La taxe patrimoniale est l’impôt principal des associations et fondations. Tout savoir sur la taxe sur les ASBL!

Pour aborder la taxe patrimoniale nous vous proposons un FAQ didactique sur le sujet composé de 9 questions.

Qu'est-ce que la taxe patrimoniale et qui est concerné ?

La taxe patrimoniale, également connue sous le nom de taxe annuelle sur les ASBL, est un impôt fédéral applicable aux associations et fondations. Elle vise à compenser l'absence de droits de succession pour les ASBL, contrairement aux personnes physiques. De nombreuses associations bénéficiaient de legs qui échappaient à l'impôt successoral, d'où la mise en place de cette taxe.

Quelles associations sont assujetties à la taxe patrimoniale ?

En principe, toutes les ASBL ayant leur siège en Belgique sont soumises à cette taxe annuelle. Cela inclut les ASBL, les AISBL (ASBL internationales) et les fondations privées. Cependant, certaines organisations sont exclues de cette taxe selon la loi.

Comment détermine-t-on la base de taxation pour la taxe patrimoniale ?

La base taxable pour cette taxe est constituée de l'ensemble des biens appartenant à une ASBL.

Cela inclut les biens matériels tels que les immeubles de l'association, ainsi que les biens immatériels tels que les droits d'auteur dont bénéficie l'association.

Les biens concernent tous les types d'actifs, qu'ils soient fixes ou circulants, tels que

• les immobilisations mobilières et immobilières,
• les stocks,
• les créances,
• les placements de trésorerie,
• les liquidités
• et autres actifs.

Certains biens ne sont pas pris en compte dans cette définition, comme

• les biens immobiliers situés à l'étranger
• ou destinés à l'enseignement dans le secteur scolaire,
• ainsi que les moyens de fonctionnement (On parle par exemple du compte à vue de l’association et de sa trésorerie courante indispensable à son financement (exemple un subside encaissé),

Peut-on déduire des charges ou dettes de l'ensemble des biens imposables pour la taxe patrimoniale ?

En général, aucune charge ou dette ne peut être déduite de l'ensemble des biens imposables, sauf quelques exceptions.

Par exemple,

• les mensualités non encore réglées d'un prêt hypothécaire peuvent être déduites à condition que l'hypothèque soit établie sur des biens de l'ASBL et garantisse au moins 50% du montant principal du prêt.
• les montants liés à des légataires particuliers peuvent être déduits si l'ASBL est légataire universel d'un héritage.

Quelles sont les conditions d'assujettissement à la taxe patrimoniale ?

Pour être assujetti à cette taxe, vous devez disposer d'un patrimoine égal ou supérieur à 25 000 euros.

Le taux de la taxe patrimoniale est de 0,17% de la base imposable établie. Si vous disposez de plus de 25.000 euros de patrimoine, la totalité de votre patrimoine sera soumis.

Par exemple,

• si votre patrimoine déclaré est de 100.000 euros,
• le montant de la taxe sera de 170 euros.

Quels sont les délais annuels pour le dépôt et le paiement de la déclaration de la taxe patrimoniale ?

La déclaration de la taxe patrimoniale doit être déposée et payée au plus tard le 31 mars. En général, chaque ASBL reçoit une invitation du bureau Sécurité juridique pour déposer une déclaration au cours du mois de février. Si votre ASBL n'a pas reçu de lettre, il est recommandé de contacter directement le bureau compétent.

Les ASBL ont-elles l'obligation de déclarer chaque année, indépendamment de leur assujettissement ?

Il y a quatre situations à considérer :

1. Si votre ASBL est exonérée de la taxe en raison d'un patrimoine modeste (25 000 euros ou moins), vous devez tout de même déclarer que le patrimoine est inférieur à 25 000 euros. Si vous avez reçu une invitation à déposer une déclaration, vous pouvez remplir la bandelette au bas de la lettre et la renvoyer au bureau Sécurité juridique. Si vous n'avez pas reçu d'invitation, contactez directement le bureau compétent.
2. Si le patrimoine de l'ASBL est supérieur à 25 000 euros mais que la taxe est inférieure à 500 euros, vous pouvez déposer une déclaration pour les trois années à venir. Toutefois, si le patrimoine de l'ASBL change et entraîne une augmentation de la taxe d'au moins 25 euros pendant ces 3 ans (c'est-à-dire que la taxe atteint 525 euros), vous devez en informer le bureau Sécurité juridique.
3. Si l'ASBL a un patrimoine supérieur à 25 000 euros et que la taxe est supérieure à 500 euros, vous devez déposer une déclaration annuelle.
4. Si votre ASBL remplit les conditions pour le dépôt d'une déclaration triennale, mais que des modifications du patrimoine entraînent une augmentation de la taxe d'au moins 25 euros au cours de ces 3 années, vous devez également en informer le bureau Sécurité juridique.

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Où devez-vous déposer la déclaration de votre taxe patrimoniale ?

Vous devez déposer la déclaration auprès du bureau de Sécurité juridique compétent, c'est-à-dire dans la juridiction où le siège social de l'association est établi.

Comment trouver le bureau de sécurité juridique compétent pour déposer la déclaration ?

Vous pouvez utiliser le guide des bureaux de l'administration fiscale en suivant ces étapes.​