Paiements TVA: attention aux nouveaux numéros de compte dès le 1er octobre 2025 (à ne pas utiliser avant!)

Le SPF Finances modernise actuellement sa chaîne TVA, ce qui entraîne un changement important : dès le 1er octobre 2025, de nouveaux numéros de compte devront être utilisés pour régler votre TVA. D’ici là, continuez impérativement à utiliser les anciens numéros. Voici ce que vous devez savoir concrètement.

1. Quand utiliser les nouveaux numéros de compte ?

Il est important d’être clair : les nouveaux comptes bancaires TVA communiqués récemment ne seront valables qu’à partir du 1er octobre 2025.

Jusqu’à cette date, continuez à utiliser exclusivement vos anciens numéros de compte.

2. Que faire si vous avez déjà utilisé un nouveau numéro de compte ?

Si vous avez déjà anticipé et utilisé par erreur un nouveau numéro de compte, la démarche dépend de la nature du paiement réalisé.

Cas n°1 : Paiement d’une déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle)

Vous avez utilisé le nouveau numéro BE41 6792 0036 4210 pour votre déclaration périodique ?

• Votre paiement sera automatiquement remboursé par la banque.
• Action à entreprendre : Vous devez impérativement refaire votre paiement sur l’ancien numéro de compte : BE22 6792 0030 0047.

Exemple concret :

Pour la déclaration TVA d’avril 2025, le nouveau paiement doit être réalisé avant le 23 mai 2025.

Astuce : Utilisez un virement instantané (instant payment), gratuit, pour éviter tout retard.

Cas n°2 : Paiement d’une autre dette TVA (hors déclaration périodique)

Si vous avez utilisé par erreur le nouveau numéro de compte BE42 6792 0000 0054 pour payer une autre dette TVA :

• Ce paiement ne sera pas remboursé, mais automatiquement imputé à vos dettes existantes auprès du SPF Finances, en commençant par la dette la plus ancienne.
• Conseil pratique : Vérifiez rapidement l’affectation effective de votre paiement via votre espace personnel MyMinfin.
• Si vous souhaitez modifier l’affectation de ce paiement, contactez immédiatement le SPF Finances via le formulaire de contact en précisant :

« Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements » > « Je dois être remboursé(e) ».

3. Synthèse rapide : Quel numéro utiliser et quand ?

4. Conseils pratiques à retenir :

• Notez dès maintenant ces dates clés et informez votre comptabilité ou votre expert-comptable.
• Utilisez le virement instantané en cas de régularisation urgente (service gratuit et immédiat).
• Consultez régulièrement MyMinfin pour un aperçu clair de vos paiements et dettes en cours.

Conclusion

Le changement vers une nouvelle chaîne TVA se veut bénéfique, mais impose un calendrier précis. Jusqu’au 30 septembre 2025 inclus, continuez à utiliser vos numéros habituels. Dès le 1er octobre 2025, passez aux nouveaux comptes TVA indiqués par le SPF Finances. En cas de doute ou de problème, agissez rapidement et consultez MyMinfin ou contactez le SPF Finances.

Référence officielle :

• Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (SPF Finances).