Pas de forclusion pour un recours introduit « trop tôt »

Contre l’administration fiscale, le contribuable peut intenter une action en justice après avoir intenté le recours administratif préalable (article 1385undecies du Code judiciaire), si :

• Il obtient une décision négative de l’administration ;
• Il n’obtient pas de décision endéans les 6 mois (9 mois pour une taxation d’office).

Que se passe-t-il si le contribuable l’introduit « trop tôt » ?

La Cour d’appel de Bruxelles a considéré que l’action est irrecevable… et que le contribuable est privé d’intenter une deuxième action sur la base du même objet.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Selon la Cour de cassation, le délai de 6 mois prévu par l’article 1385undecies du Code judiciaire est un délai d’attente ; et étant donné que le législateur n’a pas précisé les conséquences à tirer du fait qu’une action en justice soit introduite trop tôt, il n’est pas possible de considérer que le non-respect du délai d’attente prive le contribuable du droit d’intenter une action en justice.

Conclusion ?

Si un contribuable introduit une action en justice « trop tôt », il peut réintenter une nouvelle action à l’issue du délai de 6 mois.

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Source : Cour de cassation, rôle n°F.23.009.N, 6 septembre 2024.