Tout savoir sur le taux réduit à l’impôt des sociétés en Belgique en 2024!

Le taux réduit à l’impôt des sociétés (ISoc) en Belgique est une mesure fiscale conçue pour alléger la charge fiscale des petites entreprises, favorisant ainsi leur croissance et leur développement. En quoi consiste ce taux réduit, à qui il est destiné, quelles sont les conditions pour en bénéficier, ses limites et avantages, et comment maximiser cet avantage en le combinant avec un précompte mobilier réduit à 15 %?

En quoi consiste le taux réduit à l’impôt des sociétés en Belgique?

Le taux réduit à l’impôt des sociétés est un taux d’imposition préférentiel appliqué aux bénéfices des petites et moyennes entreprises (PME) en Belgique. Ce régime permet de payer moins d’impôts sur les premiers bénéfices, aidant ainsi les petites entreprises à se développer.

Qui peut bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés en Belgique?

Le taux réduit est destiné aux petites sociétés résidentes en Belgique, c’est-à-dire celles qui remplissent certains critères de taille et de structure. Les sociétés de personnes physiques, les sociétés unipersonnelles et les PME peuvent potentiellement bénéficier de ce taux réduit.

Quelles sont les trois conditions d’accès au taux réduit à l’impôt des sociétés en Belgique?

Pour bénéficier du taux réduit, une société doit remplir les conditions suivantes :

1. Exigence de taille :

• La société doit être considérée comme une petite entreprise selon le Code des sociétés et associations (CSA). Cela signifie généralement que la société ne dépasse pas plus d’un des trois critères suivants pendant deux exercices consécutifs (ces critères ont changé à partir du 31 décembre 2023) :
  • Total du bilan : 6 millions d’euros.
  • Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 11,25 millions d’euros.
  • Nombre moyen de travailleurs : 50.

2. Exigence de rémunération minimale :

• Un dirigeant d’entreprise (administrateur, gérant, etc.) doit recevoir une rémunération annuelle brute【art. 215, alinéa 3 CIR 92】
  • d’au moins 45 000 euros
  • ou égale au bénéfice imposable si ce dernier est inférieur à 45 000 euros).

3. Exclusion de certaines sociétés :

• La troisième condition pour bénéficier du taux d’imposition réduit de 20 % concerne la limitation de la détention d’actions. Cette condition stipule que d’autres sociétés ne doivent pas détenir plus de la moitié des actions de la petite société. En outre, la somme des actions détenues par la société, les réserves imposables et les plus-values réalisées ne doit pas excéder la moitié du capital libéré. De cette manière, les sociétés de financement, de trésorerie, de détention de biens immobiliers ou de gestion de patrimoine, ainsi que certaines autres catégories spécifiques de sociétés, sont exclues du bénéfice du taux réduit.【art. 215, alinéa 2 CIR 92】.

Quelles sont ses limites (montants) et son avantage concret ?

Le taux réduit s’applique aux premiers 100.000 euros de bénéfices imposables de la sociétéart.【215, alinéa 1 CIR 92】:

• Taux réduit : 20 % sur les premiers 100 000 euros de bénéfices.
• Taux normal : 25 % sur les bénéfices au-delà de 100 000 euros.

Avantage concret :

• Si une société réalise un bénéfice imposable de 100.000 euros, elle paiera 20 000 euros d’impôt au lieu de 25.000 euros, économisant ainsi 5.000 euros.
• Si mon bénéfice avait excéder les 100.000 euros, j'aurais payer u-delà des 100.000 euros une taxation à 25%.

Comment faire la différence entre mes revenus de personnes physiques et ceux de la société ?

Il est crucial de distinguer les revenus personnels des revenus de la société pour éviter les doubles impositions et optimiser les avantages fiscaux (la société peut parfois créer, dans l'esprit de l'associé actif, certaines confusions dangereuses) :

• Revenus de personnes physiques : Les salaires (des revenus professionnels), les dividendes (des revenus mobiliers) et autres rémunérations (tels que les tantièmes ou des avantages en nature ou des avantages sociaux) versés par la société à ses dirigeants ou actionnaires sont imposés (ou pas) en tant que revenus (de divers natures) des personnes physiques. Ils ne doivent pas être confondus avec le bénéfice de la société!
• Revenus de la société : Les bénéfices générés par les activités commerciales de la société, après déduction des charges et dépenses, sont imposés au niveau de la société. Les charges inclut la rémunération du dirigeant, mais pas celle de l'actionnaire (dividendes).

Comment maximiser cet avantage en le combinant avec un précompte mobilier réduit à 15 % ?

Pour maximiser les avantages fiscaux, les sociétés peuvent combiner le taux réduit à l’ISoc avec un précompte mobilier réduit sur les dividendes :

1. Distribution de dividendes : Les dividendes distribués par la société peuvent bénéficier d’un précompte mobilier réduit à 15 % sous certaines conditions, notamment pour les nouvelles actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital de PME【art. 269, § 1, 1° CIR 92】.
2. Planification fiscale : En planifiant judicieusement la distribution des dividendes et en s’assurant que les nouvelles actions respectent les critères pour le précompte réduit, les entreprises peuvent minimiser leur charge fiscale globale.
3. Répartition des bénéfices : Il peut être avantageux de retenir une partie des bénéfices pour réinvestir dans l’entreprise tout en distribuant une part appropriée sous forme de dividendes éligibles au précompte réduit.

Conseils et Recommandations

• Respect des critères : Assurez-vous que votre société remplit toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit. Une révision régulière des critères de taille et de rémunération est nécessaire.
• Documentation rigoureuse : Maintenez une documentation précise et détaillée pour prouver l’éligibilité au taux réduit et au précompte mobilier réduit.
• Conseil professionnel : Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour optimiser votre stratégie fiscale et tirer pleinement parti des régimes fiscaux avantageux disponibles.
• Anticipation des évolutions législatives : Restez informé des modifications potentielles des lois fiscales et adaptez votre planification fiscale en conséquence.

En suivant ces conseils, les petites entreprises peuvent non seulement réduire leur charge fiscale actuelle, mais aussi renforcer leur position financière à long terme.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.