PDS 2024 : une proposition pratique de déclaration à l'IPP qui rencontre toutefois certains dangers !

La proposition de déclaration simplifiée a quinze ans. Cette année, son périmètre s’élargit à nouveau. Vous serez donc plus de 4 millions de contribuables à en bénéficier. Objectif : simplifier la vie et enrôler plus vite. Un exercice qui produit toutefois quelques dangers… à éviter absolument !

Principe : automatisation et conformité améliorées

Pour passer à l’ère digitale, il faut virtualiser. Cette conviction profonde de l’Administration fiscale mène cette dernière à forcer un peu la main des propositions de déclarations simplifiées (en abrégé, PDS). En 2024, ce sont donc un peu moins de 4 millions de contribuables qui seront potentiellement visés par cette PDS, soit près de 60 % d’entre nous (hors indépendants). Partant du principe qu’il dispose d’un délai réduit (30 juin sous papier et 15 juillet sous Tax on web), le risque de ne rien faire et donc d’accepter de facto la PDS du fisc se rapproche à grands pas.

La PDS existe parce que l’automatisation progresse. Avec 565 codes préremplis sur 880, on dépasse cette année les 64 % de la quote-part des codes préremplis. C’est formidable, mais l’automatisation ne règle pas tout. En effet, aujourd’hui, la population visée par la PDS dépasse celle qui est visée par ces seuls 565 codes. La conséquence, ce sont les risques que la PDS ne propose pas une juste taxation. L’ambition de l’administration reste de limiter les modifications à 6 ou 7 % (objectif atteint en 2023). Projetés sur la population des contribuables en 2024, cela représente 280 000 contribuables qui devraient interagir cette année… mais combien auront potentiellement subi une erreur de calcul au bénéfice du fisc ?

Ces contribuables-là sont en de bonnes mains

Les personnes qui touchent un salaire, une pension, des allocations de chômage ou de maladie-invalidité, et surtout, qui n’ont pas d’autres revenus (tels que des revenus immobiliers, d’indépendant ou de dirigeant d’entreprise...), ou des attitudes qui leur octroient un avantage fiscal, doivent se sentir rassurées. Ce sont 4 contribuables sur 10 (2,8 millions). Les contribuables visés par un bonus logement régional ou un bonus logement fédéral sont en principe couverts également par l’automatisation.

8 zones à risque pour la PDS

1. La situation familiale. Chaque contribuable dispose d’une franchise d’impôt qui est le produit de sa situation personnelle. Mais cette dernière évolue, notamment en cas de séparation, de nouveau-né, de parents à charge ou d’enfant quittant le nid familial. Il n’est pas rare non plus que le fisc ignore le handicap d’un membre de la famille. Vos droits s’altèrent, d’autres se créent, comme le paiement d’une rente alimentaire déductible à 80 % pour son débiteur. Des nuances impactantes sur le plan fiscal.
2. Une nouvelle situation professionnelle. Le fisc se base sur les faits connus et sur l’automatisation. Cela signifie qu’il ne peut pas intégrer des faits inconnus pour lui, bien qu’ils le soient par d’autres. Par exemple, si vous démarrez une activité professionnelle à titre complémentaire, il est très probable que cette information ne soit pas en possession de l’administration lors du premier exercice, et que la proposition de déclaration simplifiée (PDS) exclut ce statut (les revenus ou les pertes engendrés lors de la première année). Les nouvelles mutations sont donc une zone à risque !
3. Les revenus immobiliers. Vos revenus immobiliers sont soumis à des régimes très variables en fonction de la nature (terrain ou bâti), de la localisation (Belgique ou étranger), de l’affectation (résidentielle ou professionnelle) ou de l’occupation (vous ou un tiers). Ces combinaisons sont nombreuses et c’est pourquoi le fisc a du mal à les compléter automatiquement. C’est une une zone à risque à cas de variation ou de particularismes.
4. Les revenus provenant de l’étranger. Ces revenus immobiliers, mobiliers et professionnels sont absents de toute PDS, car le fisc ne les connaît pas, du moins pas au moment de l’envoi de celle-ci. Rectification en vue…
5. Les frais professionnels réels. Parmi les frais professionnels, les déplacements occupent une part significative. Vos frais de bureau, de personnel, d’honoraires, de restaurants, de littérature professionnelle, de formations, de publicité, de vêtements professionnels, d’assurances, de cotisations, de frais de mission... La liste est longue si vous n’optez pas pour des frais forfaitaires, qui, bien entendu, seront automatiquement imputés dans la PDS.
6. Les obligations mobilières. Depuis quelques années, le contribuable est tenu de respecter des obligations de déclaration liées à son patrimoine. Une PDS ne vous dispense pas de cela. C’est le cas si vous possédez plusieurs comptes-titres, un compte/une assurance-vie/une structure juridique à l’étranger et que vous percevez plus de 980 € d’intérêts sur plusieurs comptes d’épargne.
7. Les avantages fiscaux nécessitant une déclaration. Tel est le cas, par exemple, des dividendes exonérés. Avec 800 € de revenus de dividendes exonérés, la déclaration de cette réalité vous rapporte au mieux 240 €. Un avantage qui passe par sa déclaration. Il en est de même de certains avantages liés à la mobilité.
8. Certaines réductions d’impôts. Les avantages liés à la garde de vos enfants, à la nouvelle pension libre complémentaire pour indépendant, au versement en vue de l’acquisition de nouvelles actions de votre employeur ou d’actions de start-up ou de scale-up, aux moins-values sur les « pricafs », aux habitations passives, à l’acquisition d’actions de fonds de développement, à l’achat d’une motocyclette électrique ou encore aux frais d’adoption... Toutes ces dispositions ne font pas l’objet d’une automatisation du fisc. D’autres peuvent faire défaut, c’est le cas par exemple des libéralités mal complétées. Ignorer ces situations vous condamne à perdre l’avantage.

Contrôler et avertir votre mandataire

Une fois la PDS en main, vous devez bien la contrôler. C’est la seule manière de ne pas avoir une mauvaise surprise. C’est le prix à payer pour dépasser le consentement par défaut et sa sanction éventuelle.

Si vous travaillez avec un professionnel qui dispose d’un mandat pour réaliser votre déclaration : prudence. Étonnamment, le fisc fait fi de ce mandat et vous soumet à la PDS en toute impunité. Sans réaction, vous serez donc pénalisé. Votre mandataire dispose toutefois de l’accès à sa liste de mandats. Il devrait en principe s’en apercevoir et peut, au plus tard pour le 15 juillet, procéder à sa rectification… pas plus tard !

Vous l’avez compris, une PDS reste d’abord et avant tout une aide précieuse au pré-remplissage, mais pas du tout une garantie d’une déclaration parfaite et optimale. Un homme averti en vaut deux !

Cet article est également paru dans le dossier spécial déclaration fiscale à l'IPP 2024 de la Libre Eco.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.