La taxation des immeubles à l'étranger : nouveau régime

Les biens immobiliers situés à l'étranger sont confrontés à un nouveau régime de taxation en Belgique. Effectivement, la Belgique a dû se mettre en conformité avec le principe européen de libre circulation des capitaux.

Règle générale :

Chaque résident belge doit déclarer l'ensemble de ses revenus mondiaux dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Pour les revenus de biens immobiliers, seuls les revenus de l'habitation propre ne doivent pas être déclarés. Les autres sont à déclarer en fonction de la localisation du bien ainsi que de son utilisation.

Les biens immobiliers situés à l'étranger étaient jusqu'à présent traités différemment des biens immobiliers situés en Belgique. Ceci était vrai avant la mise en place du nouveau régime. En effet, la Belgique était dans le viseur de la Communauté européenne depuis quelques années déjà. Selon la communauté européenne, la Belgique était contraire au droit européen. On ne peut plus faire de distinction dans la valeur taxable entre un bien situé en Belgique et un autre situé à l'étranger. Cela dissuaderait des contribuables d'investir à l'étranger. La Belgique a été condamnée à payer une astreinte de 7.500 € par jour. Elle n'a plus eu d'autre choix que de revoir enfin son régime.

Ancien régime :

Un bien immobilier situé en Belgique qui est non occupé ou loué à des personnes physiques est imposé sur le revenu cadastral du bien. Ce revenu cadastral représente la valeur locative annuelle du bien immobilier au 1er janvier 1975.

Jusqu'à présent, un bien immobilier situé à l'étranger était imposé sur leur valeur locative réelle ou sur les loyers nets perçus si le bien était loué. Ce revenu était en principe exonéré et donc heureusement, n'était pas taxé deux fois sur base des CDPI (convention préventive de double imposition) conclues entre les pays. Par contre, il intervenait dans la détermination du taux de l'impôt du contribuable en s'additionnant aux autres revenus et faisait donc grimper son taux moyen d'imposition.

​A partir de l'exercice d'imposition 2022 - revenus 2021

Nouveau régime :

Le nouveau régime prévoit une imposition identique à celle d'un bien immobilier belge, c'est-à-dire sur la même base forfaitaire -> le revenu cadastral.

La valeur cadastrale d'un bien immobilier étranger est obtenue comme suit :

- > Valeur locative nette annuelle au 1er janvier 1975

OU si elle n'est pas connue

-> Valeur de vente du bien à la date de référence (1975) multipliée par 5,3%

OU si elle n'est pas connue

-> Valeur de vente actuelle (ou la plus récente) corrigée par un coefficient spécifique (publié au Moniteur belge) qui est de 15,018 pour les acquisitions faites en 2021 multipliée par 5,3 %

Que faire ?

Ce revenu cadastral sera calculé par l'administration fiscale. Pour ce faire, les propriétaires d'un bien immobilier étranger (dont l'administration a déjà connaissance) recevront un questionnaire à remplir pour le 31 décembre 2021 au plus tard, leur demandant des informations spécifiques concernant leur bien immobilier étranger.

Attention, pour un bien qui n'a pas encore été déclaré ou qui a été acheté récemment, par exemple en 2020, vous devez spontanément et ce, avant le 31 décembre 2021 fournir les informations nécessaires à l'administration sur ce bien et le déclarer sur Myminfin via ce lien : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/ . Vous pouvez également faire une demande d'un formulaire papier auprès de l'administration. Pour les biens achetés entre le 01 janvier 2021 et le 25 février 2021, cette déclaration doit être effectuée au 30 juin 2022 au plus tard.

Vous êtes bien évidement également tenu d'informer l'administration de toute modification (travaux, agrandissement, ou autres) du bien étranger dans les 30 jours.

Une sanction administrative comprise entre 250 € et 3.000 € peut s'appliquer en cas de non respect de cette obligation de déclaration.

L'administration espère ainsi obtenir un revenu cadastral pour chaque bien immobilier détenu par un résident belge d'ici mars 2022.

N'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier, il sera bien entendu disposé à vous aider à remplir le questionnaire et répondre à vos éventuelles questions.