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17 oct. 2024 à 05:00
Droit
La signature numérique des actes notariés en Belgique : un nouveau système généralisé depuis le 8 avril 2024
Depuis le 8 avril 2024, un nouveau pas a été franchi dans la digitalisation de la profession notariale en Belgique. Presque tous les actes notariés peuvent désormais être signés par voie numérique. Ce changement facilite considérablement les démarches juridiques, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. Cet article vous explique en quoi consiste un acte notarié, ce que le notaire apporte à ce...
14 oct. 2024 à 04:41
Social
Payer ses cotisations sociales en tant qu’administrateur : directement ou via la société ?
Lorsqu’un administrateur, souvent un associé actif, doit s’acquitter de ses cotisations sociales, il peut se poser la question de savoir s’il est préférable de les payer directement ou de passer par sa société. Cet article explore les différentes options de paiement, les conséquences fiscales et sociales, et fournit des recommandations pratiques sous forme de FAQ pour aider à éclairer ce choix. Contexte : administrateurs et...
10 oct. 2024 à 04:04
Fiscalité
Recharge de véhicules de société électriques à domicile et remboursement exonéré d’impôt en Belgique : que faire?
Avec l’essor des voitures électriques dans les flottes d’entreprises, une question cruciale se pose concernant le remboursement des frais d’électricité pour les employés rechargeant leur véhicule de société à domicile. En septembre 2024, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a précisé que ce remboursement pourrait se faire temporairement sur la base d’un tarif spécifique de la CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du...
07 oct. 2024 à 04:00
Patrimoine et finance personnel
Puis-je offrir des présents à mes enfants ? Quelle est la différence entre ce présent et une donation?
Offrir des présents à ses enfants est une pratique courante, mais lorsqu’il s’agit de montants plus conséquents, il est essentiel de comprendre la différence entre un « présent d’usage » et une donation, notamment pour éviter des implications fiscales ou successorales imprévues. Cet article a pour objectif d’éclaircir ces distinctions et d’offrir des conseils pratiques pour maximiser l’intérêt de ces présents tout en respectant les...
30 sept. 2024 à 04:04
Fiscalité
Répartition des frais d’un voyage privé et professionnel: suivez le guide!
Il est courant de combiner un voyage professionnel avec des vacances privées. Cependant, cela soulève des questions importantes concernant la répartition des frais entre les dépenses professionnelles et privées, surtout en matière de déduction fiscale. Cette FAQ vous offre des réponses claires pour bien gérer ces situations tout en évitant les risques fiscaux. Qu’est-ce qu’un voyage professionnel versus un voyage privé?Voyage professionnel Un...
26 sept. 2024 à 04:46
Fiscalité
La TVA sur un ticket de carburant en Belgique est-elle récupérable? Oui! Mais dans quelles les conditions?
Pour les entreprises en Belgique, la récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles est une manière importante de gérer les coûts et d’améliorer la trésorerie. Le carburant constitue souvent une part significative de ces dépenses. La récupération de la TVA sur un ticket de carburant nécessite une compréhension précise des règles et conditions imposées par l’administration fiscale belge, notamment celles spécifiées dans la circulaire...
23 sept. 2024 à 04:32
Social
Les contrats bénévoles en Belgique : que faut-il savoir si l'on souhaite indemniser un bénévole sans en excéder le cadre et ses limites!
Le bénévolat joue un rôle clé dans de nombreuses organisations en Belgique, mais il est essentiel de bien comprendre les règles qui encadrent le statut de bénévole. Pour protéger à la fois le bénévole et l’organisation, il est crucial de connaître les conditions légales, notamment en matière d’indemnisation et de conformité à la loi. Cet article en format FAQ vous éclaire sur le cadre juridique...
19 sept. 2024 à 04:12
Fiscalité
Réforme fiscale en Wallonie : une sérieuse baisse des droits d'enregistrement, de succession et de donation! Décodage!
16 sept. 2024 à 04:07
Comptabilité
Pourquoi, et comment faut-il activer les commandes en cours d'exécution dans votre comptabilité? Quels en sont les effets fiscaux?
12 sept. 2024 à 04:21
Droit
L’intérêt légal spécial pour les retards de paiement dans les transactions commerciales : de quoi s'agit-il?
Dans le cadre des transactions commerciales, les retards de paiement peuvent engendrer des intérêts légaux, souvent méconnus des entreprises. Cet article en forme de FAQ vous expliquera ce qu’est l’intérêt légal spécial, comment il est fixé, comment l’utiliser, et s’il est possible de prévoir un autre taux. Nous terminerons par des conseils pratiques pour les entreprises afin d’optimiser la gestion des retards de paiement. Intérêt...
09 sept. 2024 à 04:15
Fiscalité
Télétravail : à quelle indemnité avez-vous en droit en 2024? Mise à jour au 1er juin 2024.
Par télétravail, il y a lieu d’entendre toute forme d’organisation et/ou de réalisation de travail, utilisant les technologies de l’information, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ou occasionnelle. On ne vise donc pas les travailleurs mobiles dont le principe du déplacement quotidien est une réalité acquise...
05 sept. 2024 à 04:32
Social
Relèvement de l’âge de la pension à 66 ans en 2025 : quel impact sur votre engagement individuel de pension (EIP) ?
À partir du 1er janvier 2025, l’âge légal de la pension en Belgique sera relevé de 65 à 66 ans. Cette modification législative aura un impact sur diverses composantes de la planification de la retraite, y compris sur l’engagement individuel de pension (EIP) pour les indépendants. Cet article, sous forme de FAQ, explore ce qu’est un EIP, l’impact de ce changement législatif, et ce que...
02 sept. 2024 à 04:22
Comptabilité
Production immobilisée en comptabilité et fiscalité belge : que faut-il savoir et connaitre pour en bénéficier correctement?
29 juil. 2024 à 04:01
Profession
Fermeture estivale : Deg & Partners prend une pause bien méritée en août!
Nous tenons à vous informer que les bureaux de Deg & Partners situés à Bruxelles, Gembloux, Rochefort et Mons fermeront leurs portes pour une semaine, du 12 au 16 août, afin de permettre à notre équipe de se reposer et de recharger ses batteries. Pourquoi cette pause ? En plein été, il est essentiel pour chacun de nous de prendre du temps pour se détendre...
26 juil. 2024 à 04:40
Comptabilité
Le registre UBO : comprendre et se conformer aux obligations
Le registre des bénéficiaires effectifs, communément appelé registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), a pour but de recevoir des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, des trusts, des fondations, des associations internationales sans but lucratif (AISBL), et des personnes morales constituées en Belgique. L’objectif principal est d’accroître la transparence financière et de prévenir des activités illicites telles que le blanchiment d’argent et le financement du...
19 juil. 2024 à 06:45
Fiscalité
Vous avez constitué antérieurement une provision de pension : attention au respect intégral de la règle des 80%!
Le régime des pensions complémentaires constituées dans une société a évolué avec le temps. Antérieurement, les sociétés pouvaient constituées des provisions internes à ce propos. tel n'est plus le cas. Les anciennes provisions sont ainsi en attente de la pension de son bénéficiaire. Pourtant, cette attente n'est pas sans risque. Rappel des principes et des risques qui peuvent en découler.Qu’est-ce...
01 juil. 2024 à 04:30
Fiscalité
Une déclaration fiscale qui rapporte ? Voici les avantages fiscaux à ne pas oublier !
Si le contribuable ne souhaite pas payer trop d’impôt, il n’a pas le choix : il doit accéder à un catalogue d’avantages fiscaux. Ce catalogue est composé de 3 dimensions :Les déductions fiscalesLes réductions d’impôtsLes avantages immanquables Parcourons-le en valorisant ses plus « belles affaires » La déduction d’impôt Depuis la sixième réforme de l’État, il ne reste plus qu’une seule déduction : les...
27 juin 2024 à 04:54
Droit
Assemblée Générale en Belgique : foire aux questions (FAQ). Quelles sont les obligations et réalités de votre entreprise?
Une assemblée générale (AG) est une réunion des actionnaires ou des membres d’une société au cours de laquelle ils exercent leur droit de regard et de décision sur les affaires de la société. Elle permet de discuter et de décider des grandes orientations et des questions importantes concernant la gestion et l’administration de la société. Base légale : Articles 5:67 à 5:70 du Code des...
24 juin 2024 à 04:42
Social