Crédit d’impôt pour l’accroissement des fonds propres: un levier renforcé pour les indépendants à partir de 2026

Le crédit d’impôt pour l’accroissement des fonds propres constitue depuis de nombreuses années un mécanisme discret mais potentiellement puissant de soutien à l’autofinancement des indépendants. Longtemps jugé complexe et peu attractif en pratique, ce dispositif connaît un renforcement majeur à partir de l’exercice d’imposition 2026, avec un doublement du taux et du plafond, dans un contexte où le législateur entend soutenir plus activement la solidité financière des travailleurs indépendants.

La publication de la circulaire 2026/C/5 du 6 janvier 2026 vient préciser la portée de ces modifications et en confirmer l’entrée en vigueur. L’occasion de refaire le point, de manière structurée, sur ce crédit d’impôt souvent méconnu.

1. Fondement légal et cadre déclaratif

Le crédit d’impôt pour l’accroissement des fonds propres est prévu à l’article 289bis du CIR 92.

Sur le plan déclaratif, il est repris au cadre XIX de la déclaration à l’impôt des personnes physiques (ou de l’impôt des non-résidents – personnes physiques, le cas échéant). L’imputation est opérée directement sur l’impôt dû, avec un caractère remboursable si le crédit excède l’impôt calculé.

2. Finalité et philosophie du régime

Le dispositif poursuit un objectif clair : encourager l’autofinancement du patrimoine professionnel par le recours aux fonds propres plutôt qu’à l’endettement à long terme.

Introduit il y a près de trente ans, le régime a toutefois souffert d’une mise en œuvre techniquement exigeante et d’un rendement fiscal limité, expliquant sa faible diffusion. Des chiffres parlementaires antérieurs montraient ainsi que moins de 0,01 % des contribuables en bénéficiaient effectivement.

Le législateur a donc choisi, à partir de 2026, de renforcer substantiellement l’incitant, tant en termes de taux que de plafond, afin de lui redonner une réelle portée économique.

3. Contribuables concernés

3.1. À l’IPP

Peuvent bénéficier du crédit d’impôt les indépendants soumis à l’impôt des personnes physiques qui produisent ou recueillent :

• des bénéfices (cadre XVII de la déclaration) ;
• des profits (cadre XVIII).

Il est indifférent que l’activité soit exercée à titre principal ou complémentaire, ou que les revenus soient déterminés sur base forfaitaire.

3.2. À l’INR/pp

Le régime est également ouvert aux contribuables soumis à l’impôt des non-résidents – personnes physiques, pour autant que :

• leurs revenus professionnels imposables en Belgique représentent au moins 75 % de leurs revenus professionnels mondiaux ;
• l’impôt soit calculé conformément aux articles 243/1 ou 244 du CIR 92.

4. Montant du crédit d’impôt à partir de l’exercice d’imposition 2026

4.1. Taux et plafond renforcés

À partir de l’exercice d’imposition 2026, le crédit d’impôt est porté à :

• 20 % de l’accroissement des fonds propres ;
• avec un maximum de 7.500 euros, montant non indexé.

Ce doublement constitue le cœur de la réforme opérée par la loi du 18 décembre 2025.

4.2. Caractère remboursable

Le crédit d’impôt est intégralement imputable sur l’IPP ou l’INR/pp.

La partie non imputée est remboursée, ce qui renforce considérablement son intérêt pour les indépendants faiblement imposés ou en phase de démarrage.

5. Méthode de calcul : logique et mécanisme

Le crédit d’impôt est calculé sur l’excédent que représente :

• la différence positive, à la fin de la période imposable, entre :
• la valeur fiscale des immobilisations professionnelles (au sens de l’art. 41 CIR 92) ;
• et le montant des dettes professionnelles à long terme (terme initial supérieur à un an) ;
• par rapport au montant le plus élevé atteint par cette même différence à la fin de l’une des trois périodes imposables précédentes.

La valeur fiscale correspond à la valeur d’acquisition diminuée des amortissements et réductions de valeur fiscalement admis.

Les terrains sont exclus du calcul, faute d’amortissabilité.

L’ensemble des activités professionnelles (bénéfices et profits) doit être pris en compte de manière globale.

6. Activités étrangères et limitation territoriale

Depuis l’exercice d’imposition 2018, ne sont pas prises en considération :

• les immobilisations et dettes affectées à des activités professionnelles générant des revenus

pour lesquels une réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère peut s’appliquer

(articles 155 et 156 CIR 92).

Pour les non-résidents remplissant la condition des 75 %, seules les immobilisations et dettes liées aux revenus imposables en Belgique sont retenues.

7. Proratisation du plafond

Lorsque la période imposable ne correspond pas à une année civile complète (pour une cause autre que le décès), le plafond de 7.500 euros est proratisé.

8. Indépendants débutants : un régime particulièrement favorable

En l’absence de trois périodes imposables antérieures, l’accroissement des fonds propres est réputé égal au patrimoine professionnel propre de la première période imposable.

Le crédit d’impôt peut donc être obtenu dès la première année d’activité, pour autant que l’actif professionnel ne soit pas intégralement financé par des dettes à long terme.

9. Imposition commune, conjoint aidant et successions

• Chaque conjoint ou cohabitant légal remplissant les conditions peut revendiquer séparément le crédit d’impôt.
• Les conjoints aidants sont exclus du dispositif.
• En cas de continuation d’activité (succession, poursuite par le conjoint ou héritiers en ligne directe), le crédit d’impôt est déterminé comme s’il n’y avait pas eu de changement de contribuable et reste reportable.

10. Condition sociale et formalités

L’octroi du crédit d’impôt est subordonné au respect de conditions formelles strictes :

• dépôt d’un relevé 276 J, complété, daté et signé ;
• attestation de la caisse d’assurances sociales confirmant que l’indépendant est en règle de paiement de ses cotisations sociales.

Ces documents doivent être joints à la déclaration, le cas échéant par conjoint.

11. Mesures transitoires liées au COVID-19

Les tolérances administratives accordées durant la crise COVID-19 (report de cotisations sociales) ont produit leurs effets pour les exercices concernés, sans remise en cause rétroactive des crédits d’impôt accordés lorsque les conditions ont été régularisées ultérieurement.

Conclusion

Longtemps marginal, le crédit d’impôt pour l’accroissement des fonds propres change clairement de dimension à partir de l’exercice d’imposition 2026. Le doublement du taux et du plafond, combiné à son caractère remboursable, en fait désormais un outil crédible de soutien à l’autofinancement des indépendants.

Encore faut-il en maîtriser les subtilités techniques et les exigences formelles. Chez Deg & Partners, nous intégrons systématiquement ce mécanisme dans l’analyse patrimoniale et fiscale de nos clients indépendants, afin de transformer un dispositif complexe en opportunité concrète et sécurisée.

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