Droits de succession en Flandre: la réforme 2026 recentrée sur les partenaires survivants et les célibataires sans enfants

Dans sa déclaration de septembre du 22 septembre 2025, le gouvernement flamand a présenté un accord budgétaire 2026 qui modifie substantiellement le calendrier initial de réforme des droits de succession.

Alors que l’intention de départ était une réduction généralisée des taux à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, seule une partie de la réforme sera mise en œuvre : une baisse ciblée au profit des partenaires survivants et des Flamands célibataires sans enfants¹ ² ³.

Cette décision, motivée par la nécessité de combler un déficit budgétaire réévalué à 4,2 milliards d’euros en 2026 (au lieu des 2,7 milliards initialement prévus)³, illustre le délicat équilibre entre soutien aux héritiers et maintien des finances publiques.

En synthèse : la réforme annoncée est plus prudente, mais elle ouvre la voie à des ajustements futurs prévus, au plus tôt, pour 2028.

1. Contexte et fondement juridique de la réforme

1.1. Le cadre institutionnel

En vertu de la loi spéciale de financement, la Région flamande dispose de la pleine compétence législative pour fixer les droits de succession et les droits d’enregistrement. Ces compétences lui permettent d’adapter les taux, les tranches d’imposition et certaines exonérations, dans les limites des principes constitutionnels et européens.

1.2. Un objectif budgétaire réorienté

L’accord initial prévoyait un abaissement général des taux des droits de succession dès 2026.

Cependant, face à un besoin de financement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros pour 2026, le gouvernement flamand a choisi une mise en œuvre partielle :

• réduction des droits pour les partenaires survivants,
• adaptation du barème pour les célibataires sans enfants³.

Cette décision conserve l’esprit d’une fiscalité successorale plus favorable, tout en répondant à l’impératif de soutenabilité budgétaire.

2. Allègement des droits de succession pour les célibataires sans enfants

2.1. Régime actuel

Aujourd’hui, pour un héritier hors ligne directe (par exemple un ami ou un neveu), les droits de succession sont particulièrement élevés :

• 25 % sur la première tranche jusqu’à 35 000 €,
• 55 % sur la tranche au-delà de 75 000 €³.

À titre de comparaison, en ligne directe (conjoint, partenaire légal, enfants), les taux sont de :

• 3 % sur la première tranche jusqu’à 50 000 €,
• 9 % entre 50 000 € et 250 000 €,
• 27 % au-delà de 250 000 €³.

2.2. Réforme applicable dès le 1ᵉʳ janvier 2026

À partir de 2026, les premiers 100 000 € hérités par un célibataire sans enfants seront taxés selon les taux en ligne directe (3 %, 9 %, 27 %).

Au-delà de ce montant, la tranche supérieure restera imposée à **55 %**³.

2.3. Impact économique

Cette mesure réduit la pression fiscale sur les petits et moyens héritages, mais l’allègement reste limité.

Par exemple, pour un logement médian en Flandre (environ 290 000 €), un héritier célibataire devra encore payer 55 % de droits sur environ 190 000 €, ce qui peut obliger à vendre rapidement le bien pour acquitter l’impôt³.

En synthèse : la réforme offre un soulagement, mais ne supprime pas les fortes contraintes pour les successions de valeur immobilière élevée.

3. Augmentation de l’exonération pour les partenaires survivants

3.1. Régime actuel

Le partenaire survivant bénéficie déjà des taux en ligne directe (3 %, 9 %, 27 %) et d’une exonération fiscale sur les premiers 50 000 € de l’héritage³.

3.2. Réforme 2026

Dès 2026, l’exonération sera progressivement portée à 125 000 €.

La première étape interviendra le 1ᵉʳ janvier 2026, les modalités précises des étapes suivantes restant à déterminer³.

3.3. Conséquences

Cette mesure représente un allègement substantiel pour le conjoint survivant ou le partenaire cohabitant légal, renforçant la protection du partenaire après un décès.

Elle rapproche le régime flamand des standards les plus favorables en Europe pour cette catégorie d’héritiers.

4. Réformes différées ou incertaines : horizon 2028

Le gouvernement flamand confirme son intention de poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale, mais repousse plusieurs mesures au plus tôt à 2028³ :

• une exonération de 50 000 € pour les enfants ;
• une réduction de 9 % à 3 % sur la tranche 50 000 €–150 000 € en ligne directe ;
• un ajustement des tranches pour les frères, sœurs et autres héritiers, avec un taux minimal envisagé de 25 % jusqu’à 75 000 € (au lieu de 35 000 € actuellement).

Ces projets restent incertains, notamment en raison de débats politiques internes (par ex. la position du parti Vooruit, qui souhaite concentrer l’effort sur les petits héritages)³.

En résumé : la réforme 2026 est une première étape ciblée ; l’élargissement à d’autres catégories d’héritiers dépendra du contexte budgétaire et politique d’ici 2028.

5. Tableau de synthèse

6. Recommandations Deg & Partners

1. Anticiper les successions transfrontalières et interrégionales : les droits de succession varient fortement d’une Région à l’autre ; une planification patrimoniale adaptée reste indispensable.
2. Revoir les planifications existantes : pour les couples, il peut être judicieux de réexaminer les clauses de testament ou de contrat de mariage afin de tirer parti de l’exonération portée à 125 000 €.
3. Évaluer les options de donation : selon le profil des héritiers (célibataire sans enfants, fratrie, etc.), la donation peut rester une solution plus efficace pour limiter l’impôt.
4. Suivre l’évolution législative : les mesures annoncées pour 2028 ne sont pas garanties ; un accompagnement professionnel permettra d’ajuster la stratégie si ces réformes sont confirmées.
5. Utiliser des outils de simulation : calculer l’impact chiffré des nouvelles tranches sur des patrimoines types (immobilier, placements) permet de planifier au mieux la transmission.

Notes et références

¹ Gouvernement flamand, Septemberverklaring (Déclaration de septembre), 22 septembre 2025, Vlaanderen.be.
² Parlement flamand, séance plénière du 22 septembre 2025, Compte rendu officiel.
³ Analyse budgétaire et fiscale, données chiffrées et explications issues de la presse économique flamande (notamment HLN.be, 23 septembre 2025) et des commentaires de Michel Maus (VUB).