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19 déc. 2024 à 05:12
Comptabilité
Les délais fiscaux et comptables : quels impacts pour la conservation des documents ?
La loi du 20 novembre 2022, portant sur les dispositions fiscales et financières diverses, a modifié de manière significative les délais d’investigation et de conservation des documents comptables. Des délais distincts entre droit fiscal et droit comptable Jusqu’en 2022, les délais de conservation des documents étaient identiques en fiscalité et en comptabilité : 7 ans. Cependant, à compter de 2023, le délai de prescription en...
16 déc. 2024 à 05:05
Fiscalité
Comment contester une amende de stationnement et quel est son traitement fiscal?
Recevoir une amende de stationnement peut être frustrant, mais il est important de savoir que des options de contestation existent. Cette FAQ vise à expliquer les étapes de la contestation, les délais à respecter, les nouvelles mesures en place, ainsi que le traitement fiscal de ces amendes pour les personnes physiques et les sociétés. Quelles sont les sanctions pour une infraction de stationnement ? Les...
12 déc. 2024 à 05:04
Droit
Quelles sont la durée, la description et l’extinction de l’usufruit immobilier après la réforme du Code de droit des biens?
La réforme du Code de droit des biens a instauré des règles plus précises pour la durée, la description des biens grevés et l’extinction de l’usufruit immobilier. Les articles 3.141, 3.150 et 3.160 précisent notamment les droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire, ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent. 1. Quelle est la durée maximale de l’usufruit selon la nouvelle législation?...
09 déc. 2024 à 05:15
Fiscalité
Ces avantages fiscaux "juteux" à activer avant la fin de l’année 2024!
Pour limiter sa contribution fiscale, chaque contribuable a intérêt à anticiper et à engager des dépenses valorisées par le législateur. Ces dépenses permettent de bénéficier de réductions d’impôts, souvent sous-estimées, mais qui ont un effet direct sur votre prochaine déclaration (exercice 2025, revenus 2024). Voici une mise à jour complète des avantages fiscaux qu'il serait idiot de ne pas activer. En avant pour un decryptage...
05 déc. 2024 à 05:03
Fiscalité
Les 5 optimisations fiscales pour la fin de l’année 2024, si vous exercez en société!
02 déc. 2024 à 05:08
Fiscalité
Récupération de la TVA intra-européenne : ce qu’il faut savoir pour optimiser vos demandes!
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) supportée dans d’autres pays européens peut souvent être récupérée par les entreprises belges. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les modalités et les délais imposés pour éviter de perdre cette opportunité. Voici un guide pratique sous forme de FAQ, avec des conseils et exemples pour illustrer cette procédure, ainsi que les sources légales de référence. Qu’est-ce que...
28 nov. 2024 à 05:05
Social
Jours fériés en 2025 : fixer les jours de remplacement avant le 15 décembre 2024!
Chaque année, les employeurs et les travailleurs doivent gérer la question des jours fériés légaux, surtout lorsque ceux-ci tombent un week-end. En Belgique, la législation impose de fixer les jours de remplacement pour ces jours fériés avant une date limite, qui pour l’année 2025, est le 15 décembre 2024. Cet article sous forme de FAQ explique les obligations légales, les différentes situations possibles et fournit...
25 nov. 2024 à 05:02
Fiscalité
Comprendre les délais fiscaux : de la déclaration à la rectification pour l’exercice 2024-2025
Chaque contribuable belge est confronté aux étapes de déclaration et de contrôle fiscal. Une fois la déclaration soumise et l’Avertissement extrait de rôle (AER) reçu, des délais précis encadrent le pouvoir du fisc pour contrôler ou rectifier cette déclaration. Ces délais varient selon les circonstances : dépôt tardif, revenus internationaux ou fraude. De la déclaration à l’AER : un processus structuréLa déclaration : la...
21 nov. 2024 à 05:02
Comptabilité
Durée d’amortissement immobilier : entre exigences légales et adaptations réalistes
14 nov. 2024 à 05:04
Social
Voitures de société : tout savoir sur la nouvelle cotisation de solidarité 2025
Le 1er novembre 2024, le Gouvernement belge a publié les modalités de calcul de la cotisation de solidarité pour les voitures de société en 2025. Lorsque qu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un salarié, celui-ci bénéficie d’un avantage en nature s’il l’utilise également à des fins privées. En contrepartie, l’employeur doit s’acquitter d’une cotisation sociale spécifique, appelée “cotisation de solidarité”, à...
11 nov. 2024 à 05:08
Droit
Comprendre les différentes classes d’actions dans les SRL et les SA?
Les actions sont un élément central dans le capital d’une société et confèrent divers droits et obligations aux actionnaires. En Belgique, le Code des sociétés et des associations (CSA) a introduit des dispositions détaillées et structurées pour encadrer les classes d’actions au sein des sociétés SRL (société à responsabilité limitée) et SA (société anonyme). Cet article sous forme de FAQ explore les principales distinctions, règles...
07 nov. 2024 à 05:01
Social
La pension approche: que faire avec ma société pour poursuivre d'éventuelles activités?
Au moment de prendre votre pension, plusieurs options s’offrent à vous en tant que dirigeant d’entreprise. Vous pouvez décider de liquider votre société ou de la conserver pour générer des revenus supplémentaires tout en optimisant votre fiscalité. Cet article en forme de FAQ vous aidera à évaluer les conséquences de chaque option, en tenant compte des plafonds de revenus pour les pensionnés et des possibilités...
31 oct. 2024 à 04:02
Droit
Garantie locative en Belgique pour votre logement : quelles sont les règles selon les régions (Bruxelles, Wallonie, Flandre) ?
En Belgique, les règles encadrant la garantie locative varient selon la région (Région bruxelloise, Wallonie, Flandre), le bail et la durée du bail. Que ce soit pour un bail de résidence principale, de résidence secondaire ou un bail de courte durée, il est essentiel de connaître vos droits en tant que locataire ou bailleur. Dans cet article nous abordons ce sujet pour vous aborder les...
28 oct. 2024 à 04:06
Fiscalité
Combien de titres-services commander en Belgique en 2024 : optimisez vos avantages par région!
Les titres-services constituent un système attractif en Belgique pour rémunérer certaines prestations d’aide à domicile, telles que le nettoyage ou les courses ménagères. Outre leur facilité d’utilisation, ils permettent de bénéficier d’un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt. Cependant, les montants et les plafonds de cet avantage diffèrent selon les régions : Bruxelles, Wallonie et Flandre. Combien de titres acheter : limites, contraintes...
24 oct. 2024 à 04:08
Fiscalité
Tout savoir sur votre Avertissement-Extrait de Rôle (AER) et son impact concret pour vous!
Les Avertissements-Extraits de Rôle (AER) sont des documents incontournables dans la chaîne fiscale belge. Ils officialisent la naissance de l’impôt en créant un titre exécutoire en faveur du Trésor public. Ce document est donc la pierre angulaire entre la déclaration fiscale et le paiement des impôts. Cet article sous forme de FAQ vous aidera à comprendre l’importance de l’AER, les délais à respecter, comment le...
21 oct. 2024 à 04:57
Fiscalité
Régime fiscal des loyers impayés : personne physique ou société, comment les traiter adéquatement?
La fiscalité des loyers varie selon que vous êtes une personne physique ou une société. Cette distinction est particulièrement importante lorsque le locataire ne paie pas son loyer. Cet article présente comment les loyers sont fiscalisés pour une personne physique et une société, ainsi que l’impact des loyers impayés, y compris le traitement des créances irrécouvrables à l’impôt des sociétés (ISOC). 1. Comment sont imposés...
17 oct. 2024 à 05:00
Droit
La signature numérique des actes notariés en Belgique : un nouveau système généralisé depuis le 8 avril 2024
Depuis le 8 avril 2024, un nouveau pas a été franchi dans la digitalisation de la profession notariale en Belgique. Presque tous les actes notariés peuvent désormais être signés par voie numérique. Ce changement facilite considérablement les démarches juridiques, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. Cet article vous explique en quoi consiste un acte notarié, ce que le notaire apporte à ce...
14 oct. 2024 à 04:41
Social