Réserve de liquidation en 2025: comment se comporter face aux nouvelles réformes fiscales.

Le régime fiscal de la réserve de liquidation permet depuis plusieurs années aux dirigeants de PME de sortir de l’argent de leur société à un coût fiscal réduit, à condition d’en accepter l’immobilisation pendant plusieurs années. Si le système actuel prévoit un taux global d’imposition de 13,64 % après cinq ans, une réforme est en cours, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Elle modifie à la fois le taux de précompte mobilier (de 5 % à 6,5 %) et le délai d’attente (de cinq à trois ans). Voici ce que cela implique concrètement pour les distributions en 2025 et pour les décisions à prendre dans les mois à venir.

1. Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation ?

La réserve de liquidation est un mécanisme fiscal réservé aux petites sociétés (art. 1:24 CSA), leur permettant de capitaliser une partie du bénéfice net de l’exercice en payant une cotisation anticipée de 10 %.

• Si la réserve est distribuée après cinq ans, un précompte mobilier (Pr M) réduit de 5 % est appliqué.
• Si elle est distribuée lors de la liquidation de la société, aucun Pr M n’est dû.
• Si elle est distribuée plus tôt, dans les cinq ans, le taux grimpe à 20 % (ou 30 % en dehors du régime).

✅ Ce mécanisme permet donc, après cinq ans, de sortir un dividende net avec une taxation totale de 13,64 % (10 % + 5 %).

2. Ce qui est en vigueur en 2025

En 2025, le régime actuel reste d’application :

• Les réserves de liquidation des exercices comptables 2014 à 2019 sont distribuables à 5 %.
• Pour les réserves des exercices postérieurs, un délai de 5 ans reste nécessaire pour obtenir ce taux.

? Exemple pratique

En 2020, votre société a affecté 10 000 € du bénéfice 2019 en réserve de liquidation et payé 1 000 € de cotisation.

En 2025, vous pouvez distribuer cette réserve :

• Précompte mobilier de 5 % = 500 €
  
• Montant net distribué = 9 500 € sur un coût global de 11 000 €
  
• Taux d’imposition effectif = 13,64 %
  

3. Ce que prévoit la réforme à partir de 2026

Un avant-projet de loi-programme, soutenu par le ministre des Finances, prévoit les modifications suivantes à partir du 1er janvier 2026 :

? La réforme aligne la fiscalité des réserves de liquidation sur celle du régime VVPRbis (dividendes à 15 % pour actions nouvelles).

4. Quid des réserves existantes ? Le régime transitoire

Les sociétés peuvent choisir d’appliquer dès juillet 2025 le nouveau régime, de manière optionnelle.

• Réserves constituées avant 2026 :
• ➤ Soit vous attendez 5 ans : Pr M = 5 %
• ➤ Soit vous appliquez le nouveau régime : 3 ans d’attente + Pr M = 6,5 %

⚠️ Si vous distribuez avant la fin du délai (3 ou 5 ans), le taux standard de 30 % s’applique.

5. Tableau récapitulatif par exercice comptable

6. Que faire en 2025 ?

• Répartir les anciennes réserves (2014–2019) : vous pouvez encore les distribuer avec un Pr M de 5 %.
• Anticiper une distribution à 6,5 % : pour les réserves constituées après 2020, si vous ne souhaitez pas attendre 5 ans, vous pouvez opter pour le nouveau régime dès juillet 2025.
• Bien choisir : parlez-en avec votre expert-comptable pour arbitrer entre une attente plus longue mais fiscalement plus légère, ou une sortie plus rapide à coût légèrement plus élevé.

7. Sources légales et références

• Code des impôts sur les revenus 1992, art. 219, §7 (régime des réserves de liquidation)
• Loi du 19 décembre 2014 (instauration du régime)
• Avant-projet de loi-programme (printemps 2025) – non encore voté
• Communication du cabinet Simonet – avril 2025
• Réponses aux questions parlementaires (mars–avril 2025)

Conclusion

La réserve de liquidation reste un outil précieux d’optimisation fiscale pour les dirigeants de PME. Mais la réforme annoncée pour 2026 marque un tournant : une période d’attente raccourcie, mais à un coût légèrement plus élevé. 2025 est une année charnière pour évaluer vos options, profiter une dernière fois du taux à 5 %, ou préparer l’avenir avec le nouveau taux à 6,5 %.

✅ À retenir :

• En 2025, vous pouvez encore distribuer certaines réserves à 5 %.
  
• Dès 2026, le nouveau régime (6,5 % + 3 ans) s’appliquera à toutes les nouvelles réserves.
  
• L’arbitrage se fait entre temps et coût : plus vite, mais un peu plus cher.