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Régime fiscal des loyers impayés : personne physique ou société, comment les traiter adéquatement?

La fiscalité des loyers varie selon que vous êtes une personne physique ou une société. Cette distinction est particulièrement importante lorsque le locataire ne paie pas son loyer. Cet article présente comment les loyers sont fiscalisés pour une personne physique et une société, ainsi que l’impact des loyers impayés, y compris le traitement des créances irrécouvrables à l’impôt des sociétés (ISOC). 1. Comment sont imposés...

La signature numérique des actes notariés en Belgique : un nouveau système généralisé depuis le 8 avril 2024

Depuis le 8 avril 2024, un nouveau pas a été franchi dans la digitalisation de la profession notariale en Belgique. Presque tous les actes notariés peuvent désormais être signés par voie numérique. Ce changement facilite considérablement les démarches juridiques, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. Cet article vous explique en quoi consiste un acte notarié, ce que le notaire apporte à ce...

Payer ses cotisations sociales en tant qu’administrateur : directement ou via la société ?

Lorsqu’un administrateur, souvent un associé actif, doit s’acquitter de ses cotisations sociales, il peut se poser la question de savoir s’il est préférable de les payer directement ou de passer par sa société. Cet article explore les différentes options de paiement, les conséquences fiscales et sociales, et fournit des recommandations pratiques sous forme de FAQ pour aider à éclairer ce choix. Contexte : administrateurs et...

Recharge de véhicules de société électriques à domicile et remboursement exonéré d’impôt en Belgique : que faire?

Avec l’essor des voitures électriques dans les flottes d’entreprises, une question cruciale se pose concernant le remboursement des frais d’électricité pour les employés rechargeant leur véhicule de société à domicile. En septembre 2024, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a précisé que ce remboursement pourrait se faire temporairement sur la base d’un tarif spécifique de la CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du...

Indemnités kilométriques : tout ce que vous devez savoir, en ce compris sa dernière valeur d'octobre à décembre 2024 et la dernière mise à jour annuelle!

Depuis 2022, le montant de l’indemnité kilométrique est adapté plus fréquemment. Fini l’indexation annuelle ajustée au 1er juillet. En 2024, chaque trimestre, vous découvrez avec nous la valeur trimestrielle adaptée. Période visée​Montant de l’indemnité / km​1 janvier 2024 - 31 mars 20240,42691 avril 2024 - 30 juin 20240,42651 juillet 2024 - 30 septembre 2024​0,4297​1er octobre 2024 - 31 décembre 20240,4293​​Sur une base annuelle (juillet 2023...

Répartition des frais d’un voyage privé et professionnel: suivez le guide!

Il est courant de combiner un voyage professionnel avec des vacances privées. Cependant, cela soulève des questions importantes concernant la répartition des frais entre les dépenses professionnelles et privées, surtout en matière de déduction fiscale. Cette FAQ vous offre des réponses claires pour bien gérer ces situations tout en évitant les risques fiscaux. Qu’est-ce qu’un voyage professionnel versus un voyage privé?Voyage professionnel Un...

La TVA sur un ticket de carburant en Belgique est-elle récupérable? Oui! Mais dans quelles les conditions?

Pour les entreprises en Belgique, la récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles est une manière importante de gérer les coûts et d’améliorer la trésorerie. Le carburant constitue souvent une part significative de ces dépenses. La récupération de la TVA sur un ticket de carburant nécessite une compréhension précise des règles et conditions imposées par l’administration fiscale belge, notamment celles spécifiées dans la circulaire...

Pourquoi, et comment faut-il activer les commandes en cours d'exécution dans votre comptabilité? Quels en sont les effets fiscaux?

Les commandes en cours d’exécution sont un aspect crucial de la comptabilité pour les entreprises belges, particulièrement celles qui réalisent des prestations de services ou des produits spécifiques sur des directives particulières de leurs clients. Cet article en format FAQ vous fournira une vue d’ensemble de ce concept, ses obligations, son activation, sa durée, ses effets fiscaux, et comment il fonctionne concrètement en Belgique. De...

L’intérêt légal spécial pour les retards de paiement dans les transactions commerciales : de quoi s'agit-il?

Dans le cadre des transactions commerciales, les retards de paiement peuvent engendrer des intérêts légaux, souvent méconnus des entreprises. Cet article en forme de FAQ vous expliquera ce qu’est l’intérêt légal spécial, comment il est fixé, comment l’utiliser, et s’il est possible de prévoir un autre taux. Nous terminerons par des conseils pratiques pour les entreprises afin d’optimiser la gestion des retards de paiement. Intérêt...

Télétravail : à quelle indemnité avez-vous en droit en 2024? Mise à jour au 1er juin 2024.

Par télétravail, il y a lieu d’entendre toute forme d’organisation et/ou de réalisation de travail, utilisant les technologies de l’information, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ou occasionnelle. On ne vise donc pas les travailleurs mobiles dont le principe du déplacement quotidien est une réalité acquise...

Production immobilisée en comptabilité et fiscalité belge : que faut-il savoir et connaitre pour en bénéficier correctement?

Aucune disposition de l’Arrêté Royal CSA ne définit explicitement ce qu’est une production immobilisée. La production immobilisée désigne la valeur des biens et services produits par une entreprise pour elle-même et destinés à être utilisés durablement dans le cadre de son activité. Cela inclut, par exemple, les constructions réalisées pour les besoins propres de l’entreprise, le développement de logiciels internes, etc. Pourquoi enregistrer la production...

Fermeture estivale : Deg & Partners prend une pause bien méritée en août!

Nous tenons à vous informer que les bureaux de Deg & Partners situés à Bruxelles, Gembloux, Rochefort et Mons fermeront leurs portes pour une semaine, du 12 au 16 août, afin de permettre à notre équipe de se reposer et de recharger ses batteries. Pourquoi cette pause ? En plein été, il est essentiel pour chacun de nous de prendre du temps pour se détendre...

Le registre UBO : comprendre et se conformer aux obligations

Le registre des bénéficiaires effectifs, communément appelé registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), a pour but de recevoir des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, des trusts, des fondations, des associations internationales sans but lucratif (AISBL), et des personnes morales constituées en Belgique. L’objectif principal est d’accroître la transparence financière et de prévenir des activités illicites telles que le blanchiment d’argent et le financement du...

Vous avez constitué antérieurement une provision de pension : attention au respect intégral de la règle des 80%!

Le régime des pensions complémentaires constituées dans une société a évolué avec le temps. Antérieurement, les sociétés pouvaient constituées des provisions internes à ce propos. tel n'est plus le cas. Les anciennes provisions sont ainsi en attente de la pension de son bénéficiaire. Pourtant, cette attente n'est pas sans risque. Rappel des principes et des risques qui peuvent en découler.Qu’est-ce...

Une déclaration fiscale qui rapporte ? Voici les avantages fiscaux à ne pas oublier !

Si le contribuable ne souhaite pas payer trop d’impôt, il n’a pas le choix : il doit accéder à un catalogue d’avantages fiscaux. Ce catalogue est composé de 3 dimensions :Les déductions fiscalesLes réductions d’impôtsLes avantages immanquables Parcourons-le en valorisant ses plus « belles affaires » La déduction d’impôt Depuis la sixième réforme de l’État, il ne reste plus qu’une seule déduction : les...