Réforme fiscale en Wallonie : une sérieuse baisse des droits d'enregistrement, de succession et de donation! Décodage!

Le Gouvernement wallon a lancé une réforme fiscale inédite, visant à redonner de l’oxygène aux citoyens, en particulier à la classe moyenne. Avec un objectif clair de simplification et de transparence, cette réforme est conçue pour alléger le fardeau fiscal tout en favorisant l’accès à la propriété et en améliorant l’équité des impôts. Cette réforme, qui prend effet progressivement à partir de 2025, s’articule autour de trois axes principaux : réduction des droits d’enregistrement, baisse des droits de succession et de donation, et amélioration de la justice fiscale.

Découvrez cette FAQ qui présente en détail les principales mesures de cette réforme et leurs implications pour les citoyens wallons.

1. Quelles sont les principales mesures de la réforme fiscale ?

La réforme fiscale wallonne comprend plusieurs mesures clés destinées à alléger la pression fiscale et simplifier le système :

• Réduction des droits d’enregistrement à 3 % pour l’acquisition d’une habitation propre et unique.

• Baisse des droits de succession et de donations immobilières, avec une réduction de moitié des taux actuels.

• Amélioration de la justice fiscale, avec des ajustements pour les familles recomposées et les familles d’accueil.

2. Comment les droits d’enregistrement seront-ils modifiés ?

À partir du 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique passera de 12,5 % à 3 %. Cela vise à faciliter l’accès à la propriété, particulièrement pour les jeunes et les ménages de la classe moyenne.

De plus, il sera possible de bénéficier de ce taux réduit même en étant déjà propriétaire, à condition de revendre l’ancienne habitation dans un délai de trois ans après l’acquisition de la nouvelle.

Les régimes existants, comme l’abattement pour primo-acquérants et le chèque-habitat, seront supprimés au profit de cette nouvelle mesure plus simple et efficace.

3. Quels changements sont apportés aux droits de succession et de donation ?

Les droits de succession, souvent considérés comme confiscatoires avec des taux atteignant jusqu’à 80 %, seront réduits de moitié pour toutes les catégories de bénéficiaires à partir du 1er janvier 2028. Voici quelques exemples des nouveaux taux :

• En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, les taux maximums passeront de 30 % à 15 %.

• Entre frères et sœurs, les taux seront réduits de 65 % à 33 %.

• Pour les donations immobilières, les taux passeront de 27 % à 14 % en ligne directe et de 40 % à 20 % entre toutes autres personnes.

4. En quoi ces changements vont-ils améliorer la justice fiscale ?

La réforme vise également à introduire plus d’équité dans le traitement fiscal des familles. Voici quelques mesures en ce sens :

• Les enfants du conjoint ou du cohabitant légal du défunt seront désormais assimilés aux enfants biologiques pour bénéficier des taux préférentiels.

• Les enfants en famille d’accueil seront également traités de la même manière que les enfants biologiques pour les droits de succession et de donation.

• Suppression de la condition d’occupation de cinq ans de l’habitation principale pour les avantages fiscaux, afin d’éviter des conséquences injustes pour les héritiers.

5. Quels ajustements sont prévus pour les biens immobiliers improductifs ?

Pour les biens devenus improductifs à la suite de calamités publiques, comme les inondations de juillet 2021, les conditions d’exonération du précompte immobilier seront assouplies :

• La condition des 180 jours d’inoccupation sera revue pour permettre l’exonération même en cas de calamité survenue en fin d’année.

• L’obligation que le bien soit non meublé pour obtenir l’exonération sera supprimée, car elle n’est plus jugée pertinente.

6. Quand ces réformes entreront-elles en vigueur ?

• 1er janvier 2025 : Entrée en vigueur de la réduction des droits d’enregistrement à 3 % pour les acquisitions immobilières.

• 1er janvier 2028 : Application des nouveaux taux pour les droits de succession et de donation, ainsi que la prise en charge complète des compétences fiscales par la Région.

7. Quels sont les objectifs du Gouvernement avec cette réforme ?

Le principal objectif est de simplifier et rendre plus équitable le système fiscal wallon. Le Gouvernement souhaite permettre à la classe moyenne et aux ménages populaires d’accéder plus facilement à la propriété, tout en favorisant une transmission plus juste du patrimoine. Cette réforme fiscale est aussi un moyen de moderniser des impôts qui n’ont pas été revus depuis de nombreuses années et de redonner plus de 700 millions d’euros aux citoyens durant la législature.

8. Quelles sont les mesures prévues pour lutter contre la fraude fiscale ?

Le Gouvernement renforcera les contrôles fiscaux, en particulier en matière de droits d’enregistrement et de succession, pour lutter contre les abus et la fraude. Le SPW Finances mettra en place des stratégies de vérification efficaces afin de prévenir les pratiques d’optimisation fiscale indésirables.

Cette réforme fiscale wallonne est une avancée majeure en terme de pression fiscale et ce sens, elle participe à rendre l’impôt plus juste, plus transparent et plus simple pour les citoyens. Elle vise à alléger les charges qui pèsent sur la classe moyenne et à faciliter l’accès à la propriété, tout en modernisant un système fiscal devenu obsolète. Avec des mesures progressives qui entreront en vigueur entre 2025 et 2028, le Gouvernement espère ainsi redonner un nouveau souffle à l’économie régionale.

Annexes

Droits de succession – Nouveaux taux

1. En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

1. Entre frères et sœurs

1. Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces

1. Entre autres personnes

Droits de donations immobilières – Nouveaux taux

1. En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

1. Entre toutes autres personnes