Taxe patrimoniale 2024 pour les associations et fondations: la pression fiscale augmente… mais pas pour tous!

La taxe patrimoniale est un impôt annuel qui vise à compenser les droits de succession qui ne peuvent être perçus dans le cas d'une personne morale, comme une association ou une fondation. Jusqu'à présent, le taux de cette taxe était fixé à 0,17 % sur la valeur de l'ensemble des actifs des personnes morales concernées, à l'exception de certains biens et droits, et avec une exonération de la première tranche de 25 000 euros. Toutefois, à partir de 2024, le législateur a décidé de réformer la taxe patrimoniale, en introduisant des taux progressifs, en supprimant l'exclusion des biens immobiliers étrangers, et en prévoyant des allègements fiscaux pour certains secteurs spécifiques. Quels sont les impacts de ces changements pour les associations et les fondations? Et quelles sont les recommandations à suivre pour optimiser sa situation fiscale?

De quoi s'agit-il?

La taxe patrimoniale s'applique aux associations sans but lucratif (ASBL), aux associations internationales sans but lucratif (AISBL) et aux fondations privées, qu'elles soient de droit belge ou étranger, et qu'elles aient ou non leur siège social ou leur principal établissement en Belgique. La taxe est due annuellement sur la valeur des actifs qui sont en propriété au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, sans déduction de dettes ou de charges, sauf quelques exceptions. La taxe est calculée sur la base d'une déclaration que les personnes morales doivent déposer au plus tard le 31 mars de chaque année.

Quels sont les changements et combien cela coûte à chaque association?

À partir de 2024, les taux de la taxe patrimoniale deviennent progressifs et seront les suivants:

• Sur la tranche de 0 à 50 000 euros: 0 % (exonération pour tous les contribuables);
• Sur la tranche de 50 000,01 à 250 000 euros: 0,15 %;
• Sur la tranche de 250 000,01 à 500 000 euros: 0,30 %;
• Sur la tranche supérieure à 500 000 euros: 0,45 %.

Par exemple, une association qui possède des actifs d'une valeur de 600 000 euros devra payer une taxe patrimoniale de 1 875 euros (0 % de 50 000 euros + 0,15 % de 200 000 euros + 0,30 % de 250 000 euros + 0,45 % de 100 000 euros), au lieu de 1 020 euros auparavant (0,17 % de 600 000 euros - 25 000 euros).

Par ailleurs, la réforme supprime la disposition qui excluait explicitement les biens immobiliers situés à l'étranger de la taxe patrimoniale. Ainsi, les associations et les fondations qui possèdent des biens immobiliers à l'étranger devront les déclarer et les inclure dans la base imposable, sauf si ces biens sont soumis à une taxe (patrimoniale) similaire dans le pays où ils se trouvent. Dans ce cas, la taxe patrimoniale belge sera diminuée du montant de la taxe étrangère, moyennant le respect de certaines formalités.

Existe-t-il des exceptions?

Le législateur a prévu des allègements fiscaux pour certains secteurs spécifiques, qui bénéficieront d'une réduction de la valeur de leurs actifs de 62,3 %, de sorte que seuls 37,7 % de la valeur de leurs actifs seront taxés. Cela revient à maintenir le taux de 0,17 % pour ces secteurs, qui sont les suivants:

• Le secteur de la santé (hôpitaux, institutions psychiatriques, cliniques et dispensaires), complété par un certain nombre d'institutions de droit public ou reconnues par l'État, actives dans le domaine de l'action sociale, de la sécurité sociale et de la protection de l'enfance et des personnes âgées, qui réalisent pour plus de la moitié de leur chiffre d'affaires des opérations exonérées de TVA;
• Les exploitants d'installations sportives, les établissements d'enseignement, les institutions qui organisent des représentations théâtrales, des ballets ou des films, des concerts ou des conférences (culture), sans condition de chiffre d'affaires;
• Les entreprises de travail adapté créées ou reconnues par l'administration ou l'institution régionale compétente, sans condition de chiffre d'affaires;
• Les maisons médicales visées à l'article 32, § 1er, alinéa deux de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sans condition de chiffre d'affaires;
• Les refuges pour animaux, sans condition de chiffre d'affaires;
• Les centres d'archives privées reconnus, sans condition de chiffre d'affaires;
• Les ASBL patrimoniales dans lesquelles les établissements de soins de santé hébergent souvent leur infrastructure, à condition que 75 % de leur patrimoine soit utilisé pour le fonctionnement d'institutions admissibles.

Quelles sont nos recommandations?

Face à ces changements, les associations et les fondations doivent être attentives à leur situation fiscale et à l'évolution de la valeur de leurs actifs.

Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal pour analyser les impacts de la réforme sur leur taxe patrimoniale, et pour optimiser leur structure juridique et financière.

Il existe en effet des moyens légaux de réduire la base imposable ou le taux de la taxe, par exemple en recourant à des donations, à des legs, à des fusions, à des scissions, à des transformations, ou à des conventions de gestion.

Il est également important de respecter les obligations déclaratives et de conserver les preuves des actifs et des dettes, ainsi que des éventuelles taxes étrangères payées.