Flandre: allongement de la période suspecte pour les donations mobilières

Depuis le 1er janvier 2025, la Flandre a allongé la période suspecte pour les donations de biens mobiliers non enregistrées, passant de trois à cinq ans. Ce changement s’aligne sur la réglementation wallonne en vigueur depuis 2022 et impacte directement les donateurs souhaitant transmettre des biens mobiliers sans payer de droits de donation.

L’objectif de cette réforme est d’inciter à l’enregistrement des donations afin d’éviter les impôts de succession, souvent plus élevés que les droits de donation. Ce FAQ revient sur les implications fiscales de cette mesure et les stratégies possibles pour optimiser la transmission patrimoniale.

FAQ : Tout savoir sur la période suspecte des donations mobilières

1. Qu’est-ce que la période suspecte en matière de donation ?

La période suspecte est le délai pendant lequel une donation non enregistrée reste soumise à l’impôt successoral en cas de décès du donateur.

• Si le donateur décède après cette période : la donation n’est plus taxable dans la succession.
• Si le donateur décède avant la fin de cette période : la donation est intégrée dans la succession et soumise aux droits de succession, souvent plus élevés que les droits de donation.

2. Quels sont les nouveaux délais en Flandre et en Wallonie ?

La Flandre et la Wallonie imposent désormais une période suspecte de cinq ans, tandis que la Région de Bruxelles-Capitale maintient un délai de trois ans.

3. Quels sont les biens concernés par cette réforme ?

L’allongement de la période suspecte s’applique aux donations de biens mobiliers non enregistrées, notamment :

• Argent liquide
• Portefeuilles de titres (actions, obligations, etc.)
• Assurances-vie
• Objets de valeur (bijoux, œuvres d’art, etc.)

Les biens immobiliers ne sont pas concernés, car leur donation nécessite un acte notarié et l’enregistrement est obligatoire.

4. Quel est l’impact fiscal de l’allongement de la période suspecte ?

Avant le 1er janvier 2025, en Flandre, si une personne faisait une donation non enregistrée et décédait trois ans après, les héritiers n’avaient pas à payer de droits de succession sur cette donation.

Avec le nouveau délai de cinq ans, les héritiers pourraient se retrouver à payer des droits de succession, bien plus élevés que les droits de donation enregistrée (3 % en Flandre et 3,3 % en Wallonie pour les donations entre parents et enfants).

Exemple

• Un parent fait un don bancaire de 100 000 € à son enfant en janvier 2025, sans l’enregistrer.
• Si le parent décède en janvier 2029, l’enfant ne paie aucun impôt.
• Si le parent décède en décembre 2028, l’enfant devra payer des droits de succession, pouvant atteindre 27 % en Flandre et 30 % en Wallonie.

5. Comment limiter l’impact fiscal de cette réforme ?

Option 1 : Enregistrement volontaire de la donation

Une solution consiste à faire enregistrer la donation auprès du bureau de Sécurité juridique du SPF Finances.

• Coût : 3 % en Flandre, 3,3 % en Wallonie (entre parents et enfants).
• Avantage : la donation n’entre plus dans l’assiette successorale, même en cas de décès prématuré.

L’enregistrement reste possible même en fin de vie, ce qui peut être utile pour éviter l’impôt successoral.

Option 2 : Souscription d’une assurance succession

Une autre alternative consiste à souscrire une assurance succession.

• Principe : l’enfant (donataire) paie une prime annuelle pendant la période suspecte (cinq ans).
• Avantage : si le donateur décède, l’assureur verse un capital permettant de payer les droits de succession.

Cette solution était souvent plus rentable pour une période de trois ans, mais avec le passage à cinq ans, il convient d’évaluer si le coût total des primes reste inférieur aux 3 % de droits de donation.

6. Les assurances-vie sont-elles concernées par l’allongement de la période suspecte ?

Oui. Désormais, les sommes versées dans une assurance-vie au cours des cinq années précédant le décès du preneur d’assurance sont soumises aux droits de succession.

Exemple

• Un grand-parent souscrit une assurance-placement au bénéfice de son petit-enfant.
• L’enfant reçoit le capital à ses 18 ans.
• Si le grand-parent décède dans les cinq ans, les fonds versés seront taxés dans la succession.

7. Quels enseignements tirer de l’expérience wallonne ?

La Wallonie applique déjà cette règle depuis le 1er janvier 2022. On observe que :

• L’enregistrement des donations a fortement augmenté pour éviter l’impôt successoral.
• Les assurances succession ont perdu en attractivité en raison de la durée plus longue de la couverture (cinq ans au lieu de trois).
• Certains donateurs choisissent de fractionner les donations pour limiter les risques.

En Flandre, on peut s’attendre aux mêmes conséquences à partir de 2025.

8. Qu’en est-il si une personne déménage d’une Région à l’autre ?

La Région compétente pour l’imposition de la succession est celle où le donateur a résidé le plus longtemps dans les cinq dernières années.

Exemple

• Un résident wallon fait une donation non enregistrée en 2022.
• Il déménage en Flandre en 2024 et décède en 2026.
• Ayant vécu plus de trois ans en Flandre sur les cinq dernières années, c’est la Flandre qui taxera la succession, avec une période suspecte de trois ans au lieu de cinq.

Le lieu de résidence peut donc influencer l’imposition des donations.

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2025, la Flandre applique une période suspecte de cinq ans, comme la Wallonie depuis 2022. Les donateurs doivent désormais :

• Anticiper leurs donations et évaluer la nécessité d’un enregistrement.
• Envisager une assurance succession, en tenant compte de son coût sur une durée plus longue.
• Prendre en compte la fiscalité successorale en cas de changement de Région.

Source légale :

• Décret du 1er janvier 2025 – Région flamande.
• Décret du 22 décembre 2021 – Région wallonne.
• Code des droits de succession et de donation (CDTD).