Véhicules de société électriques: quoi de neuf pour le remboursement de la recharge à domicile au 2e trimestre 2025 ?

La transition vers la mobilité électrique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment en matière de remboursement des frais d’électricité lorsque l’employeur met un véhicule de société électrique ou hybride à la disposition d’un travailleur. Dans un contexte fiscal et social belge en constante évolution, l’administration vient de publier les nouveaux montants forfaitaires applicables au 2e trimestre 2025. Tour d’horizon des règles, conditions et montants à retenir.

Pourquoi un remboursement forfaitaire de l’électricité ?

Lorsque le travailleur recharge à domicile un véhicule de société hybride ou électrique, l’employeur peut rembourser les frais d’électricité consommés. Dans l’idéal, ce remboursement se base sur les coûts réels (prix exact du contrat d’électricité du travailleur).

Toutefois, pour simplifier le calcul, l’administration fiscale et l’ONSS admettent qu’un montant forfaitaire par kWh soit appliqué, à condition de ne pas dépasser le tarif CREG publié chaque trimestre et par région (Flandre, Bruxelles-Capitale, Wallonie).

Avantage fiscal : si certaines conditions sont réunies (voir ci-dessous), ce remboursement n’entraîne pas d’avantage de toute nature (ATN) supplémentaire pour le travailleur. Il est donc assimilé à l’octroi d’une carte carburant pour un véhicule thermique.

Quelles sont les conditions pour éviter l’avantage de toute nature supplémentaire

Afin que le remboursement des frais d’électricité n’engendre pas d’ATN complémentaire, la circulaire fiscale (Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024) et les instructions administratives de l’ONSS (instructions intermédiaires 2024/04) prévoient trois critères principaux :

1. Un chargeur à domicile communicant. Le chargeur (borne) ou le câble doit disposer d’un système transmettant la quantité d’électricité réellement consommée à l’employeur.
2. Une car policy adaptée. Le remboursement de l’électricité doit être explicitement mentionné dans la politique voiture de l’entreprise.
3. Remboursement basé sur les frais réels. Dans la pratique, un forfait par kWh est admis, pour autant qu’il ne dépasse pas le tarif CREG en vigueur pour la région de résidence du travailleur.

Lorsque ces conditions sont satisfaites, l’employeur propose la mise à disposition d’un véhicule (hybride ou électrique) avec câble ou borne de recharge, remboursant l’électricité consommée, sans que cela n’entraîne un surcroît d’imposition. Le seul ATN imposé reste celui lié au véhicule de société.

Quels sont les Montants forfaitaires maximaux au 2e trimestre 2025

Le tarif CREG maximal admis pour rembourser l’électricité consommée varie selon la région où le travailleur a son domicile et selon le trimestre civil.

Remarque. Pour le 3e et le 4e trimestre 2025, les montants seront déterminés ultérieurement et sous réserve de confirmation.

Application uniforme possible

L’employeur qui le souhaite peut appliquer, pour tous ses travailleurs, le tarif le plus bas des trois régions. Une fois ce choix fait, il reste valable pour toute l’année civile en cours.

​Valeur historique​

Concrètement, comment procéder ?

1. Identifier la région de résidence du travailleur afin de déterminer le tarif CREG maximal (ou opter pour le tarif le plus bas pour l’ensemble des travailleurs).
2. Mesurer la consommation d’électricité liée au véhicule, grâce au chargeur communicant.
3. Multiplier le nombre de kWh par le montant forfaitaire (sans dépasser le plafond régional) pour calculer le remboursement.
4. Rembourser mensuellement ou trimestriellement les sommes dues.

Le dépassement du tarif CREG pourrait être considéré comme un avantage imposable supplémentaire, ce qu’il convient d’éviter.

Conclusion

Le remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile des véhicules de société électriques ou hybrides est désormais clairement balisé. Pour le 2e trimestre 2025, les montants forfaitaires s’établissent à 31,94 cent/kWh en Flandre, 35,84 cent/kWh à Bruxelles et 36,17 cent/kWh en Wallonie (sous réserve de confirmation définitive).

En respectant les conditions de preuve (borne communicante, car policy, limite tarifaire CREG), l’employeur peut couvrir ces frais sans générer d’avantage de toute nature supplémentaire. Ce cadre incitatif facilite l’électrification des flottes en entreprise tout en préservant la simplicité de gestion pour les employeurs et la neutralité fiscale pour les salariés.

Références légales et administratives

• Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile d’une voiture de société.
• Instructions administratives de l’ONSS, instructions intermédiaires 2024/04.
• Site de la CREG : Tarif CREG pour le remboursement de la recharge des véhicules électriques à domicile.