Les obligations de retenue sur facture sur certains fournisseurs : les oubliez c'est s'engager à les payer!

De quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que l’obligation de retenue sur facture ?

L’obligation de retenue sur facture impose aux donneurs d’ordre de retenir une partie du montant dû à un sous-traitant et de la verser directement aux autorités fiscales ou sociales si ce sous-traitant a des dettes impayées. Cette mesure vise à prévenir les fraudes et à garantir le paiement des dettes fiscales et sociales.

Pourquoi cette obligation existe-t-elle ?

Elle a été instaurée pour lutter contre les comportements frauduleux et prévenir les dettes accumulées par des sous-traitants dans des secteurs à risque, tels que la construction et le nettoyage. En impliquant les donneurs d’ordre, l’État cherche à sécuriser le recouvrement de ces dettes.

Quelles types de dettes sont concernées ?

Quels sont les types de dettes visées ?

La retenue sur facture concerne :

• Les dettes fiscales, notamment celles relatives au précompte professionnel, à la TVA et à l’impôt des sociétés.
• Les dettes sociales, liées au non-paiement des cotisations à l’ONSS.

Comment identifier une entreprise avec des dettes fiscales ou sociales ?

Avant tout paiement, le donneur d’ordre doit consulter le service en ligne Check Obligation de retenue. En y introduisant le numéro d’entreprise du sous-traitant, il est possible de vérifier s’il est en ordre ou s’il a des dettes fiscales ou sociales.

Dans quels secteurs cette obligation s’applique-t-elle ?

Quels sont les secteurs concernés ?

Les obligations de retenue sur facture s’appliquent principalement aux secteurs :

1. De la construction : travaux de bâtiment et de génie civil.
2. Du nettoyage : activités de nettoyage industriel, notamment pour les bureaux et locaux professionnels.
3. Des activités de surveillance et de gardiennage.

Pourquoi ces secteurs ?

Ces secteurs sont identifiés comme étant à risque en matière de fraude fiscale et sociale, en raison d’une forte proportion de sous-traitance et de la difficulté de contrôler l’intégralité des acteurs de la chaîne.

Quelles conséquences en cas de non-respect ?

Quelles sanctions pour le donneur d’ordre ?

En cas de non-respect des obligations de retenue :

• Le donneur d’ordre devient solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales du sous-traitant, à hauteur du montant qui aurait dû être retenu.
• Des amendes administratives ou pénalités peuvent être infligées.

Comment cette solidarité fonctionne-t-elle ?

Si le sous-traitant ne paie pas ses dettes, l’administration fiscale ou sociale peut se retourner directement contre l’entreprise donneuse d’ordre, même après le paiement intégral de la facture.

Exemple pratique

Cas concret : travaux de rénovation dans une PME

Une PME engage un sous-traitant pour des travaux de rénovation, pour un montant total de 50 000 €. Avant le paiement de la facture, la PME vérifie sur Check Obligation de retenue que le sous-traitant a des dettes sociales non régularisées. La PME doit alors retenir 35 % du montant hors TVA de la facture, soit 17 500 €, et les verser directement à l’ONSS. Si la PME avait omis cette vérification, elle aurait été solidairement responsable pour ces 17 500 € en cas de défaut de paiement du sous-traitant.

Conseils et recommandations

1. Vérifiez systématiquement les obligations de retenue avant tout paiement :
   • Utilisez le service en ligne Check Obligation de retenue pour vérifier la situation fiscale et sociale de vos sous-traitants.
2. Formez vos équipes administratives pour reconnaître les situations à risque et suivre les procédures de retenue.
3. Conservez des preuves de vos vérifications et paiements. Ces documents sont essentiels en cas de contrôle ou de litige.
4. Consultez un expert-comptable ou fiscaliste si vous avez un doute sur l’application des retenues ou sur les montants à retenir.
5. Informez vos sous-traitants en amont de cette obligation pour éviter les surprises et les conflits.

Les obligations de retenue sur facture sont un outil clé dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale, mais elles imposent une vigilance accrue aux entreprises. En respectant les règles et en adoptant une approche proactive, les donneurs d’ordre peuvent éviter des sanctions financières lourdes et contribuer à un environnement économique plus transparent.

Sources légales :

• Article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
• Articles 403 et suivants du Code des impôts sur les revenus (CIR 92).