
• ou toute autre personne choisie par vos soins.

Conseil pratique : Vérifiez régulièrement la liste des bénéficiaires auprès de votre assureur afin de l’adapter à votre situation familiale.

2. Quels sont les prélèvements sociaux appliqués au décès ?

Si le capital décès est versé à votre conjoint survivant, les prélèvements suivants sont applicables :

• Cotisation INAMI : 3,55 %
• Cotisation de solidarité : varie selon le capital décès versé :

Si le bénéficiaire désigné est une autre personne que le conjoint survivant, aucun prélèvement social ne s’applique.

3. Comment le capital décès PLCI est-il imposé ?

Le capital décès n’est pas imposé en une fois, mais selon la méthode de la rente fictive. Cela signifie que le capital est converti en rente annuelle fictive imposable chaque année à l’impôt des personnes physiques (IPP) selon les taux progressifs, avec les décimes additionnels communaux.

Exception : Si le défunt avait atteint l’âge légal de la pension (ou carrière complète) et était encore effectivement actif, la rente fictive n’est appliquée que sur 80 % du capital décès.

4. Illustration concrète avec un exemple chiffré

Prenons l’exemple suivant :

• Capital décès : 100.000 €
• Âge du défunt : 50 ans
• Âge du bénéficiaire (conjoint survivant) : 50 ans
• Durée de la rente fictive : 15 ans (selon l’âge du bénéficiaire)
• Taux de rente fictive annuel : 2 % (selon barème fiscal)
• Taux d’imposition moyen : 35 % avec décimes additionnels communaux de 8 % (soit taux réel : 35 % × 1,08 = 37,8 %)

Calcul précis :

Résultat :

Le conjoint survivant recevra ainsi un montant net final d’environ 83.738,14 €, soit environ 83,74 % du capital initial accumulé.

5. Attention complémentaire : les droits de succession

En complément des prélèvements sociaux et de l’impôt sur la rente fictive, vos héritiers ou bénéficiaires devront également s’acquitter des droits de succession sur le montant net reçu.

Ces droits varient en fonction :

• du lien familial avec le bénéficiaire ;
• de la région (Wallonie, Bruxelles ou Flandre) ;
• de la valeur totale du patrimoine hérité.

Cette étape doit donc être anticipée dans votre planification successorale.

6. Tableau récapitulatif pratique

7. Recommandations pour optimiser votre PLCI en cas de décès prématuré

• Actualisez régulièrement vos bénéficiaires pour que le capital soit transmis selon vos volontés.
• Évaluez précisément les conséquences fiscales avec votre conseiller fiscal ou expert-comptable, afin de mieux anticiper l’impact pour vos proches.
• Combinez différents produits d’épargne complémentaire (PLCI, épargne-pension, assurance-vie) pour répartir au mieux les impacts fiscaux et successoraux.

En intégrant ces conseils, vous sécurisez mieux l’avenir financier de vos proches en cas de décès prématuré tout en optimisant la transmission de votre patrimoine accumulé via votre PLCI.

Sources légales et administratives à consulter :

• Art. 52 du CIR 92 : fiscalité applicable à la PLCI.
• Circulaire AGFisc n°19/2020 sur l’imposition des rentes fictives PLCI.
• Loi-programme du 22 juin 2012 (prélèvements sociaux PLCI).
• Articles 175 à 179 du Code des droits de succession, applicables selon les régions : Bruxelles, Wallonie, Flandre.