Recharge de véhicules de société électriques à domicile et remboursement exonéré d’impôt en Belgique : que faire?

Avec l’essor des voitures électriques dans les flottes d’entreprises, une question cruciale se pose concernant le remboursement des frais d’électricité pour les employés rechargeant leur véhicule de société à domicile. En septembre 2024, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a précisé que ce remboursement pourrait se faire temporairement sur la base d’un tarif spécifique de la CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz)[1]. Voici une FAQ qui explique ce dispositif et ses implications pour les employeurs et les employés.

1. De quoi s’agit-il exactement ?

Il s’agit du remboursement des frais d’électricité supportés par un travailleur qui recharge sa voiture de société électrique à domicile. Le ministre des Finances a clarifié que ce remboursement peut, à titre temporaire, être basé sur un tarif forfaitaire fixé par la CREG, plutôt que sur les frais réels d’électricité.

2. Pourquoi ce sujet est-il important ?

Avec l’augmentation du nombre de voitures de société électriques, la question du remboursement des frais de recharge est devenue centrale. Jusqu’à présent, il y avait beaucoup d’incertitude sur la manière dont ces frais pouvaient être remboursés sans qu’ils ne soient considérés comme un avantage imposable supplémentaire pour l’employé. Ce dispositif permet de dissiper cette ambiguïté et d’offrir une solution temporaire.

3. Quelles sont les conditions pour que le remboursement des frais de recharge soit exonéré d’impôt ?

Trois conditions principales doivent être remplies pour que le remboursement soit exonéré d’impôt :

• Installation de recharge : Le chargeur à domicile doit être équipé d’un système permettant de mesurer et de communiquer la quantité d’électricité utilisée spécifiquement pour recharger la voiture de société.
• Politique d’entreprise : La politique de l’entreprise concernant les voitures de société doit clairement prévoir le remboursement des frais d’électricité via un chargeur domestique.
• Frais réels d’électricité : Le remboursement doit être basé sur les frais d’électricité réels supportés par le travailleur.

Si ces trois conditions sont remplies, le remboursement sera exempté d’impôt et considéré comme faisant partie de l’avantage de toute nature lié à la voiture de société, de manière similaire à une carte carburant pour les véhicules thermiques.

4. Pourquoi le remboursement des frais réels pose-t-il problème ?

Le remboursement sur la base des frais réels peut poser des défis pratiques, notamment en raison des variations des coûts d’électricité selon :

• Le domicile du travailleur.
• Le moment de consommation de l’électricité (heures pleines ou creuses).
• Le type de tarif d’électricité (fixe, variable ou dynamique).
• La présence éventuelle de panneaux solaires qui affectent les frais réels.

Ces variables rendent le calcul des frais d’électricité réels complexe et représentent un véritable casse-tête administratif pour les employeurs, qui doivent gérer des situations très différentes d’un employé à l’autre.

5. Qu’est-ce que le tarif spécifique de la CREG et pourquoi est-il introduit ?

Pour simplifier la gestion administrative des remboursements, le ministre des Finances a proposé une solution temporaire : l’utilisation d’un tarif forfaitaire de la CREG. Ce tarif est déterminé par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz et peut être utilisé comme base pour rembourser les frais de recharge, sans que l’employeur ait à se baser sur les coûts réels d’électricité.

Cela permet de :

• Réduire les charges administratives pour les employeurs.
• Offrir une solution transitoire en attendant que des technologies plus précises (comme les sous-compteurs) soient généralisées.

6. Cette solution est-elle permanente ?

Non, il s’agit d’une solution temporaire. Le principe général reste le remboursement sur la base des frais réels. Cependant, dès que les évolutions technologiques le permettront (par exemple, via l’utilisation de sous-compteurs ou de contrats d’électricité séparés pour les bornes de recharge), le gouvernement souhaite revenir à un remboursement basé sur ces frais réels.

7. Quel est l’impact pour les employeurs et les employés ?

Pour les employeurs, l’introduction de ce tarif forfaitaire simplifie considérablement la gestion des remboursements, tout en leur permettant de se conformer aux règles fiscales sans risque de redressement fiscal.

Pour les employés, ce dispositif offre la garantie que le remboursement des frais d’électricité à domicile sera exonéré d’impôt, à condition que les conditions soient remplies.

8. Quels sont les défis encore en suspens ?

Bien que cette clarification constitue un pas dans la bonne direction, plusieurs questions restent en suspens :

• L’application exacte de la circulaire annoncée par le ministre des Finances, qui devrait clarifier les modalités précises du remboursement.
• La position de l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale), qui doit encore confirmer si elle suivra la même approche pour le calcul des cotisations sociales liées à ces remboursements.
• L’éventuel retour à un remboursement basé sur les frais réels lorsque les technologies le permettront.

Exemple illustratif

Situation 1 : Un employé rechargeant sa voiture avec un tarif fixe d’électricité.

• Sophie utilise un chargeur domestique pour recharger sa voiture de société électrique. Elle a un contrat d’électricité à tarif fixe avec un fournisseur local.
• L’employeur de Sophie, pour simplifier la gestion administrative, décide d’utiliser le tarif forfaitaire de la CREG pour rembourser ses frais de recharge, ce qui est accepté par l’administration fiscale. Sophie reçoit donc un remboursement exonéré d’impôt.

Situation 2 : Un employé avec panneaux solaires.

• Marc dispose de panneaux solaires à son domicile. Il utilise l’électricité produite pour recharger sa voiture de société électrique.
• Le remboursement des frais de recharge de Marc se révèle plus complexe en raison de la variabilité de ses coûts d’électricité. L’employeur peut soit attendre de mettre en place un sous-compteur, soit utiliser temporairement le tarif de la CREG pour éviter une gestion trop compliquée des frais réels.

Conseils et recommandations

1. Employeurs : En attendant l’arrivée de technologies permettant de calculer précisément les frais de recharge, il est recommandé de se baser sur le tarif forfaitaire de la CREG pour les remboursements afin de réduire les risques fiscaux et alléger la gestion administrative.
2. Employés : Assurez-vous que votre chargeur domestique est équipé d’un système de comptage et que la politique de votre entreprise mentionne explicitement le remboursement des frais d’électricité. Cela vous permettra de bénéficier de l’exonération fiscale.
3. Entreprises : Tenez-vous informés des futures circulaires et directives de l’administration fiscale afin d’adapter vos politiques internes en matière de remboursement d’électricité pour les voitures de société.

En conclusion, l’introduction d’un tarif spécifique de la CREG pour le remboursement des frais de recharge de voitures électriques à domicile constitue une solution temporaire et bienvenue pour simplifier la gestion administrative des employeurs. Néanmoins, les évolutions futures, notamment l’arrivée de sous-compteurs, pourraient permettre de revenir à un remboursement basé sur les frais réels.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.

Lien vers le tarif de la CREG :

​Centre d'aide - Qu'est-ce que le tarif Creg ? (edi.be)

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[1] Chambre, Compte rendu analytique séance plénière, CRABV 56 du 26/09/2024, pages 8 et 9