Remboursement des frais de recharge à domicile des voitures de société: comprendre la baisse du tarif CREG et ses implications fiscales

La transition vers les véhicules électriques transforme profondément la politique de mobilité des entreprises. L’un des points les plus concrets concerne le remboursement de l’électricité consommée par les travailleurs pour recharger leur voiture de société à domicile.

Pour sécuriser ce remboursement, l’administration fiscale et sociale s’appuie sur un mécanisme précis : le tarif CREG, publié chaque trimestre par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz. Ce tarif fixe le montant maximal par kWh que l’employeur peut octroyer sans créer un avantage de toute nature (ATN) supplémentaire.

La publication du tarif pour le quatrième trimestre 2025 – en baisse par rapport au trimestre précédent – appelle une vigilance particulière. Cette évolution influence directement la paie, la fiscalité et le respect des obligations sociales des employeurs.

1. Cadre légal et fiscal

Le remboursement des frais d’électricité liés à la recharge domestique d’un véhicule de société repose sur un ensemble de textes :

• Code des impôts sur les revenus (CIR 92) : il fixe les règles relatives à l’avantage de toute nature pour l’usage privé d’un véhicule de société¹.
• Circulaires fiscales et instructions ONSS : elles détaillent le traitement du remboursement d’électricité, notamment les circulaires 2024/C/77, 2025/C/14 et 2025/C/38².
• Réglementation CREG : elle détermine chaque trimestre un montant fixe maximal par kWh, Région par Région.

Lorsque le remboursement n’excède pas ce tarif et qu’il est correctement justifié, aucun avantage imposable supplémentaire n’est dû¹ : le travailleur reste uniquement imposé sur l’ATN du véhicule. Ce cadre procure une sécurité juridique, à condition de respecter les plafonds et d’assurer une preuve suffisante².

2. Le mécanisme du tarif CREG : évolution et impact

2.1. Un tarif mis à jour chaque trimestre et par Région

La CREG publie quatre fois par an les montants maximaux remboursables par kWh, basés sur les prix réels de l’électricité pour les ménages.

Pour l’année 2025, l’évolution est la suivante :

Cette courbe met en évidence une hausse continue au premier semestre, suivie d’une baisse sensible au quatrième trimestre 2025, reflet d’une détente sur le marché de l’électricité.

Les employeurs doivent adapter leurs barèmes de remboursement dès le 1er octobre 2025 pour rester conformes.

2.2. Deux méthodes de remboursement

L’employeur peut :

• Appliquer le tarif régional en fonction du domicile du travailleur.
• Choisir un tarif uniforme pour toute l’année, égal au montant le plus bas des trois Régions (en l’occurrence, la Flandre pour le quatrième trimestre 2025). Ce choix doit être global et constant sur l’exercice.

Dans les deux cas, il est possible de rembourser un montant inférieur, mais jamais supérieur au plafond applicable.

3. Conséquences fiscales et sociales

Respecter le tarif CREG n’est pas une formalité : c’est une condition de sécurité fiscale et sociale.

• Fiscale : le remboursement conforme au tarif CREG reste exclu de l’ATN, évitant toute surimposition¹.
• Sociale : aucune cotisation ONSS supplémentaire n’est due au-delà du traitement habituel du véhicule².

Un suivi attentif s’impose : le dépassement du plafond, même par inadvertance, peut être requalifié en avantage imposable supplémentaire. Il est donc crucial de conserver des preuves détaillées (factures d’électricité, relevés de bornes domestiques, politiques internes) pour chaque trimestre.

4. Illustration chiffrée

Un travailleur domicilié en Wallonie recharge 200 kWh par mois pour son véhicule de société.

• Trimestre juillet–septembre 2025 : 0,3843 € x 200 kWh x 3 mois = 230,58 €.
• Trimestre octobre–décembre 2025 : 0,3457 € x 200 kWh x 3 mois = 207,42 €.

La baisse du tarif au quatrième trimestre entraîne donc une diminution de 23,16 € sur le remboursement trimestriel.

Pour une entreprise exploitant une flotte de 40 véhicules électriques, cela représente une économie de plus de 900 € par trimestre si le barème est correctement ajusté.

5. Bonnes pratiques pour une politique durable

• Mettre à jour les barèmes : intégrer dans les procédures comptables une révision systématique à chaque trimestre.
• Centraliser la documentation : archiver pendant sept ans les justificatifs de consommation et de remboursement.
• Évaluer l’option d’un tarif uniforme : simplifie la gestion pour les entreprises présentes dans plusieurs Régions.
• Communiquer en interne : expliquer clairement aux travailleurs la logique des montants trimestriels variables.

6. Tableau de synthèse et recommandations

Conclusion

La diminution du tarif CREG pour le quatrième trimestre 2025 ne constitue pas une simple donnée technique : elle modifie directement les obligations des employeurs en matière de remboursement d’électricité pour les voitures de société.

En adaptant sans délai leurs barèmes, en sécurisant les justificatifs et en choisissant la méthode de calcul la plus appropriée, les entreprises peuvent éviter tout risque fiscal ou social et optimiser leur politique de mobilité.

Deg & Partners accompagne ses clients dans cette mise à jour permanente, garantissant que chaque remboursement est fiscalement optimal, juridiquement sûr et administrativement fluide. Ensemble, nous transformons une contrainte réglementaire en levier de bonne gouvernance.

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¹ Code des impôts sur les revenus 1992, art. 36, §2 et art. 38, §1er, 14°.

² Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 ; Circulaire 2025/C/14 (2ᵉ trimestre 2025); Circulaire 2025/C/38 (3ᵉ trimestre 2025 – application permanente) ; Instruction intermédiaire ONSS du 9 janvier 2025.