Petites sociétés et fiscalité : quels sont mes avantages en 2024 en ISOC, mais aussi vis-à-vis de l'IPP et du précompte mobilier?

Votre société : une « petite » ou une « micro » société ?​

​Notions de « petite société » et de « micro-société » : Ces notions ainsi que les critères de taille sont définis par le droit des sociétés (art. 1:24 et 1:25 CSA). Ces définitions s'appliquent également en matière fiscale (art. 2, §1er, 5°, c) bis, CIR 92), à une exception près. En droit des sociétés, l'évaluation des critères de taille ne doit pas toujours être faite sur une base consolidée (art. 1:24, §7, CSA), alors que cela est requis en matière fiscale.​

Critères de taille. Les critères pour déterminer la taille d'une société incluent le nombre moyen annuel de travailleurs, le chiffre d'affaires annuel (HTVA) et le total du bilan. Le dépassement ou l'arrêt du dépassement de plus d'une limite n'a d'effet que si cela se produit pendant deux exercices consécutifs. La société est alors reclassée comme grande ou petite/micro à partir de l'EC suivant celui où plus d'une limite a été (ou a cessé d'être) dépassée pour la deuxième fois (art. 1:24, §2, CSA).​

Anciens et nouveaux montants limites. Une loi du 27 mars 2024 (MB 29.03.2024) a augmenté les montants limites pour le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan, comme le montre le tableau ci-dessous.

Les nouvelles limites, applicables à partir des exercices débutant après le 31 décembre 2023 sont les suivants :

À retenir : Les nouvelles règles s'appliquent aux exercices débutant après le 31 décembre 2023. Une société dépassant plus d'une limite pendant deux exercices consécutifs sera reclassée en fonction de ces nouveaux critères.

Quels sont les avantages fiscaux pour les petites sociétés en matière d'impôt des sociétés (ISoc) ?

Réduction du taux d'ISoc :

• Avantage : Les petites sociétés bénéficient d'un taux réduit de 20 % (au lieu de 25 %) sur les premiers 100 000 € de bénéfices imposables (Art. 215, al. 2, CIR/92).
• Conditions : La société doit être classée comme petite pour bénéficier de ce taux réduit. Les grandes sociétés sont exclues, même si elles remplissent d'autres conditions comme celle de la rémunération minimale.

Déduction pour investissement (DPI) :

• Avantage : Seules les petites sociétés peuvent bénéficier de la DPI ordinaire (8 % actuellement, augmentant à 10 ou 20 % à partir de 2025 dans le cadre du nouveau régime; Art. 201, §1er, al. 1er, CIR/92).
• Investissements spécifiques : La DPI majorée pour les investissements de sécurisation et les investissements numériques est également réservée aux petites sociétés(Art. 201, §1er, al. 4 et 5, CIR/92), avec des taux respectifs de 22,5 % et 15,5 % pour 2024, et un taux plus élevé de 40 % pour la DPI thématique à partir de 2025.

Déduction de frais en une seule fois (pas de proratisation obligatoire) :

• Avantage : Les petites sociétés peuvent déduire en une seule fois les frais accessoires liés aux investissements, comme les droits d’enregistrement et la TVA non récupérable (Art. 196, §4, al. 1er, CIR/92).
• Frais de facturation numérique : La déduction temporaire à 120 % des frais liés au passage à la facturation numérique est aussi réservée aux petites sociétés (Art. 94octies, al. 2, CIR/92).

Dispense de majoration pour insuffisance de versements anticipés (VA) pour les starters :

• Avantage : Les petites sociétés sont exemptées de la majoration d'impôt pour insuffisance de VA durant les trois premiers exercices comptables suivant leur constitution (Art. 218, §2, CIR/92).

Pas de limite à la déduction des pertes pour les starters :

• Avantage : La limitation de la déduction des pertes fiscales ne s'applique pas aux petites sociétés durant les quatre premiers exercices comptables suivant leur constitution (Art. 207, al. 6, CIR/92).​

Quels sont les avantages fiscaux pour les petites sociétés en matière de précompte mobilier (Pr M) ?

Réserves de liquidation :

• Avantage : Les réserves de liquidation peuvent être distribuées avec un Pr M de seulement 5 % après cinq ans, et sans Pr M lors de la liquidation de la société.
• Condition : La société doit être considérée comme petite durant l'exercice comptable de la constitution de ces réserves(Art. 184quater CIR/92).

VVPR-bis (taux dec précompte mobilier réduit à 15%) :

• Avantage : Le taux de Pr M réduit (15% au lieu de 30%) pour dividendes (VVPR-bis) n’est prévu que pour les petites sociétés (Art. 269, §2, CIR/92).
• Condition : La société doit être petite l'année où l'apport en argent est effectué pour les actions auxquelles les dividendes VVPR-bis sont attribués.

Quels sont les avantages fiscaux pour les petites sociétés en matière d'impôt des personnes physiques (IPP) ?

Réduction d’impôt pour un apport à petite société :

• Avantage : Les personnes effectuant un apport en argent (régime du "taxshelter entreprises", art. 145/26 et 145/27 CIR/92) à une petite société débutante ou en croissance bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 % (45 % pour une micro-société) ou de 25 % selon le type de société.

Exonération des intérêts via corwfunding à une petite société :

• Avantage : Ceux qui prêtent de l'argent via crowdfunding à une petite société bénéficient d'une exonération des intérêts pour pour autant que le plafond annuel ne soit pas dépassé. (Art. 21, al. 1er, 13°, CIR/92).
• Condition : La société doit être petite durant toute la durée de l'exonération.

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Conseils et Recommandations

1. Vérifiez régulièrement la taille de votre société : Les critères pour être considéré comme petite société incluent le nombre de travailleurs, le chiffre d'affaires et le total du bilan. Assurez-vous de ne pas dépasser ces limites.
2. Profitez des avantages fiscaux dès que possible : Si votre société est petite, exploitez tous les avantages fiscaux disponibles comme la réduction du taux d'ISoc, la DPI et les déductions de frais.
3. Planifiez vos investissements : Faites des investissements stratégiques pour bénéficier des DPI majorées et des déductions temporaires.
4. Gérez vos réserves de liquidation avec soin : Assurez-vous que votre société est classée comme petite pour profiter des taux réduits sur les réserves de liquidation et les dividendes.
5. Consultez un expert fiscal : Pour maximiser les avantages fiscaux et naviguer dans les complexités des réglementations, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal.
   

En conclusion, être classé comme petite société offre de nombreux avantages fiscaux en Belgique. Il est crucial de surveiller les critères de taille de votre société et de planifier stratégiquement pour maximiser ces avantages. N'hésitez pas à nous consulter pour bénéficier des meilleurs avantages tout au long de votre durée d'exploitation.

​Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.​