TVA à 6 % pour démolition et reconstruction: la réforme retardée, mais l’administration fiscale agit sans attendre

En Belgique, la réforme devant pérenniser l’application du taux réduit de TVA à 6 % pour les ventes de logements reconstruits après démolition n’est pas entrée en vigueur au 1er juillet 2025, comme cela était initialement prévu. L’absence d’approbation parlementaire à temps a en effet empêché la mise en œuvre formelle de ce dispositif.

En théorie, un retour au taux normal de 21 % aurait donc dû s’appliquer, avec des conséquences financières très lourdes pour les acheteurs concernés, et un risque de blocage administratif pour les opérateurs immobiliers.

Une réponse rapide de l’administration : la tolérance administrative

Heureusement, l’administration a pris les devants.

Dans la circulaire 2025/C/44, elle annonce une tolérance administrative permettant aux professionnels du secteur de continuer à appliquer le taux réduit de 6 % dès le 1er juillet 2025, même en l’absence de publication officielle de la loi.

Conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit

La circulaire précise que l’application du taux réduit reste conditionnée au respect des critères habituels, à savoir :

• Affectation du bien à la résidence principale du bénéficiaire ;
• Surface maximale du logement : 175 m² ;
• En cas de location, engagement de mise en location sociale ou privée pendant au moins 15 ans ;
• Mention de la référence légale dans les contrats et actes.

Les fournisseurs peuvent donc facturer à 6 % dès à présent, sans attendre l’adoption définitive de la loi, à condition de conserver une documentation complète et conforme en cas de contrôle.

Objectif : éviter les retards et sécuriser les opérations en cours

Cette mesure transitoire pragmatique vise à éviter les désorganisations de chantier, les retards dans les signatures et la paralysie des projets. Il s’agit d’un geste fort de l’administration, salué par les professionnels, qui évite une insécurité juridique trop dommageable dans un secteur déjà fragilisé par les délais de procédures et les coûts de construction.

Une circulaire complète annoncée prochainement

L’administration fiscale a également annoncé la publication prochaine d’une circulaire complète, qui viendra clarifier l’ensemble des modalités d’application du nouveau régime, dès que la loi aura été définitivement votée et publiée.

Le texte de la circulaire 2025/C/44 est consultable ici : Lire la circulaire