Droit passerelle : y avez-vous droit malgré que…?

Les informations et le soutien aux entreprises et aux indépendants évoluent chaque jour.

Il nous semblait utile de revenir sur quelques mise à jour récentes qui pourront peut être vous conforter dans vos droits légitimes, plus particulièrement en ce qui concerne le droit passerelle.

Rappel des principes

De quoi s'agit-il?

D'un indemnité mensuelle pour une interruption (totale ou partielle) de toute activité professionnelle.

Qui est éligible de ce droit?

Les personnes suivantes peuvent demander le droit passerelle :

• les indépendants à titre principal,
• les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut)
• et les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre)

Cela vaut donc aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées.

Les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations sociales réduites, les pensionnés, les étudiants-indépendants et les indépendants avec assimilation au statut d'indépendant à titre complémentaire ne peuvent quant à eux pas demander le droit passerelle.

Quels secteurs sont visés d'office?

Les secteurs pour lequel le Gouvernement a décrété le fermeture ont automatiquement droit à la prestation financière pour les mois de mars et avril 2020 que l’interruption soit partielle ou totale. Aucune durée minimale d’interruption n’est requise.

• Etablissements culturels : musées, opéras, théatres, salles de concerts, cinéma, office de tourisme…
• Etablissements festifs : discothèques, salles de fêtes…
• Etablissements récréatifs : Parcs animaliers, casinos, bureau de jeu de hasard…
• Etablissements sportifs : halls sportifs, piscines, salle de fitness…
• Etablissements horéca : cafés, bars, restaurants…
• Commerces qui doivent fermer le week-end
• Les coiffeurs (salon fermé ou ouvert selon les modalités de l'arrêté Ministériel)

Quels secteurs ne sont pas visés d'office?

Les secteurs en dehors du champs de fermeture (forte diminution de l’activité, diminution des réservations, diminution de l’occupation, augmentation des annulations, livraisons interrompues, fermeture volontaire , etc…) qui n'ont pas interrompu leur activité indépendante pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours du mois civil pendant lequel la prestation financière est due. L’interruption doit être complète.

Montant de l'indemnité?

Le droit passerelle pour le mois de mars et/ou d’avril 2020 en cas d'octroi de l’intégralité de la prestation financière mensuelle s'élève à :

• avec charge de famille : 1.614,10 €
• sans charge de famille : 1.291,69 €

Mise à jour 1 : le droit passerelle et le maintien d'une "certaine activité"?

Si vous avez stoppé votre activité au moins 7 jours, mais qu'en réalité,

• vous avez encore traité quelques urgences,
• ou que l’activité est limitée du fait de mesures Coronavirus,

vous restez bien éligible du droit passerelle. C'est ce qu'a rappelé clairement le Ministre Ducarme, à la Chambre (p.32) et sur son site web.

Exemple 1 : les kinésithérapeutes, les dentistes, les psychologues ou les psychothérapeutes ainsi que les pédicures médicales qui assurent, durant cette fermeture, le suivi de cas médicaux ou paramédicaux urgents. Il en est de même pour les vétérinaires qui se limitent aux soins urgents aux animaux.

Exemple 2 : les réparations absolument nécessaires effectuées par des garagistes, électriciens, plombiers, etc

Exemple 3 : les indépendants de l’horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle, les gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant, ainsi que des commerçants contraints de fermer leurs portes et toute autre activité impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus.

Conseil : Demandez sans délai votre droit passerelle. Dans le nom de la disposition, il y a le terme "droit" : utilisez-le en cette période difficile!

Mise à jour 2 : le droit passerelle et les indépendants complémentaires

Les indépendants complémentaires qui paient des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros (montant net avant imposition), soit des cotisations trimestrielles obligatoires de 717,38 euros (hors frais) peuvent ainsi bénéficier du revenu de remplacement pour les mois de mars et avril. C'est à nouveau confirmé par le Ministre en charge des indépendants.

Conseil : Le statut complémentaire vous offre une opportunité de soutien, activez-la sans délai!

Pour rappel,

• le bénéfice du droit passerelle (indemnité mensuelle) s'octroie sur des bases différentes de la prime régionale unique, ces primes Bruxelloise, wallonne et flamande sont plus limitées dans leurs conditions!
• Les deux régimes sont cumulatifs!

Une question? Une hésitation? Nous sommes à vos côtés et à votre disposition.

En attendant, prenez bien soin de vous et de vos proches.

Bon courage à tous.

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