Relèvement de l’âge de la pension à 66 ans en 2025 : quel impact sur votre engagement individuel de pension (EIP) ?

À partir du 1er janvier 2025, l’âge légal de la pension en Belgique sera relevé de 65 à 66 ans. Cette modification législative aura un impact sur diverses composantes de la planification de la retraite, y compris sur l’engagement individuel de pension (EIP) pour les indépendants. Cet article, sous forme de FAQ, explore ce qu’est un EIP, l’impact de ce changement législatif, et ce que cela signifie pour vous en tant qu’entrepreneur.

Qu’est-ce qu’un engagement individuel de pension (EIP) ?

L’engagement individuel de pension (EIP) est un produit d’assurance destiné aux indépendants qui permet de constituer une pension complémentaire. Il s’agit d’un contrat d’assurance vie souscrit par l’entreprise au bénéfice de l’indépendant (souvent dirigeant d’entreprise) qui vise à compléter la pension légale. Le capital est versé au moment de la pension, offrant ainsi un soutien financier supplémentaire.

Quel est l’impact du relèvement de l’âge de la pension à 66 ans sur l’EIP ?

Avec le relèvement de l’âge légal de la pension à 66 ans en 2025, de nombreux contrats d’assurance groupe et d’EIP, initialement fixés pour un versement à 65 ans, devront être réévalués. En effet, la plupart des contrats prévoient une échéance alignée sur l’âge légal de la pension. Cependant, il n’est pas obligatoire de modifier immédiatement ces contrats, car l’assureur ne procédera au versement qu’au moment où le bénéficiaire prendra effectivement sa pension.

Dois-je adapter mon contrat d’EIP à cette nouvelle législation ?

En principe, il n’est pas nécessaire de modifier votre contrat d’EIP. Si l’échéance de votre EIP est fixée à 65 ans, mais que vous ne prenez votre pension qu’à 66 ans, l’assureur reportera tacitement le versement jusqu’à la date réelle de votre pension. Il n’y aura donc pas de versement anticipé du capital de votre EIP avant votre départ effectif à la pension.

Y a-t-il des cas où une adaptation du contrat serait nécessaire ?

Il pourrait être pertinent d’adapter votre contrat dans certaines situations, notamment si vous devez introduire le statut unique dans votre règlement de pension (assurer l’égalité entre ouvriers et employés). De nombreuses assurances groupe et EIP prévoient encore des avantages différents pour ces deux catégories de travailleurs. Ces inégalités doivent être éliminées d’ici 2030. Profiter de ce changement pour aligner l’échéance du contrat sur la date réelle de départ à la pension, plutôt que sur un âge fixe, pourrait être judicieux.

Quels sont les risques d’un EIP mal adapté ?

Un EIP mal adapté, c’est-à-dire non aligné avec les nouvelles règles de la pension légale, pourrait entraîner une complexité administrative inutile. De plus, dans certains cas spécifiques, un manque de mise à jour pourrait potentiellement affecter la planification fiscale et la gestion de votre retraite. Cependant, comme mentionné, le report tacite du versement par l’assureur limite ces risques.

Conseils et recommandations

1. Vérification régulière : Examinez régulièrement votre contrat d’EIP en collaboration avec votre conseiller financier pour vous assurer qu’il reste aligné sur vos objectifs de retraite et les changements législatifs.
2. Adaptation au statut unique : Profitez de l’opportunité d’adapter votre contrat non seulement au relèvement de l’âge de la pension, mais aussi pour intégrer le statut unique, en vue d’éliminer les inégalités entre ouvriers et employés.
3. Échéance flexible : Si vous envisagez de modifier votre EIP, optez pour une échéance flexible alignée sur votre date réelle de départ à la pension plutôt qu’un âge spécifique.
4. Consultation d’experts : consultez un conseiller en assurances pour vous aider à comprendre les implications spécifiques de ce changement et à déterminer si une modification de votre EIP est nécessaire. Appuyez-vous sur votre expert-comptable ou conseiller fiscal.

En conclusion, le relèvement de l’âge de la pension à 66 ans en 2025 n’oblige pas à une modification immédiate de votre engagement individuel de pension, mais il est important de rester vigilant et de planifier en conséquence pour éviter tout désagrément à l’avenir.

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Références légales :

• Code des sociétés et des associations (CSA)
• Arrêté Royal du 30 juillet 2018 relatif à l’assurance groupe et aux engagements individuels de pension
• Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)