Deux tiers des SRL en Belgique n'ont pas encore adapté leurs statuts au nouveau code des sociétés : une obligation est un coût inévitable!

Le 1er mai 2019, le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur en Belgique, avec pour objectif de simplifier et de moderniser le paysage juridique des entreprises. Parmi les changements majeurs, la SPRL (société privée à responsabilité limitée) a été remplacée par la SRL (société à responsabilité limitée), qui offre plus de flexibilité et de liberté aux entrepreneurs.

Les sociétés existantes ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts au nouveau code, sous peine de sanctions. Or, selon les chiffres de la Fédération du notariat (Fednot), seules 37,6% des SRL avaient effectué cette démarche à la fin du mois de juin 2023. Cela signifie que près de deux tiers des SRL sont encore en retard et risquent une amende de 1500 euros si elles ne se mettent pas en règle avant la date limite.

Quels sont les avantages d'adapter ses statuts ?

Adapter ses statuts au nouveau code présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs. Tout d'abord, ils peuvent profiter des nouvelles possibilités offertes par la SRL, comme la suppression du capital minimum, la possibilité de créer des actions à droits multiples, ou encore la facilité de transférer des parts sociales.

Ensuite, ils peuvent profiter de l'occasion pour réaliser un check-up juridique de leur société et préparer l'avenir. Par exemple, ils peuvent régler les questions liées à la succession de l'entreprise, à la protection du patrimoine personnel, ou encore à l'optimisation fiscale.

Enfin, ils peuvent éviter les éventuels conflits ou litiges qui pourraient survenir si leurs statuts ne sont pas conformes au nouveau code. En effet, certaines dispositions statutaires qui sont incompatibles avec les règles impératives du nouveau code sont réputées non écrites depuis le 1er janvier 2020. Cela peut créer des incertitudes juridiques et nuire à la sécurité des transactions.

Comment procéder pour adapter ses statuts ?

Pour adapter ses statuts au nouveau code, il faut passer par un acte notarié, car il s'agit d'une modification statutaire. Le coût de l'opération varie entre 1100 et 1500 euros HTVA, selon la complexité du dossier. Il est conseillé de prendre contact rapidement avec un notaire pour éviter le rush de dernière minute et bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Le notaire se chargera d'analyser les statuts actuels de la société et de proposer les adaptations nécessaires pour les rendre conformes au nouveau code. Il pourra également conseiller l'entrepreneur sur les opportunités offertes par la SRL et sur les autres modifications statutaires envisageables. Il rédigera ensuite le projet d'acte et le soumettra à l'approbation des associés. Une fois l'acte signé, il se chargera des formalités administratives auprès du greffe du tribunal de l'entreprise et du Moniteur belge.​​