Les actions VVPRbis : comprendre, maintenir et éviter les pièges!

Le régime VVPRbis, instauré en 2013, offre un taux réduit de précompte mobilier (Pr M) à 15 % sur les dividendes de certaines actions, contre 30 % normalement. Ce dispositif fiscal avantageux est soumis à des conditions strictes et s’applique uniquement aux petites sociétés répondant à des critères précis. Comprendre comment bénéficier de ce régime, le maintenir dans le temps et gérer des situations particulières est essentiel pour optimiser cette opportunité fiscale.

Qu’est-ce qu’une action VVPRbis ?

Historique et définition

Avant 2011, les taux réduits sur les dividendes étaient réservés à des actions émises dans des contextes spécifiques. Avec le régime VVPRbis, introduit en 2013 (article 269, §2 CIR 92), le législateur a permis un taux réduit de 15 % sous des conditions strictes, applicable uniquement aux nouvelles actions émises après le 1er juillet 2013.

Ces actions doivent remplir les critères suivants :

• Apport initial : Émises en contrepartie d’un apport en argent (pas en nature).
• Société émettrice : La société doit être « petite » au moment de l’apport, selon les critères de l’article 1:34 du Code des sociétés et associations (CSA).
• Caractéristiques des actions : Elles doivent être nominatives, nouvelles, totalement libérées et sans droits de préférence particuliers.

Conditions pour bénéficier du régime VVPRbis

Pour la société

• Petite société : Lors de l’émission des actions, la société doit remplir les conditions de l’article 1:34 du CSA, notamment :
  • Chiffre d’affaires net annuel ≤ 9 millions d’euros.
  • Total du bilan ≤ 4,5 millions d’euros.
  • Nombre moyen de travailleurs ≤ 50.
• Une fois le régime obtenu, le fait que la société devienne « grande » ne fait pas perdre le statut VVPRbis des actions.

Pour les actions

• Les actions doivent rester en pleine propriété chez l’apportant initial.
• Les dividendes ne bénéficient du taux réduit de 15 % qu’après un délai de trois ans suivant l’apport.

Comment maintenir le statut VVPRbis ?

Les actions VVPRbis peuvent perdre leur statut si certaines conditions ne sont pas respectées. Voici les cas principaux à connaître :

1. Transfert de propriété

Toute cession, vente ou apport à une société dotée de personnalité juridique (comme une SRL) entraîne la perte du statut VVPRbis. Il existe cependant des exceptions prévues par la loi, notamment en cas de donation ou succession dans la famille directe.

2. Donations et successions

Les transferts en ligne directe (enfants, petits-enfants, conjoints ou partenaires légaux) ne font pas perdre le statut VVPRbis. Cela inclut :

• Les donations sans contrepartie.
• Les successions suite au décès de l’apportant.

Attention : Une vente des actions, même à un membre de la famille, entraîne la perte du statut.

3. Réorganisation exonérée

Lorsqu’une société fusionne ou se scinde sous un régime fiscal exonéré, les actions reçues en échange conservent le statut VVPRbis, à condition que la réorganisation respecte les règles de l’article 269, §2, alinéa 6 CIR 92.

4. Apport à une société simple

Un apport à une société simple (sans personnalité juridique) n’entraîne pas de perte du statut, car la propriété des actions reste indirectement attribuée à l’apportant initial.

5. Mariage

Le mariage n’affecte pas le statut VVPRbis des actions, même si les dividendes deviennent des biens communs sous le régime matrimonial légal (article 2.3.22 du Code civil). La propriété reste individuelle.

Exemples illustratifs des situations

Exemple 1 : Donation familiale

• Contexte : Pierre, actionnaire d’une SRL, donne ses actions VVPRbis à son fils.
• Conséquence : Les actions conservent leur statut, car le transfert se fait dans la ligne directe.

Exemple 2 : Fusion d’une société

• Contexte : Marie détient des actions VVPRbis dans une SRL qui fusionne avec une autre société pour former une SA.
• Conséquence : Les nouvelles actions émises conservent le statut VVPRbis si la fusion est exonérée d’impôts.

Exemple 3 : Apport à une SRL

• Contexte : Jean apporte ses actions VVPRbis à une SRL qu’il détient avec un associé.
• Conséquence : Les actions perdent leur statut, car un apport à une société dotée de personnalité juridique est considéré comme un transfert de propriété.

Exemple 4 : Mariage et régime matrimonial

• Contexte : Sophie se marie sous le régime légal et conserve ses actions VVPRbis. Les dividendes sont utilisés pour des dépenses communes.
• Conséquence : Les actions conservent leur statut VVPRbis, car elles restent sa propriété exclusive.

Récapitulatif : les cas de conservation et de perte

Conseils pratiques pour préserver l’avantage

1. Conservez vos actions : Limitez les transferts à des donations ou successions en ligne directe.

2. Planifiez les apports : Avant tout transfert à une société ou réorganisation, vérifiez les implications fiscales.

3. Évitez les ventes : Toute vente entraîne une perte irrévocable du statut VVPRbis.

4. Anticipez les réorganisations : Assurez-vous que les fusions ou scissions respectent les conditions d’exonération.

5. Clarifiez les clauses matrimoniales : Si vous êtes marié, veillez à protéger vos droits individuels dans les contrats.

Sources légales

• Code des sociétés et associations (CSA) : Articles 1:34 et suivants pour la définition des petites sociétés.

• Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) : Article 269, §2 pour le régime VVPRbis.

• Code civil : Article 2.3.22 pour les impacts du régime matrimonial.

• Décisions anticipées : Déc. ant. n° 2018.0467 et n° 2024.0299 pour des cas pratiques.

En combinant une bonne compréhension des règles et une planification réfléchie, vous pourrez tirer parti de ce régime avantageux tout en évitant les pièges qui pourraient compromettre son application.